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 Non présentation de la partie adverse à l'audience

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ginnie
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MessageSujet: Non présentation de la partie adverse à l'audience   Ven 10 Nov - 10:53

Coucou !!!

Donc comme je l'indiquais dans mon post de présentation, mon mari est en pleine procédure prud'hommale à l'encontre de son ex-employeur, qui après 3 ans de bons et loyaux services, n'a rien trouvé de mieux que de le virer comme un malpropre pour le motif d'"insuffisance professionnelle" !!!
Si ça n'était pas si pathétique, j'en serai morte de rire
Je ne suis pas du genre a supporter l'injustice et ayant qques deniers de côté (puisqu'il en faut malheureusement pr se défendre), et ayant réussi a glaner qques informations deci-delà, j'ai pris une avocate ..
Bref... je fais absolument tout le boulot, établi les preuves, monte le dossier, joins les échanges de courriers, enfin gros "mâchage" de boulot pour l'avocate :20:

Le jour de l'audienc arrive après 9 longs mois (alors qu'il y a une requalification de contrat ds le dossier, qui soi-disant fait accélerer les choses, m'enfin ce ne fut pas le cas..

Mon mari se présente (forcément) et au bout de 20mn, l'avocate, sans se démonter, lui indique qu'elle ne plaidera pas son dossier car n'a pas eu le temps de le finir
Quand on à la poisse, elle vous décolle pas des baskets pfffff.

Mais le mieux !! la partie adverse n'était pas présente ! ni l'ex patron, ni son avocat ! Mon avocate me jure ne pas les avoir prévenus !
Moi ce qui me fait halluciner c'est cette non présentation ne sera visiblement meme pas sanctionnée... "bah c pas grave" me dit mon avocate, "de tte façon je ne plaide jamais en l'absence de la partie adverse et puis je n'étais pas prête donc bon"...

Donc bon c'est repoussé 2 mois plus tard...

Voici ma question : je croyais qu'il était très mal vu, voire sanctionnable de ne pas se présenter a une convocation !!!
Cela sera t-il noté ds le dossier à " charge" ?
L'avocat de la partie adverse n'est depuis, même pas entré en contact avec notre avocate pour se justifier!!!
Je me demande également ce qu'il va se passer si tout comme la 1ère fois ils ne viennent pas la seconde audience ??
Ils ne seront donc pas pénalisés ? c'est normal d'ignorer les convocations d'un tribunal ...

Bon ben oulala je vais arrêter là mon roman pr l'instant !!!

Merci d'avance pr tes réponses !!!
Bises !
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Jusmine
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MessageSujet: Re: Non présentation de la partie adverse à l'audience   Lun 13 Nov - 17:01

Bonjour Ginnie !

Tu as raison, la non-comparution est dommageable en matière prud'homale car elle contrevient à trois règles essentielles de la procédure :

- la comparution personnelle : les parties doivent comparaître personnellement, donc si elles se font représenter par leur avocat, elles doivent en théorie s'en excuser auprès des conseillers prud'hommes en justifiant d'un "motif légitime" d'absence.

- l'oralité : les parties doivent pouvoir aborder facilement les difficultés et se défendrent y compris sans avocat donc la procédure est orale. L'écrit est un support facultatif.

- enfin, la conciliation : la procédure prud'homale comporte une 1ere phase obligatoire au cours de laquelle les parties doivent essayer de se concilier. Il est bien évident qu'il vaut mieux être présent et non représenté pour ce faire.


Toutefois, comme tu l'as toi-même constaté, ces règles théoriques sont malmenées en pratique, à cause de l'engorgement des Conseils, des mauvaises habitudes des avocats et du besoin de souplesse de la procédure.

Donc, de fait, les parties se font rarement excuser pour leur absence, et les conseillers le tolèrent.

