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 Indemnité de précarité si refus de CDD au terme d'interim ?

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AuteurMessage
karine5424
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MessageSujet: Indemnité de précarité si refus de CDD au terme d'interim ?   Ven 24 Nov - 4:52

Je ne suis pas dans ce cas mais je me pose la question...

Si on est en interim et qu'au terme de la mission, l'entreprise nous propose un CDD que l'on refuse, est ce que les 10% de précarité nous sont tout de même versés ou sont il perdus ?

Merci d'avance

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Jusmine
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MessageSujet: Re: Indemnité de précarité si refus de CDD au terme d'interim ?   Dim 26 Nov - 6:11

Le refus d'un autre contrat ne fait pas échec au droit à l'indemnité de précarité à partir du moment où ce nouveau contrat refusé est un CDD.

En revanche, le refus de conclure un CDI fait sauter l'indemnité :

Citation :
Article L122-3-4
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. (...). Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
Elle n'est pas due :
a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3º de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

_________________
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karine5424
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MessageSujet: Re: Indemnité de précarité si refus de CDD au terme d'interim ?   Dim 26 Nov - 11:53

Merci beaucoup pour l'info :)

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MessageSujet: Re: Indemnité de précarité si refus de CDD au terme d'interim ?   

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