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 Détermination des honoraires de l'avocat

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hadamag
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MessageSujet: Détermination des honoraires de l'avocat   Ven 24 Nov - 15:00

Bonjour à toi O grand mage aux précieuses et lumineuses explications,

ayant eu affaire à plusieurs avocats (droit de la famille), je me suis demandée à chaque fois sur quoi se basent leurs honoraires. Est-ce selon la demande ? selon le temps passé ? est-ce un forfait selon le type d'affaire ? selon la difficulté ?

Merci d'avance,

Cordialement

Hada
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Jusmine
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MessageSujet: Re: Détermination des honoraires de l'avocat   Sam 25 Nov - 2:57

Salut Hada !

Alors, les règles applicables en la matière relèvent de la déontologie de l'avocat et sont fixées par des textes spécifiques dont le plus récent est un décret du 12 juillet 2005 qui dit ceci :

Citation :

Article 10 sur la fixation des honoraires :

A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.
L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d'honoraires.
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L'avocat peut recevoir d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.
La rémunération d'apports d'affaires est interdite.

Article 12 sur la comptabilité des honoraires :

L'avocat détient à tout moment, par dossier, une comptabilité précise et distincte des honoraires et de toute somme qu'il a pu recevoir et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf en cas de forfait global.
Avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et déboursés, les émoluments tarifés et les honoraires.
Il porte mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.
Un compte établi selon les modalités prévues à l'alinéa précédent est également délivré par l'avocat à la demande de son client ou du bâtonnier, ou lorsqu'il en est requis par le président du tribunal de grande instance ou le premier président de la cour d'appel, saisis d'une contestation en matière d'honoraires ou débours ou en matière de taxe.

Les honoraires varieront donc suivant pas mal de paramètres, et généralement, sur des prestations de base, on retrouve sensiblement les mêmes tarifs.

Par exemple, grosso merdo, des conclusions de première instance sont facturées 500 €. Même tarif pour la plaidoirie devant le Conseil de Prud'hommes. En appel, ça monte un peu plus...

Si tout cela semble cher, il ne faut pas oublier qu'un cabinet d'avocat est une entreprise qui a des charges extrêmement lourdes.

En France, en moyenne, le coût qui permet à un cabinet de "tourner" correspond à 300 € par jour.

Donc, pour faire toutner la boutique et espérer vivre un peu, le cabinet
donc travailler suffisamment pour pouvoir facturer 450 € par jour à la clientèle.

Autrement dit, impossible de travailler au rabais pour rendre service aux gens qui n'ont pas de thune, sinon, c'est le cabinet qui péréclite. Je souligne d'ailleurs que certains cabinets d'avocats procèdent à des licenciements pour motif économique et que dans la profession, les jeunes qui s'installent commencent bien au-dessous du SMIC pour des études de plus de 7 ans en moyenne.

Pourquoi tant de frais ? Simplement parce qu'il faut payer :
- le salaire de la secrétaire ou des secrétaires
- le bail professionnel du cabinet, souvent en centre ville pas loin du Palais, donc élevé,
- l'assurance professionnelle, très chère
- tout le mobilier et l'outillage informatique : bureaux, fournitures, ordinateurs, logiciels, imprimantes (et vu la paperasse qui est brassée, il faut avoir un matos super béton), fax-téléphone...
- les outils juridiques : Codes, ouvrages de référence, abonnements aux revues, frais de formation continue, etc...
- tous les frais de déplacement, amortissement de la voiture, etc.
- la taxe professionnelle et l'imposition sur le revenu, qui aboutissent à une taxation de 50 % au moins...

Donc forcément, le coût de tout cela est répercuté dans le calcul du coût du conseil.


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hadamag
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MessageSujet: Détermination des honoraires de l'avocat   Mer 29 Nov - 14:01

eh bé !
merci beaucoup pour cette réponse super claire et détaillée.

Je me dis que la prochaine fois, je n'hésiterai pas à lui demander une convention d'honoraires pour m'éviter la surprise et les questionnements qui s'ensuivent...