Cette situation n'est d'ailleurs pas frontalement contraire aux textes puisque ceux-ci autorisent une certaine souplesse et admettent les renvois pour non-comparution du défendeur :


Extraits du Code du travail :
Article R516-17
Si, au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas , le bureau de conciliation procède comme il est dit à l'article R. 516-20 , après avoir, s'il y a lieu, usé des pouvoirs prévus à l'article R. 516-18.
Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.
S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la première convocation, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau convoqué à une prochaine séance soit par lettre recommandée du greffe avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier de justice à la diligence du demandeur. Cet acte doit intervenir dans les six mois de la décision du bureau de conciliation à peine de caducité de la demande constatée par ce bureau.

Article R516-20
(...) Lorsque le défendeur n'a pas comparu et que le recours à une mesure d'information ou d'instruction n'apparaît pas préalablement nécessaire, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement. Le demandeur peut être convoqué devant ce bureau verbalement avec émargement au dossier ; dans ce cas un bulletin mentionnant la date de l'audience lui est remis par le greffier.


C'est donc seulement après l'échec de la phase de conciliation - lorsque les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement - que le défaut du défendeur est vraiment sanctionné, puisqu'alors, le Conseil de Prud'hommes statue malgré l'absence de défendeur :


Article R516-26
A moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...)
Si, au jour fixé pour le jugement, le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond.
Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine audience du bureau de jugement par lettre recommandée.
S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la première convocation, le bureau de jugement décide qu'il sera convoqué à une prochaine audience, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier à la diligence du demandeur.


Cependant, une précision : si il y a une demande de requalification de CDD en CDI dans le cas de ton homme, on va directement en phase de jugement, normalement... Si c'est bien le cas, les conseillers auraient pu accepter de statuer directement. Mais mais mais, leur décision de renvoi se conçoit parfaitement car ils doivent respecter et faire respecter le principe du contradictoire, et une bonne compréhension du dossier nécessite d'entendre les deux parties...


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ginnie
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MessageSujet: Re: Non présentation de la partie adverse à l'audience   Mer 15 Nov - 7:11

Merci Jusmine !!! lol!

Bon en gros j'en conclue que c'est un peu la fête a la cafet' tout ça !!

Et tu as parfaitement raison, il n'y a pas de conciliation puisque requalification u contrat de travail, c'était directement l'audience !
Et effectivement l'avocate a précisé que même si elle avait été prête, elle n'aurait de tte façon pas plaidé en l'absence de son confrère...


C'est vraiment spécial tout ça, qd on sait qu'on est ds son bon droit, mais que le "droit" est aussi biscornu que ça (porte mal son nom celui-là )

Bon ce coup-ci je suis certaine qu'elle est prête a plaider puisqu'elle nous a présenté ses conclusions et que nous avons donné notre accord pr celles-ci.

Bon et en imaginant qu'ils ne soient pas là la fois prochaine ?? que va t'il se passer ??? nan paske c'est qd même pas normal que les autres gagnent du temps ainsi, en ne se présentant pas ou en présentant des excuses, m'enfin il va bien falloir que ça finisse !!!
Statueront-ils tout de même en leur absence ?? Au moins j'espère que cela leur portera préjudice parce que bon sang c'est un peu facile de se moquer des convocations du tribunal ad vitam eternaem !!!

Qu'en penses tu ????
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MessageSujet: Re: Non présentation de la partie adverse à l'audience   Mer 15 Nov - 15:36

ginnie a écrit:

le "droit" est aussi biscornu que ça (porte mal son nom celui-là )
Hihi ! lol!

ginnie a écrit:

Bon et en imaginant qu'ils ne soient pas là la fois prochaine ?? que va t'il se passer ??? nan paske c'est qd même pas normal que les autres gagnent du temps ainsi, en ne se présentant pas ou en présentant des excuses, m'enfin il va bien falloir que ça finisse !!! Statueront-ils tout de même en leur absence ?? Au moins j'espère que cela leur portera préjudice parce que bon sang c'est un peu facile de se moquer des convocations du tribunal ad vitam eternaem !!!
Qu'en penses tu ????

