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 fin de cdd alors que je suis en maladie

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chris88
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MessageSujet: fin de cdd alors que je suis en maladie   Jeu 23 Nov - 13:47

bonsoir ....j etais en cdd du 5 avril jusqu au 5 octobre mais en maladie depuis fin mai ....j avais fait 34h supplementaires et je n ai percu que 70euros sur les 10% des 2150 euros brut que j ai percus....est ce normal?sinon que puis je faire?j espere que vous comprendrez mon expose et espere avoir une reponse...merci d avance
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MessageSujet: Re: fin de cdd alors que je suis en maladie   Jeu 23 Nov - 14:31

chris88 a écrit:
bonsoir ....j etais en cdd du 5 avril jusqu au 5 octobre mais en maladie depuis fin mai ....j avais fait 34h supplementaires et je n ai percu que 70euros sur les 10% des 2150 euros brut que j ai percus....est ce normal?sinon que puis je faire?j espere que vous comprendrez mon expose et espere avoir une reponse...merci d avance

Coucou Chris et bienvenue !

Alors, je devine que ta question porte sur l'indemnité dite "de précarité" qui est normalement perçue à l'échéance d'un CDD et qui équivaut à 10 % des salaires perçus au cours du CDD, j'ai bon ?

Voici le texte qui fixe les conditions d'obtention de cette indemnité :
Code du travail, Article L122-3-4 :

Citation :

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
Une convention ou un accord collectif de travail peut déterminer un taux plus élevé. En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter ce versement à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes, dans cette perspective, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (...).
Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
Elle n'est pas due :
a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3º de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.


Comme tu peux le lire, l'indemnité est assise sur "la rémunération totale brute", autrement dit, seulement sur les salaires versés, à l'exception dans ton cas, des indemnités maladies qui se sont substituées au salaire sur la période mai-octobre.

Il faudrait que tu vérifies combien tu as perçu de salaires bruts sur toute la période du contrat...
Tu étais à temps plein, c'est ça ?
Si c'est bien 2150 € en tout, ça fait 307 € mensuels... ça paraît logique vu le temps passé en maladie.
Dans ce cas, tu as eu 70 € sur 2150 € soit 3,25 % d'indemnité, donc en effet, que dalle par rapport aux 10 % exigés !

:20:

Je ne comprends pas, en effet. Peux-tu me confirmer ces points que l'on aille plus en avant ?

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chris88
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MessageSujet: Re: fin de cdd alors que je suis en maladie   Ven 24 Nov - 3:08

bonjour et merci de m'avoir répondu si vite.je vais essayer de t'expliquer en quelque mots.j'ais perçus du 01/04/2006 au 31/04/2006 :1225.71 du 01/05/2006 au31/05/2006 : 899.36 brut se qui fait 2125,07 .je n'est rien perçu du01/06/2006 au 05/10/2006 fin de mon cdd.jais effectuer 34 heures supplementaires sur la pér iode 01/04 au31/05 qui ne mon jamais étais payer j'ais toucher pour solde de tous compte en tous et pour tous la somme de 70,70 euros.
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MessageSujet: Re: fin de cdd alors que je suis en maladie   Sam 17 Mar - 6:19

Alors là pour le coup, je te réponds suuuuuper en retard... désolée.

Alors, c'est super bizarre !
D'abord, ce n'est pas normal que tu n'aies pas obtenu le paiement de tes heures supplémentaires...
As-tu fait une réclamation ?
Si non, tu peux toujours le faire puisque le délai de prescription est de 5 ans !
Fais une demande en ce sens à l'employeur par lettre recommandée avec AR... On verra bien si il t'oppose une raison valable du type annualisation du temps de travail ou autre...

Par ailleurs, concernant l'indemnité de précarité, tu aurais dû percevoir 1/10e des salaires perçus.
Tu as perçu 2125,07 euros, donc tu aurais dû avoir une indemnité de 212,50 euros.

Je t'engage donc à demander ce paiement par la même lettre recommandée. Ceci étant, il est possible que lindemnité ne te soit pas due en raison de la nature du contrat.

En effet, je te rappelle (cf. article cité plus haut) que l'indemnité de précarité n'est pas due dans certains cas :


Code du travail, Article L122-3-4 :
(...)
Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
Elle n'est pas due :
a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3º de l'article L. 122-1-1 (Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ) ou de l'article L. 122-2 (contrat conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ; ou contrat conclu avec un employeur qui s'engage, pour une durée et dans des conditions qui seront fixées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié), sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;
c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

Es-tu dans l'un de ces cas ?

Si oui, cela peut expliquer que tu n'aie perçu que 70 euros en fin de contrat, correspondant par exemple à une indemnité de congés payés.

Mais tu n'as qu'à regarder sur ton dernier bulletin de paie pour voir à quoi correspondent ces 70 euros...


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