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 travail sans etre payer en ...

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mimi
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Féminin Nombre de messages : 2
Age : 33
Date d'inscription : 31/10/2006

MessageSujet: travail sans etre payer en ...   Sam 25 Nov - 2:31

heure de nuit.

Voilà en ce moment, je travail en interim et à n'importe quel heure de la nuit.

Je t'explque, je ramasse de la volail, ça se fait la nuit, je peux commencer à 00h30 comme à 21 h, et je ne suis pas payer en heure de nuit.

L'autre jour, une eleveuse n'etait pas contente qu'on mette plus de temps, elle nous a fait enlever 30min de travail


Est ce que c'est normal que je sois pas payer en heure de nuit????

Merci
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Jusmine
*** Administratrice ***
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Féminin Nombre de messages : 551
Age : 42
Péché mignon : chocolat au lait
Date d'inscription : 15/10/2006

MessageSujet: Re: travail sans etre payer en ...   Sam 25 Nov - 3:14

Bonjour et bienvenue Mimi !

Alors, le Code du travail dit ceci :

D'abord, il faut des raisons particulières qui justifient le travail de nuit. Cela est négocié et prévu par les accords de branche, donc par secteur professionnel :

Citation :
Article L213-1 - Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
Cet accord collectif doit comporter les justifications du recours au travail de nuit visées au premier alinéa.


Voici comment le travail de nuit est défini :

Citation :
Article L213-1-1 - Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit. Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement (...).

Article L213-2
Est travailleur de nuit tout travailleur qui :
1º Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 213-1-1 ;
2º Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 213-1-1.
Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence mentionnés au 2º sont fixés par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des employeurs et des salariés.


Concernant la compensation générée par le travail de nuit, il y a soit une compensation sous forme de repos compensateurs, soit, subsidiairement, une majoration de salaire :

Citation :
Article L213-4 Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. L'accord collectif visé à l'article L. 213-1 doit prévoir une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale. .(...).

En bref, la majoration de salaire n'est pas automatique puisqu'elle peut être remplacée par des repos compensateurs.

Cela est fixé par la Convention collective de branche applicable.

Dans le secteur de la volaille, je trouve au moins deux conventions de branche :

Citation :

convention 3111
ABATTOIRS, ATELIERS DE DECOUPE, CONDITIONNEMENT DE VOLAILLES
Alimentation, Agro-alimentaire, Aviculture, poulets, lapins, chevreaux

convention 3606
ENTREPRISES D´ACCOUVAGE ET DE SELECTION
Couvoirs, accouveurs, aviculture, produits avicoles, oeufs, poussoirs, volailles, trapnestage.


A priori, ce serait plutôt la première... pour que je sois sûre avant d'aller voir, attrape un de tes bulletins de paie et donne-moi l'intitulé exact de la convention collective marquée dessus.

Si elle n'est pas indiquée à cause de l'intérim, regarde sur ton contrat de mission.


_________________
"Où commence le mystère finit la justice" (Edmund Burke).
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