Bin c'est le même texte qui s'appliquera, celui relatif aux audiences en bureau de jugement :


Article R516-26 - Si, au jour fixé pour le jugement, le défendeur ne comparaît pas, il est statué sur le fond.
Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine audience du bureau de jugement par lettre recommandée.
S'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la première convocation, le bureau de jugement décide qu'il sera convoqué à une prochaine audience, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par acte d'huissier à la diligence du demandeur.


Donc normalement, le CPH statuera même en l'absence de l'employeur, sauf cas de motif légitime. Mais si l'employeur demande deux renvois consécutifs même en présente d'un motif légitime, ça va commencer à faire 'abusé'... le Conseil pourra refuser le renvoi.

En présence d'une partie qui "joue la montre" en multipliant les demandes de renvoi, les textes ne permettent pas de les sanctionner autrement que par le fait que les juges refusent la demande de renvoi et statuent en l'état.

En effet, les amendes prévues pour les plaideurs de mauvaise foi ne concernent que ceux qui agissent en justice, autrement dit les demandeurs et non les défendeurs à l'action.

Cf. par ex. l'article 32-1 du ncpc : Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Il est théoriquement possible de demander au Conseil de condamner la partie adverse à des dommages et intérêts sur le fondement de la responsbailité civile, mais à condition de pouvoir prouver qu'elle a retardé l'aboutissement du procès seulement par malveillance particulière...

Bonne chance pour la suite !



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ginnie
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MessageSujet: Re: Non présentation de la partie adverse à l'audience   Jeu 16 Nov - 11:57

Merci beaucoup !!!
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ginnie
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MessageSujet: Re: Non présentation de la partie adverse à l'audience   Dim 11 Mar - 4:48

Des nouvelles !
Pas bonnes du tout du tout..

Bon finalement ils se sont présentés a la 2nde audience (ce qui me conforte dans mon idée que mon avocate m'a menti et qu'elle avait prévenu la partie adverse à defaut de nous prévenir..)

Bref... jugement rendu : on est déboutés de tout, le conseil estime que le licenciement est justifié. Seule une somme demandée au titre de versements qui auraient dû être faits pdt la période de travail (astreintes) a été accordée par le conseil (la partie adverse reconnaissant les devoir..)

Mon avocate a été en dessous de tout.. Elle me dit que le conseil ne s'est pas basé sur le droit (forclusion de certaines pièces de la partie adverse), alors que sa plaidoierie a elle n'était basée que là-dessus et non sur le fait de démonter les arguments (ceux forclus justement).

Dvt mon étonnement elle me rétorque que de ttes facons, les conseillers prud'hommes ne connaissent rien à la loi.. au secours...

Ce qui nous a porté préjudice est un ensemble de témoignages écrits, faux, anti-datés.. Mais ça , a moins qu'ils n'examinent correctement le dossier, ils n'ont pu s'en apercevoir.. seulement visiblement "ces gens là n'ont pas le temps"..
Ils ont juste lu des témoignages très à charge pour mon époux, sans se soucier de savoir si les dates "collaient" et sans voir que rien ne tenait debout. D'autant que TOUS les témoignages ont été produits par des relations du patron, à savoir que bien sûr ils sont parties prenantes (amis, relations de travail etc.)

A quoi bon verser des sommes exhorbitantes à une avocate pour avoir le droit de se présenter devant la justice, si ceux qui jugent, le font "à la petite semaine!!" ???

