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 13ème mois et congé maternité

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nesrine18
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MessageSujet: 13ème mois et congé maternité   Mer 18 Oct - 2:40

Tout d'abord, bonjour et félicitations pour ce nouveau forum

Voilà, je vous explique un peu la situation.

Depuis, le 01er juin 2005, je suis embauchée en CDI dans un cabinet d'avocat.
Cependant, je suis rapidement tombée enceinte.
Le seul avantage de ce poste est le 13ème mois.

Du 09 février 2006 au 15 février 2006,
J'ai travaillé la journée du 16 février puis dès le lendemain arrêt maladie jusqu'au 19 mars 2006,
Du 20 mars 2006 au 02 avril 2006, congé pathologique.
Puis de 03 avril 2006 au 23 juillet 2006, congé maternité
Du 24 juillet 2006 au 25 aout 2006, congé payé
Depuis le 26 aout, congé parental.

En aout et en septembre, j'ai dû réclamer mes fiches de paie ainsi que le paiement de mes congés payés. J'ai réussi mes fiches de paie de juillet et aout, seulement mi septembre. Ce qui est déjà un peu scandaleux, vu toutes les relances que j'ai faites.
Nulle part, il n'est mentionné mon 13ème mois. En juillet, normalement je touche la moitié du 13ème mois.
Cependant d'après la convention collective, je n'ai droit au maintien de salaire pendant le congé maternité et au 13ème mois entier que si l'enfant est né à partir d'un an d'ancienneté. Je n'y ai donc pas le droit puisque bébé est né le 07 mai 2006.
Mais j'ai tout de même travaillé janvier et une partie de février.
Je pense que j'ai le droit à une proratisation de ce 13ème mois. (l'année dernière, ayant commencé en juin, j'ai eu le droit à une partie du 13ème mois en juillet)
J'ai beau les appelé, leur en parler, leur laissé des mails, ils disent qu'ils font le nécessaire et rien.

Y a t'il un article dans le code du travail qui les oblige à me payer?
Pour vous, suis-je dans mes droits?

Merci par avance
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Jusmine
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MessageSujet: Re: 13ème mois et congé maternité   Mer 18 Oct - 11:29

Bonjour et bienvenue Nesrine !

Le droit à une proratisation de la prime de 13e mois dépend du libellé de la convention collective.

Tu dépends de la CCN des Avocats.

Au passage, cette convention te donne droit à trois jours de congés payés supplémentaires pour la naissance de ton enfant :

Article 24 :
En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés payés de courte durée, à savoir :
- mariage du salarié : huit jours ouvrés ;
- mariage d'enfant : deux jours ouvrés ;
- naissance d'enfant : trois jours ouvrés.
Les congés ci-dessus pourront être pris dans les trois semaines qui précéderont ou suivront l'événement.
Décès du conjoint, de ses ascendants et descendants des ascendants ou descendants de son époux ou épouse : trois jours ouvrés à compter du jour du décès.


Normalement, tu as dû en bénéficier dans les trois semaines, comme indiqué dans le texte. Sinon, tu peux toujours présenter à l'employeur une demande d'indemnité compensatrice de congés payés !

Concernant la prime de 13e mois, voici le texte :

Convention collective nationale des avocats et de leur personnel. En vigueur le 1er mars 1979, Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980, Article 12 :

(...) Il est alloué à tout le personnel, sans aucune exception au bout de douze mois de présence dans l'étude ou cabinet, un treizième mois sur la base du salaire mensuel le plus favorable de l'année payable entre le 20 et le 25 décembre de chaque année, sauf accords particuliers au sein de chaque étude ou cabinet.
En cas de démission ou de licenciement, sauf pour faute grave le treizième mois sera calculé pro rata temporis.
Les absences pour maladie, accident du travail ou maternité seront considérées comme temps de travail effectif pour l'attribution du treizième mois.


Ainsi, le texte conventionnel est parfaitement clair :
- Tu ne peux pas prétendre à une proratisation, sauf à faire la preuve de l'existence "d'accords particuliers" dans le cabinet, ce qui n'est pas le cas puisque l'employeur le conteste (et le cas de l'an dernier n'est pas suffisant pour établir un "accord" comme cela est exigé).
- La proratisation n'est prévue que limitativement, dans le cas du licenciement ou de la démission en cours d'année.


Un avis interprétatif adopté au niveau de la branche confirme ce point de vue :

Avis d'interprétation n° 2004-04 du 29 octobre 2004 BO conventions collectives 2004-48, 13e_mois, en vigueur non étendu
Objet : article 12 " Treizième mois ".
L'article 12, alinéa 4, de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats est sans équivoque.
Il précise que le 13e mois est versé avec le salaire du mois de décembre de chaque année, sauf accord particulier.
Il appartient donc à l'employeur et au(x) salarié(s) de convenir, par tout moyen, un versement fractionné de ce 13e mois.
A défaut de cet accord particulier, le 13e mois doit être payé entre le 20 et le 25 décembre.
Le présent avis est déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) et au conseil des prud'hommes de Paris.


Donc, désolée, mais la réponse est négative.


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nesrine18
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MessageSujet: Re: 13ème mois et congé maternité   Jeu 19 Oct - 10:11

Merci beaucoup de cette réponse si rapide.

A la naissance du bebe, je n'ai pas eu les 3 jours congés payés puisque j'étais en congé maternité, mais mon mari y a eu le droit dans sa société.

Pendant mon congé maternité, j'ai acquis des congés payés et également de l'ancienneté. Le congé maternité est considéré comme un temps de présence. J'ai commencé à travailler en juin 2005, donc au 31 mai 2006, j'ai un an d'ancienneté, alors pourquoi n'ai je pas droit à la 1/2 dès le mois de juillet?
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Jusmine
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MessageSujet: Re: 13ème mois et congé maternité   Jeu 19 Oct - 13:32

Pour les mêmes raisons que ce que je t'ai exposé plus haut : le libellé de la convention collective.

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cynthiabou
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MessageSujet: Re: 13ème mois et congé maternité   Lun 28 Nov - 8:10

Bonjour

J'ai parcouru le forum et trouvé ce sujet qui correspond à la même situation.
J'etais en congé maternité non subrogé du 16 fevrier 2011 au 17 mai 2011 puis subrogé à compter du 18 mai 2011.
Mon employeur m'a versé le 13E mois que sur la partie du congé maternité subrogé. Je dépends de la CCN des personnels de la sécurité sociale de 1957.Voici l'article concernant le 13e mois : "Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les agents bénéficiaires de la présente convention. Elle est payable au plus tard le 31 décembre de l'année en cours. En cas d'embauche, de service militaire, de congé sans solde, de mise à la retraite, de démission ou de licenciement, ladite gratification est attribuée au prorata du temps de présence.".
Ainsi qui a raison? l'employeur qui ne me verse pas la gratification pdt le congé mat non subrogé mais la verse pdt le congé mat subrogé ou moi qui conteste?
vous remerciant par avance...
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MessageSujet: Re: 13ème mois et congé maternité   

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