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 avantage individuels acquis ou usages

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uni
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Féminin Nombre de messages : 12
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MessageSujet: avantage individuels acquis ou usages   Mar 21 Nov - 4:30

comment les différencier?
quels sont les délais de denonciation lors d'une fusion?
merci de votre réponse
uni
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Jusmine
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Féminin Nombre de messages : 551
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MessageSujet: Re: avantage individuels acquis ou usages   Mar 21 Nov - 13:22

Salut Uni !

Alors d'abord concernant l'usage : l'usage est une pratique qui s'inscrit dans le temps au bénéfice des salariés et qui, pour engager l'employeur, doit être fixe, de portée général, et répété.

En cas de fusion, les usages sont transférés selon la jurisprudence de la Cour de cassation.

L'employeur peut se dégager en réalisant une dénonciation, en informant les salariés concernés et leurs représentants du personnel en laissant entre l'information et la date d'effet de la dénonciation un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations sur le remplacement des avantages supprimés (facultatif bien sûr). Le Code du travail ne fixe aucun délai exact, la jurisprudence exige un "délai suffisant". Quelques mois suffisent en tout état de cause.

Concernant l'avantage individuel acquis - AIA - : c'est un avantage de nature individuelle (donc ayant vocation à profiter aux salariés, par opposition aux avantages profitant aux institutions représentatives du personnel ou liés à la collectivité), qui trouve sa source initiale dans une convention collective qui a été dénoncée : en effet, après la dénonciation et dans l'hypothèse où la convention n'est pas remplacée par une nouvelle convention, suite à une période de survie d'un an, les salariés conservent le bénéfice des AIA, en application de L. 132-8 du Code du travail.

Les AIA survivent par intégration dans le champ contractuel, mais seulement pour les salariés qui les ont effectivement "acquis".

Puisqu'ils s'intègrent aux contrats, l'employeur ne peut les dénoncer unilatéralement. Il faut l'accord individuel des salariés concernés. Dans le cas de la fusion, les mêmes règles s'appliquent donc dès lors que les AIA ont pu survivre en raison du non-remplacement de la convention collective mise en cause par la fusion, ils s'intègrent aux contrats et ne peuvent plus être dénoncés unilatéralement par l'employeur.

Précision : les règles sur les AIA sont essentiellement jurisprudentielles mais la base est fixée par l'article L. 132-8 du Code du travail relatif à la dénonciation des conventions collectives ou à leur mise en cause à l'occasion des fusions :

Article L132-8
La convention et l'accord collectif de travail à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. Ils prévoient les conditions dans lesquelles ils peuvent être dénoncés, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. En l'absence de stipulation expresse, cette durée est de trois mois.
La dénonciation est notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l'accord, et doit donner lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-10.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également à l'égard des auteurs de la dénonciation.
Lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressés, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 132-14, en ce qui concerne le secteur visé par la dénonciation.
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au troisième alinéa ci-dessus, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet conformément aux troisième et sixième alinéas du présent article. En outre, une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise en cause, conformément au cinquième alinéa du présent article, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions, selon le cas.




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