Suite à cela, j'aurai besoin de qques conseils si tu veux bien :

- il y avait un reliquat de CP assez important demandé par l'avocate : le conseil ne répond pas à cette demande... les CP non "pris" sont t-ils défintivement perdus ?
- si je veux que notre dossier soit examiné par des gens compétents en matière de droit, ca signifie appel.. y'a t-il un moyen de monter en appel et d'évincer cette avocate ? (qu'il a fallu que je harcèle drant 3j pr qu'elle daigne me rappeler et me donner les résultats des délibérés )
- sachant que ce qui ns a fait perdre repose donc essentiellement sur des faits reprochés mais forclus et déjà sanctionnés par des avertissements,(certains datant de 3 ans au moment du licenciement) , cela peut-il démonter d'office la défense de la partie adverse dvt la Cour d'appel ?
- la cour d'Appel examine t-elle un peu mieux les dossiers ou est-elle aussi débordée que le conseil des prud'hommes

Je suis navrée, je pose beaucoup de questions mais là vraiment, j'ai plus la foi en rien.. Notre dossier était "béton", un gosse de 5 ans se serait vite aperçu que mon mari a été licencié car il avait cessé de plaire et d'être méga disponible, parce qu'il a osé réclamer un salaire dû depuis 15 mois (justicificatifs à l'appui), tous les témoignagesà charge viennent du cousin, de la soeur, du pote du patron), pas un seul témoignage "neutre", que des accusations sans preuves..
Alors que nous, on a produit un courrier de la patronne nommé "avertissement" ou on pouvait lire qu'il etait inadmissible que mon mari ne soit plus disponible après 17H (et je précise que c'était son horaire légal de fin de travail)... et ça n'est qu'une partie de notre dossier bien sûr..

Comment croire encore en qquechose après ça ??
Je n'ai absolument pas les moyens de reverser une somme aussi élevée que celle versée en 1ère instance à cette avocate (1400€), mais me reste t-il encore un espoir de ns défendre ??? (l'aide juridctionnelle ns a bien sur été refusée, nous sommes tellllllllllllement riches )

Merci d'avance à toi !
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MessageSujet: Salut ginnie   Mer 14 Mar - 3:41

Je viens de lire ton post et : ,je me demande vraiment :Que fait la justice????? Même moi qui n'y connais pas grand chose, j'ai bien compris que vous vous êtes fait bananer, par votre avocat et les juges!!!!! affraid
J'espère que jusmine pourra te donner de bon conseils et bon courage à vous...
PS: Si vous montez en appel, sachez qu'il vous faudra prendre en plus d'un avocat , un avoué qui gèrera votre dossier jusqu'à l'audiance qui à ce moment là ce sera votre avocat qui plaidera.
L'avoué prend à peu près le même tarif que l'avocat!!!!
BON COURAGE à VOUS!
solene
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MessageSujet: Re: Non présentation de la partie adverse à l'audience   Mer 14 Mar - 7:09

Merci Solène !

Un peu de compassion ça fait du bien

Mon Dieu, il faudrait payer une personne de plus... purée j'y crois pas...
Là je suis vraiment dégoutée de chez dégoutée... c'est pas normal tout ça.. qu'on soit obligés de se ruiner (ou d'abandonner), parce qu'en première instance ces messieurs dames n'en ont rien eu à f****..


En ts cas, merci pour tes renseignements... J'attends le coup de grâce de la part de Jusmine...
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MessageSujet: Re: Non présentation de la partie adverse à l'audience   Sam 17 Mar - 5:54

solene a écrit:
Je viens de lire ton post et : ,je me demande vraiment :Que fait la justice????? Même moi qui n'y connais pas grand chose, j'ai bien compris que vous vous êtes fait bananer, par votre avocat et les juges!!!!! affraid
J'espère que jusmine pourra te donner de bon conseils et bon courage à vous...
PS: Si vous montez en appel, sachez qu'il vous faudra prendre en plus d'un avocat , un avoué qui gèrera votre dossier jusqu'à l'audiance qui à ce moment là ce sera votre avocat qui plaidera.
L'avoué prend à peu près le même tarif que l'avocat!!!!
BON COURAGE à VOUS!
solene
Non, Solène rassure-toi et rassure Ginie !
En matière sociale, la procédure reste orale même en appel, et le ministère d'avoué n'est pas obligatoire.

