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 vente a 0 euro catalogue vpc

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popeline
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MessageSujet: vente a 0 euro catalogue vpc   Ven 17 Nov - 11:48

Bonjour,
j'aurai veritablement besoin d'un avis de professionnel concernant un cas assez particulier, en effet, jai une amie qui recoit de la part d'un catalogue vpc des offres promotionnelles parfois tres avantageuses. Il se trouve que recemment, elle a pu commander grace a un code rattaché a son numero de cliente, un nombre important d'articles pour lesquelles elle n'a pas eu à debourser un centime. l'offre etait apprement valable pour une commande, mais mon amie , ayant rééssayé de commander avec cette meme offre, s'est rendue compte que celle ci fonctionnait inepuisablement. elle a donc fait un certain nombre de commandes, qu'elles a recues recemment.
peut elle les garder puisque le code etait valable sur le site et qu'il lui etait attribué?
Le Vpc peut il ulterieurement lui demander de rembourser l'integralité de ses commandes ?

Merci pour votre reponse.
cordialement.
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Jusmine
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MessageSujet: Re: vente a 0 euro catalogue vpc   Sam 18 Nov - 11:41

Bonjour et bienvenue Popeline !
Je te réponds dès que possible. Là je déplace ton sujet : les questions de vente par correspondance relèvent en effet du droit de la consommation.
A bientôt !

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"Où commence le mystère finit la justice" (Edmund Burke).
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popeline
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MessageSujet: Re: vente a 0 euro catalogue vpc   Dim 19 Nov - 9:02

JusMine a écrit:
Bonjour et bienvenue Popeline !
Je te réponds dès que possible. Là je déplace ton sujet : les questions de vente par correspondance relèvent en effet du droit de la consommation.
A bientôt !

Bonjour, merci d'avance pour votre reponse bien attendue, entendu pour le deplacement du topic ! a tres vite !
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Jusmine
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MessageSujet: Re: vente a 0 euro catalogue vpc   Dim 19 Nov - 14:01

Alors Popeline, la société de vente par correspondance a manifestement été à l'origine d'une erreur technique qui a permis à ton amie de bénéficier de l'offre super alléchante sans limitation !
lol!

Le problème, c'est qu'en droit de la consommation comme en droit civil, toute personne peut faire valoir l'existence de l'erreur pour demander le retour à la situation normale, c'est-à-dire le remboursement de sommes indûment versées, la facturation d'objets envoyés à torts ou encore la rectification du prix exact.

En effet, l'erreur, notamment l'erreur sur le prix, est un vice du consentement qui permet de faire annuler les contrats.

Cf. en ce sens, le Code civil,
Section 1 : Du consentement

Article 1109
Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Article 1110
L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

Autrement dit, si l'offre était limitée à une seule commande, toutes les autres commandes risquent d'être annulées sur demande de la société de vente par correspondance.

Il est donc probable que la société demande à ton amie la restitution des choses qui ont été commandées, ou les lui facture.

Ton amie doit attendre de voir si la société lui réclame le véritable prix, mais il est certain qu'elle s'expose à une demande de paiement supplémentaire, d'autant que son comportement d'explitation du "filon" laisse peu de doute sur sa bonne foi !




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popeline
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MessageSujet: Re: vente a 0 euro catalogue vpc   Jeu 23 Nov - 6:58

salut jusmine, oui en effet, on peut dire qu'elle a profité d'une aubaine .! affraid
mais jai une question par rapport a ta reflexion: comment est ce que la societe de vpc peut prouver qu'il y a "erreur"?, et puis comment qualifier le comportement comme illégal puisque mon amie n'a fait qu'appliquer les etapes proposées par le vpc pour l'utilisation de ce code ?
Certes, j'ai precisé que le code n'etait valable qu'une fois mais n'etait ce pas a la societe de s'assurer que ceci etait effectif ? surtout ce dernier fait n'est mentionné qu'en tout petit, au bas du mail recu avec l'offre comme pour une indication, le vpc peut il dire qu'il sagit du terme d'un "contrat" ? je ne le pense pas.
il me semble que dans un tel cas, puisque les factures sont de 0 euro, le vpc ne peut se permettre de demander de remboursment . je me trompe ?
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John_F
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MessageSujet: Re: vente a 0 euro catalogue vpc   Jeu 23 Nov - 7:11

J'ai rencontré ce problème récemment, et j'en ai parlé à un ami avocat qui m'a dit que , dès lors que la chose avait été remise par le professionnel, il ne peut plus revenir en arrière...
Cela va dans le sens du droit de la consommation qui a plutôt tendance à protéger le non professionnel par rapport au professionnel.

A savoir : contre ce genre d'erreurs : la société de VPC est assurée :D

Soit dit en passant, je suppose que le juge se bornera a examiner le montant du préjudice subit par la société avant de trancher :study:

Le cas dont je vous parle est le mien lol : j'ai commandé une veste en VPC, et quand elle m'a été livrée au bureau de tabac du coin, on m'a dit : "il n'y a rien à payer"
Je suis parti avec ma veste (+ 160 euros) et j'ai rien dit !
ça fait 3 mois , et j'ai rien reçu, et quoiqu 'il en soit, dès lors que la chose m'a été livrée je ne commet aucune erreur à aprtir du moment où on me dit que je n'ai rien à payer... cela engane l'auteur de cette phrase, et je me vois mal dire :"si si je vous passe l'argent au cas où...