Avec toutes tes explications sur leurs frais pour faire tourner le cabinet, je comprends mieux leur colère au sujet de l'aide juridictionnelle...


Hada
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Jusmine
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MessageSujet: Re: Détermination des honoraires de l'avocat   Jeu 30 Nov - 14:52

Bin voui, voilà pourquoi c'est cher...

Maintenant, tu es naturellement parfaitement en droit d'exiger des explications, de négocier les honoraires, et de les contester si il apparaît que ton avocat ou ton avoué a abusé.

Ah j'oubliais une précision ! Devant la Cour d'appel, il faut en principe - sauf procédures particulières - prendre un avocat et un avoué... et les honoraires de ce dernier sont calculés notamment en fonction des sommes demandées par l'appelant. C'est bon à savoir et il faut se méfier... Par exemple, plus le demandeur en appel demande de dommages et intérêts, plus les honoraires de l'avoué seront élevés et ça peut faire mal, très mal !

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enolakal
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MessageSujet: Re: Détermination des honoraires de l'avocat   Ven 1 Déc - 2:38

oui effectivement pour faire appel on a payer 750 euro et la procedure dure depuis 1 ans et demi nous avons un avocat et un avoué mais depuis 3 ans et demi ca brasse de lair si encore on payer pour quelque chose ca irait yen a qui savent bien profiter!
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MessageSujet: Re: Détermination des honoraires de l'avocat   Mar 5 Déc - 14:01

Oui oui oui, je sais, y'a rien de pire que de devoir payer avocat + avoué en appel !

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bray
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MessageSujet: Re: Détermination des honoraires de l'avocat   Mer 17 Jan - 6:12

j'ai fais appel a mon jugement de divorce , evidement il afallu prendre un avoue
j'aimerai savoir a quoi sert il dans cette procedure?
l'avocat je sait a quoi il sert mais l'avoue l'a ca m'echappe, vu le sujet que je viens de lire je suis egalement tres inquiete quand a la durer d'un appel
merci
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MessageSujet: Re: Détermination des honoraires de l'avocat   Dim 21 Jan - 9:52

Alors, en voilà une question qui est intéressante.


Alors, l'avoué a le monopole de la représentation des personnes devant la Cour d’appel (sauf certaines procédures comme en matière sociale où l’avoué n’est pas nécessaire).

Citation :

NCPC, Article 913
Les avoués ont seuls qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom.
Les avis ou injonctions sont valablement adressés aux seuls avoués.
Les avocats sont entendus sur leur demande.

A partir de là, le justiciable qui fait appel a deux possibilités :

1- garder son avocat de première instance pour être conseillé par lui au stade de l’appel, et confier la seule procédure à l’avoué. Dans ce cas, l'avocat garde le rôle clé sur le fond du dossier, fixe avec son client la stratégie juridique à suivre, prend les conclusions écrites et plaidera le dossier. L’avoué n’est alors que chargé des aspects d’ordre procédural du dossier : communication des pièces et conclusions, respect du calendrier de procédure, etc. Autrement dit, il est présent pour guider la procédure, mais l’avocat garde le rôle de la défense du client sur le fond.

2- ne pas prendre d’avocat et transférer tout le dossier à l’avoué, qui prendra alors en charge le fond et la procédure.


En tout cas, la justification de l'obligation d'avoir un avoué devant la Cour d’appel tient dans la spécificité de la procédure d'appel, particulièrement complexe, et ainsi dans le fait que les avoués connaissent particulièrement bien la jurisprudence des cours d’appel, ce qui les rend indispensables sur le fond des dossiers.



Pour expliquer ça, je ne peux pas faire mieux que de recopier les explications de Maître EOLAS :

Citation :

http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php?2005/08/31/181-propositions-de-reformes

L'avoué a le monopole de la représentation devant la cour d'appel.
(…). Je parle d'expérience, j'aime les avoués. Les avoués sont les meilleurs amis des avocats (leurs pires ennemis étant leurs clients). Pourquoi cette déclaration enflammée, qui ferait douter mon avoué habituel du caractère purement professionnel de nos relations ?