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MessageSujet: Re: Non présentation de la partie adverse à l'audience   Sam 17 Mar - 6:03

ginnie a écrit:

Ils se sont présentés a la 2nde audience (ce qui me conforte dans mon idée que mon avocate m'a menti et qu'elle avait prévenu la partie adverse à defaut de nous prévenir..)

Mais non, pourquoi veux-tu que l'avocate t'ait menti ?
L'employeur a du normalement être convoqué directement à l’audience de renvoi…

Citation :

Bref... jugement rendu : on est déboutés de tout, le conseil estime que le licenciement est justifié. Seule une somme demandée au titre de versements qui auraient dû être faits pdt la période de travail (astreintes) a été accordée par le conseil (la partie adverse reconnaissant les devoir..)
Mon avocate a été en dessous de tout.. Elle me dit que le conseil ne s'est pas basé sur le droit (forclusion de certaines pièces de la partie adverse), alors que sa plaidoirie a elle n'était basée que là-dessus et non sur le fait de démonter les arguments (ceux forclus justement).
Dvt mon étonnement elle me rétorque que de ttes facons, les conseillers prud'hommes ne connaissent rien à la loi.. au secours...

Alors je vais peut-être te surprendre, mais elle peut parfaitement avoir raison !!!! Les conseillers prud’hommes ne sont pas des juristes de formation ; ce sont simplement des employeurs et des salaries élus, et la formation qu’il reçoivent en droit du travail et également en procédure civile est très très très très loin d’être suffisante !!!

C’est la raison pour laquelle les conseils de prud’hommes ont une réputation assez épouvantable et qu’on est régulièrement surpris, pour ne pas dire attérés, en tant qu’avocat, quand on voit les jugements rendus ! Ceci étant, il arrive que les jugements soient parfaitement motivés et rédigés, et juridiquement très solides, aussi, heureusement !

Si ton avocate a dit que le jugement n’était pas conforme à l’état du droit, alors il faut alors envisager de faire appel, à condition bien sûr que le montant du litige et le dossier le permettent…

Citation :

Ce qui nous a porté préjudice est un ensemble de témoignages écrits, faux, anti-datés. Mais ça , a moins qu'ils n'examinent correctement le dossier, ils n'ont pu s'en apercevoir… seulement visiblement "ces gens là n'ont pas le temps"..
Ils ont juste lu des témoignages très à charge pour mon époux, sans se soucier de savoir si les dates "collaient" et sans voir que rien ne tenait debout. D'autant que TOUS les témoignages ont été produits par des relations du patron, à savoir que bien sûr ils sont parties prenantes (amis, relations de travail etc.)
OK, je comprends bien le problème. Sauf que les attestations – même établies par des personnes ayant un lien de subordination avec l’employeur, restent revecables, et le Conseil peut souverainement apprécier leur valeur probante. Ton avocate n’at-elle pas démontré que ces attestations étaient de complaisance ? J’imagine qu’elle l’a soulevé…

Citation :
A quoi bon verser des sommes exorbitantes à une avocate pour avoir le droit de se présenter devant la justice, si ceux qui jugent, le font "à la petite semaine!!" ???

L’avocat est un rouage du système et il est payé pour faire de son mieux, mais il n’est pas responsable de la surcharge du rôle des Conseils de prud’hommes, qui oblige ces derniers à statuer sur de très nombreuses affaires avec peu de moyens et de temps, ni de la piètre compétence juridique des conseillers…

Citation :

Suite à cela, j'aurai besoin de qques conseils si tu veux bien :
- il y avait un reliquat de CP assez important demandé par l'avocate : le conseil ne répond pas à cette demande... les CP non "pris" sont t-ils défintivement perdus ?
Alors, oui, les congés des années antérieures sont nécessairement perdus si ils n’ont pas été pris.
La règle est que les congés doivent être pris chaque année, sans faculté de report d’une année sur l’autre (à moins qu’il existe, dans l’entreprise, un compte-épargne temps).
Lorsque le contrat est rompu, le salarié perçoit une indemnité compensatrice de congés payés mais seulement pour les congés acquis et non pris dans la dernière année seulement.