Donc, pour ton amie, elle en a profité c'est tant mieux pour elle, et je ne pense pas qu'elle risque grand chose, même pas la restitution.

A savoir : les textes de loi sont les textes de loi : leur application en pratique c'est autres chose: certes une action peut être possible, mais combien d'argent, de temps de perdu pour une chose qui est remboursable... rapidement grâce aux assurances ;)
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Jusmine
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MessageSujet: Re: vente a 0 euro catalogue vpc   Jeu 23 Nov - 14:01

Popeline a écrit:
comment qualifier le comportement comme illégal puisque mon amie n'a fait qu'appliquer les etapes proposées par le vpc pour l'utilisation de ce code ?
C'est précisément l'intérêt des dispositions du Code civil sur l’erreur : peu importe que ton amie n’ait pas eu de volonté de fraude et se soit bornée à suivre les étapes indiquées ; la société peut soutenir qu'elle a fait une erreur déterminante sur le prix, qui a vicié son consentement.

Popeline a écrit:
Certes, j'ai precisé que le code n'etait valable qu'une fois mais n'etait ce pas a la societe de s'assurer que ceci etait effectif ? surtout ce dernier fait n'est mentionné qu'en tout petit, au bas du mail recu avec l'offre comme pour une indication, le vpc peut il dire qu'il sagit du terme d'un "contrat" ? je ne le pense pas. il me semble que dans un tel cas, puisque les factures sont de 0 euro, le vpc ne peut se permettre de demander de remboursment. je me trompe ?

John_F a écrit:
J'ai rencontré ce problème récemment, et j'en ai parlé à un ami avocat qui m'a dit que, dès lors que la chose avait été remise par le professionnel, il ne peut plus revenir en arrière... Cela va dans le sens du droit de la consommation qui a plutôt tendance à protéger le non professionnel par rapport au professionnel.

Vos observations à tous les deux sont très pertinentes et soulignent à juste titre les limites de la théorie du vice du consentement lorsqu'elle est invoquée par un professionnel ! Un professionnel est supposé donner un consentement éclairé sur les contrats de vente puisque par hypothèse, c’est lui qui propose ces contrats et qui en détermine toutes les conditions.
Ainsi vous avez raison, l’erreur serait très difficile à plaider !

Mais théoriquement, les règles basiques des obligations – et donc celles sur les vices de consentement - s’appliquent dans tout contrat de vente.

Donc, si véritablement le professionnel voulait « se battre » dans ce cas (juridiquement s’entend !), il pourrait toujours invoquer l’article 1109 du Code civil... libre au juge ensuite de caractériser ou non l’erreur, sachant que la qualité de professionnel tend à exclure l’erreur en raison des obligations du professionnel.

Popeline a écrit:
Comment est ce que la societe de vpc peut prouver qu'il y a "erreur"?

Elle pourrait essayer de le prouver par tout moyen, notamment en produisant des bons de commande renvoyés par d'autres clients et faisant mention de la même offre avec la mention « limitée à une offre » ou « non cumulable » par exemple, mais cela suppose que l’erreur n’ait pas été faite pour toute la clientèle...

John_F a écrit:
Le cas dont je vous parle est le mien lol : j'ai commandé une veste en VPC, et quand elle m'a été livrée au bureau de tabac du coin, on m'a dit : "il n'y a rien à payer". Je suis parti avec ma veste (+ 160 euros) et j'ai rien dit ! ça fait 3 mois , et j'ai rien reçu

Trop cool !

John_F a écrit:
Quoi qu'il en soit, dès lors que la chose m'a été livrée je ne commets aucune erreur


Non bien sûr, et de toute façon l’erreur éventuelle dans ce cas n’est pas la tienne, mais celle du vendeur. D'ailleurs au passage, je note que dans vos histoires à tous les deux, l’erreur du vendeur elle est d’autant plus évidente que le prix a été totalement supprimé ! Il s’agit carrément d’une transformation de la vente initiale en donation, puisque la chose été remise gratuitement ... Ce qui contribue à accréditer la thèse du vice du consentement du vendeur !

John_F a écrit:
Donc, pour ton amie, elle en a profité c'est tant mieux pour elle, et je ne pense pas qu'elle risque grand chose, même pas la restitution. A savoir : les textes de loi sont les textes de loi : leur application en pratique c'est autres chose: certes une action peut être possible, mais combien d'argent, de temps de perdu pour une chose qui est remboursable... rapidement grâce aux assurances ;)

Tout à fait d’accord ! Sur le plan de la théorie juridique, le vendeur peut se battre. En pratique, il va sûrement baisser les bras, sauf si vraiment il y a une énorme valeur en jeu !


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