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 pb carte grise aux 2 noms

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vilcoyote
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MessageSujet: pb carte grise aux 2 noms   Dim 26 Nov - 9:56

salut ,

voici mon soucis a l'epoque j'ai acheter une voiture avec mon ex et nous avions mit les 2 noms ,separé depuis elle m'as laisser la voiture ca fait 2 ans.

j'ai eu un accident et je doit me separer de cette voiture ,le probleme c'est que madame ne veut pas signer le certificat , rien que pour m'emmer***
je pense pas avoir le droit de la vendre meme a une casse sans son accord ,comment puis je faire ?
n'y as t'il pas prescription ?
merci d'avances
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Jusmine
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MessageSujet: Re: pb carte grise aux 2 noms   Dim 26 Nov - 15:56

Salut Vilcoyote !

Encore une fois (je dis ça parce qu'il y avait ici une question du même ordre il y a deux jours), je ne comprends vraiment pas que les Préfectures acceptent de mettre des voitures "aux deux noms" s'agissant de simples concubins, alors que la loi prévoit que c'est LE propriétaire qui immatricule le véhicule à son nom... quand on est concubins, y'a pas de communauté de biens, donc ça me paraît être une totale crétinerie de mettre une voiture aux deux noms...

Bref, qu'importe, en tout cas, tu as une voiture "aux deux noms"... et il faut faire avec.

Idéalement, il aurait fallu mettre la carte grise à ton nom uniquement dans le mois après lequel tu t'es séparé de ton amie et dans lequel elle a renoncé à ses droits sur le véhicule. Vous auriez du signaler le changement à la Préfecture en application de ce texte :

Citation :
Code de la route, Article R322-4 En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : "vendu le ../../ ." ou "cédé le ../../...." (date de la mutation), suivie de sa signature, et soit découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper, soit remplir, s'il existe, le coupon détachable.
(...). Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Cela n'a pas été fait, et il n'existe aucune prescription... le véhicule est en service donc il faut que tu fasses ce changement. Cela suppose en effet que tu obtiennes le consentement de ton ex-compagne, puisque l'accord, en cas de cession à titre gratuit, doit émaner du propriétaire, et qu'elle a cette qualité tout comme toi puisque la carte a été établie aussi à son nom...

Il faut donc que tu parviennes à la convaincre... au besoin en la menaçant de l'assigner devant un tribunal pour faire reconnaître tes droits. Oui c'est moche... c'est une aberration... mais c'est la faute aux préfectures qui acceptent que des cartes soitent mises aux deux noms en l'absence de communauté de biens, s'agissant de concubins...

Bon courage !


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vilcoyote
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MessageSujet: Re: pb carte grise aux 2 noms   Lun 27 Nov - 1:54

salut ,

bon ok je suis dans la mer** alors !!

encore une fois je te remercie

a bientot
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vilcoyote
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MessageSujet: Re: pb carte grise aux 2 noms   Ven 8 Déc - 10:00

ben voila je savais bien que c'etait pas gagner !!

mon ex as refuser de signer les papiers sur conseil de son avocat ,
pourtant le partage des biens a était fait en 2004 !!
je vais l'assigner au tribunal ,pensez vous que j'ai un moyen de me defendre
sachant que j'ai solder le credit de 3000 € puis par la suite j'ai fait 2500 € de reparation sur cette voiture et madame n'as plus jamais ete assurer depuis 2 ans et demi .

la voiture ne passe plus au controle because accident ,si je laisse la voiture sur un parking le temp de la procedure je suis obliger de l'assurer et comme je vais ratter la reprise par le garage ou je vais acheter mon nouveau vehicule , pourrais je demander des dommages et interets !!

merci d'eclairer ma lanterne si c'est possible.
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machoupinette
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MessageSujet: Re: pb carte grise aux 2 noms   Sam 9 Déc - 12:38

ba crame là ta bagniole !!!! smiile

nan sans blague lorsque les ex s'y mettent elles font vraiment ch**r leur monde.
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Jusmine
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MessageSujet: Re: pb carte grise aux 2 noms   Lun 11 Déc - 23:51

vilcoyote a écrit:
ben voila je savais bien que c'etait pas gagner !!
mon ex as refuser de signer les papiers sur conseil de son avocat ,
pourtant le partage des biens a était fait en 2004 !!
je vais l'assigner au tribunal ,pensez vous que j'ai un moyen de me défendre
sachant que j'ai solder le crédit de 3000 € puis par la suite j'ai fait 2500 € de réparation sur cette voiture et madame n'as plus jamais ete assurer depuis 2 ans et demi .
la voiture ne passe plus au contrôle because accident ,si je laisse la voiture sur un parking le temps de la procédure je suis obliger de l'assurer et comme je vais rater la reprise par le garage ou je vais acheter mon nouveau véhicule , pourrais je demander des dommages et interets !!
merci d'éclairer ma lanterne si c'est possible.

Coucou,
Alors, le fait que la voiture soit aux deux noms permet de présumer que chacun est titulaire de la moitié des droits sur ce véhicule. Donc avant d'envisager une action en justice, il faut que tu t'assures que tu es en mesure de prouver que le partage lors de votre séparation a bien été fait de manière équitable, autrement dit, que ton ex a obtenu une compensation équivalant à la moitié de la voiture que tu as gardée. Pour ce, il faut pouvoir présenter les comptes, montrer ce que chacun d'entre vous avait payé à l'origine pour la voiture, et ce que chacun a récupéré lors de la rupture. Si votre partage a été fait correctement en 2004, tu devrais en avoir la trace ou t'en sortir avec les relevés de compte bancaire notamment...
Les frais que tu as engagé par la suite sur ce véhicule sont à ta charge puisque tu avais seul la jouissance du véhicule.
Quant aux dommages et intérêts, toute demande doit être justifiée, il faut établir un préjudice particulier résultant de la faute de la partie adverse... je ne vois pas de quel préjudice tu peux justifier ici, même si la faute de ton ex consiste dans le refus de signer des papiers. Elle a peur de payer quoi, au juste ?



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