Citation :

- si je veux que notre dossier soit examiné par des gens compétents en matière de droit, ca signifie appel.. y'a t-il un moyen de monter en appel et d'évincer cette avocate ? (qu'il a fallu que je harcèle drant 3j pr qu'elle daigne me rappeler et me donner les résultats des délibérés )
Attention, pour faire appel, il faut :
1- que l’appel soit possible, et cela depend du montant des sommes demandées en 1ère instance : alors, combine c’était ?
2- que l’appel soit opportun (donc que le jugement soit attaquable, car mal motive, etc…) sinon, tu vas encore perdre et être condamné au paiement des frais de procédure...
3- que l’appel soit formé dans le délai d’un mois… donc il ne faut pas trainer.

Bien sûr que tu peux évincer ton avocate et lui demander de ne plus défendre tes intérêts.

Tu n’as pas besoin d’avocat obligatoirement devant la Cour d’appel en matière sociale. Et encore une fois, en matière sociale, il n'y a pas d'avoué.

Tu peux donc te défendre seule. Mais bien évidemment, tu auras encore plus besoin d’un avocat pour une bonne défense en appel qu’en 1ère instance…

Es-tu sûre que cette avocate soit si mauvaise que ça ? Tu sais, ils sont tous overbookés, donc je ne suis pas étonnée qu’elle ne t’aie pas donné les résultats immédiatement…

Citation :

- sachant que ce qui ns a fait perdre repose donc essentiellement sur des faits reprochés mais forclus et déjà sanctionnés par des avertissements,(certains datant de 3 ans au moment du licenciement) , cela peut-il démonter d'office la défense de la partie adverse dvt la Cour d'appel ?

Oui, l’argument paraît solide. En application de la règle “non bis in idem”, un employeur ne peut pas sanctionner deux fois la même faute, et il existe en effet des délais de prescription en matière disciplinaire (pas de sanction plus de deux mois après la faute ou, en cas d’une même faute répétée, pas de sanction au-delà de trois années). Donc a priori, cela paraît solide, mais il faut un avis personnalisé, là je te donne une indication générale.

Citation :
- la cour d'Appel examine t-elle un peu mieux les dossiers ou est-elle aussi débordée que le conseil des prud'hommes

Il y a une différence qualitative : les magistrats de la cour d’appel sont des juristes, donc ils ont une vision beaucoup plus rigoureuse et pointue dans le traitement du dossier… Vu ton cas, qui fait ressortir en ta faveur des arguments plus juridiques que factuels, ça peut être meilleur qu’en 1ère instance.

Citation :

Je suis navrée, je pose beaucoup de questions mais là vraiment, j'ai plus la foi en rien.. Notre dossier était "béton", un gosse de 5 ans se serait vite aperçu que mon mari a été licencié car il avait cessé de plaire et d'être méga disponible, parce qu'il a osé réclamer un salaire dû depuis 15 mois (justicificatifs à l'appui), tous les témoignages à charge viennent du cousin, de la soeur, du pote du patron), pas un seul témoignage "neutre", que des accusations sans preuves..
Alors que nous, on a produit un courrier de la patronne nommé "avertissement" ou on pouvait lire qu'il etait inadmissible que mon mari ne soit plus disponible après 17H (et je précise que c'était son horaire légal de fin de travail)... et ça n'est qu'une partie de notre dossier bien sûr.
OK, mais si le licenciement a été déclaré légitime, j’imagine qu’il devait être très solidement motivé, non ? Quels étaient les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ? C’est de là qu’il faut partir…

Citation :

Comment croire encore en qquechose après ça ??
Je n'ai absolument pas les moyens de reverser une somme aussi élevée que celle versée en 1ère instance à cette avocate (1400€), mais me reste t-il encore un espoir de ns défendre ??? (l'aide juridctionnelle ns a bien sur été refusée, nous sommes tellllllllllllement riches )
Merci d'avance à toi !