Parce que d'une part la procédure d'appel est casse gueule, plus encore que celle devant le tribunal. Il existe des délais à respecter pour produire ses arguments, on ne peut soulever des moyens nouveaux, et j'en passe. Or l'avoué la connaît sur le bout des doigts et vous évite bien des chausses-trappes.

Qu'importe me rétorquera-t-on, les avocats n'auront qu'à apprendre le titre VI du nouveau code de procédure pénale, ça ne leur fera pas de mal.

Certes, mais ce n'est pas tout. Les avoués, en nombre limités, connaissent bien les magistrats de la cour, y compris à Paris qui est pourtant une grosse juridiction. Ils connaissent la jurisprudence des diverses chambres et apportent un éclairage nouveau au dossier qui peut être salutaire. Plus encore, quand on est appelant et qu'on a donc perdu en première instance, le regard d'un juriste spécialisé en appel peut être d'un grand secours pour éviter de refaire les mêmes erreurs qui ont abouti à une décision défavorable.

Or en appel, ça passe ou ça casse : la décision est définitive cette fois. L'avoué est un auxiliaire trop précieux pour s'en priver au motif d'économies douteuses là aussi : le coût d'un avoué, qui est aussi un dépens donc supporté par la partie qui succombe, oscille généralement entre 300 et 700 euros en fonction du montant de l'enjeu (l'avoué de Bernard Tapie et du Crédit Lyonnais vont battre le record de la profession, d'ailleurs).

De même en est-il pour les avocats au Conseil, qui ont le monopole de la représentation devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation. Ces procédures sont très spécifiques, truffées de pièges et de délais sanctionnés par l'irrecevabilité, et il faut être très vigilant pour aboutir à ce que le pourvoi soit examiné.





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bray
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MessageSujet: Re: Détermination des honoraires de l'avocat   Mar 23 Jan - 5:13

en ce qui me concerne en premiere instance j'ai ete divorcee sur l'yonne l'appel pour un divorce monte sur paris j'ai donc deja un avoue , mais en encore d'avocat AJ ne m'en a pas designer encore un
AU SECOURS COMBIEN DE TEMPS FAUT IL COMPTER POUR UN APPEL SUR PARIS?
MERCI MERCI
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MessageSujet: Re: Détermination des honoraires de l'avocat   Dim 4 Fév - 11:52

Alors, la durée dépend de l'encombrement du rôle, autrement dit du fonds de dossiers que gère la Cour d'appel de Paris. Ca peut être un an ou deux... mais il se peut également qu'il existe un "circuit court" permettant aux plaideurs diligents qui déposent très vite leurs conclusions de passer tôt.
Je t'engage à demander ce renseignement à ton avoué, ou au greffe de la Cour d'appel de Paris.
Bonne chance, Hada !

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kitoune
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MessageSujet: Re: Détermination des honoraires de l'avocat   Lun 5 Fév - 15:56

Et ensuite lorsque l'on a gagné en première instance et en appel comment récupérer les frais ?
- Article 700 et dommages et intérets ?
- et pensions alimentaires ?
le plus difficile reste à faire appliquer les jugements ! et moi je galère depuis plus d'un an et la banque vient de m'adresser une dénonciation de déouvert ! que dois je faire...
Merci
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MessageSujet: Re: Détermination des honoraires de l'avocat   Sam 3 Mar - 11:43

Kitoune, il faut foncer chez un huissier.
C'est la partie condamnée aux dépens qui doit supporter les frais d'huissier.

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MessageSujet: l'avocat et l'avoué détermination des honoraires de l'avocat   Mar 8 Jan - 6:32

Pationnant la lecture - merci pour ces renseignements offerts avec tant
de générosité - les heures passent et j'en oublie tout autour de moi, je
vais être obligée de me discipliner.
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