Il faut savoir que si tu perds à nouveau devant la Cour d’appel, tu vas en plus te manger un article 700 (tu paieras à nouveau les frais de la procédure)... donc il faut bien réfléchir à l’opportunité de tenter ta chance en appel.

Ce qui me surprend, c’est que tu ne dis pas l’avis de ton avocate. Qu’en pense-t-elle ? C’est elle qui connaît le mieux le dossier, alors qu’est-ce qu’elle t’a dit ? Encore une fois, il faut faire appel (quand c’est possible !) dans le mois...

Si tu veux un conseil à moindre coût, tu peux te diriger vers un syndicat de salariés... mais généralement, ils demandent tout de même que tu adhères au syndicat et que tu paies la cotisation annuelle (de l’ordre de 100 euros), et à moins de tomber sur un bon syndicaliste, leur conseil ne vaut vraiment pas le travail d’un avocat, surtout devant la cour d’appel, puisque les syndicalistes ne sont pas juristes.


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MessageSujet: Re: Non présentation de la partie adverse à l'audience   Sam 17 Mar - 14:36

Citation :

Mais non, pourquoi veux-tu que l'avocate t'ait menti ?
L'employeur a du normalement être convoqué directement à l’audience de renvoi…
parc que le jour de la 1ère audience prévue, elle a laissé mon mari se déplacer au tribunal, demander 1/2 journée de travail a son nouvel employeur pr se déplacer a l'audience, pour que ce dernier s'entende dire, une fois arrivé "oh ben dsl mais j'ai pas eu le tps de finir votre dossier, donc bon je plaide pas aujourd'hui... et les autres n'étaient pas là ! on me fera jamais croire que eux elle les a pas prévenus !!

Citation :
Ceci étant, il arrive que les jugements soient parfaitement motivés et rédigés, et juridiquement très solides, aussi, heureusement !

pour le moment je ne sais pas, nous devons attendre de recevoir le jugement par courrier.. il parait que le jr du délibéré, ils n'ont rien motivé du tout, ils ont juste donné le résultat

Citation :
L’avocat est un rouage du système et il est payé pour faire de son mieux, mais il n’est pas responsable de la surcharge du rôle des Conseils de prud’hommes, qui oblige ces derniers à statuer sur de très nombreuses affaires avec peu de moyens et de temps, ni de la piètre compétence juridique des conseillers…
oui je ne parlais pas de l'avocate mais bien des conseillers prud'hommes ..


Citation :
Alors, oui, les congés des années antérieures sont nécessairement perdus si ils n’ont pas été pris.
c'est ce qu'il m'avait semblé comprendre.. mais alors pourquoi a t-elle passé un temps infini a recalculer 3 ans de CP ??? et à réclamer ceux qui n'avaient pas été octroyés ?? il y avair un reliquat représentant + de 2000€ quand même !! somme qui fait partie du total initialement demandé ! comprends rien moi


Citation :
Attention, pour faire appel, il faut :
1- que l’appel soit possible, et cela depend du montant des sommes demandées en 1ère instance : alors, combine c’était
entre ce qui a directement trait au droit et les indemnités demandées : Approx 25000€ (non je n'ai pas rajouté de "0") affraid


Citation :
OK, je comprends bien le problème. Sauf que les attestations – même établies par des personnes ayant un lien de subordination avec l’employeur, restent revecables, et le Conseil peut souverainement apprécier leur valeur probante. Ton avocate n’at-elle pas démontré que ces attestations étaient de complaisance ? J’imagine qu’elle l’a soulevé
Je ne crois pas qu'elle l'ai soulevé à l'oral, elle a rajouté il me semble des annotations sur les courriers....


Citation :
Oui, l’argument paraît solide. En application de la règle “non bis in idem”, un employeur ne peut pas sanctionner deux fois la même faute, et il existe en effet des délais de prescription en matière disciplinaire (pas de sanction plus de deux mois après la faute ou, en cas d’une même faute répétée, pas de sanction au-delà de trois années). Donc a priori, cela paraît solide, mais il faut un avis personnalisé, là je te donne une indication générale.
l'avocate a misé toute la défense là-dessus et d'après elle TOUT était irrecevable, à l'exception du dernier courrier d'avertissement.. auquel cas si on s'en tient a la Loi, il a été licencié suite à 1 avertissement.. c'est léger quand même..
Il faut savoir quand même qu'il recevait des courriers qd par exemple il cassait un rétroviseur sur le camion(il était dépanneur), y compris qd il n'était pas responsable de cet incident ...
Dans le dossier de la partie adverse, il y avait la photo du camion de dépannage pr montrer a quel point mon mari l'avait endommagé.. sauf qu'il n'était pas le seul à le conduire, le patron oeuvrait en remorquage aussi.
Et comme je te le disais ds mon précédent post, il a même reçu un courrier lui reprochant "vous n'êtes plus disponible après 17h alors que vous savez bien que l'activité est intense à cette heure là.." !! incroyable non ?? c'est la patronne qui rédige ça ! a elle de proposer de nouveaux horaires a mon époux ! son horaire légal était 17h ! elle ose écrire des choses pareilles, on en apporte la preuve, et ça ne lui porte même pas préjudice pdt le procès !! pourtant ca prouve sa mauvaise foi et son grand désir de reprocher des choses infondées a mon mari ! pr mieux le virer ensuite !
Dans le dossier, on lui impute 6 accidents (attestation de l'assureur qui est aussi un ami a eux..) .. 6 c'est faux, c'est 4 donc 3 non responsable.... franchement c'est honteux d'autant que la plupart du temps ils n'ont même pas fait joué l'assurance (donc cette attestation est encore un faux).. notre avocate a demandé les preuves (car absentes du dossier), au final je ne sais pas ce qu'il en aura été...


Citation :
OK, mais si le licenciement a été déclaré légitime, j’imagine qu’il devait être très solidement motivé, non ? Quels étaient les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ? C’est de là qu’il faut partir…

Pour résumer problèmes comportementaux (et c'est là que les fausses attestations pleuvent) et insuffisance proffessionnelle (sur la foi de 2 témoignages de clients (et amis)indiquant que M. B.. avait mal réparé leur voiture et que ce mauvais travail auarit pu leur porter préjudice.
Ce qui est très "drôle" c'est la tournure de ces lettres où l'on perçoit très nettement qu'elles ont été rédigées sous la dictée de qqun (les clients parfaitement ignorants de la mécanique te sortent des termes impossibles a connaitre quand on est néophyte). les dates sont fausses, pr faire croire que les clients ont envoyé les courriers d'eux-mêmes immédiatement après les faits.
Sur ces 2 témoignages, il est vrai que pr un cas, mon mari a mal resseré un boulon.. pour le second, il a commencé le travail, puis est parti, c'est le patron qui l'a fini...
Pour le reste de ce qui lui est reproché nivo boulot, que des allégations, aucune preuves et des faits imaginés, n'ayant donc pas fait l'objet d'avertissement, et qu'on retrouve cités dans le courrier de licenciement..

Bon LE motif du licenciement c'est insuffisance professionnelle... sur la foi de 2 courriers.. donc ça me donne envie de chialer tout ça..

Citation :
Ce qui me surprend, c’est que tu ne dis pas l’avis de ton avocate. Qu’en pense-t-elle ? C’est elle qui connaît le mieux le dossier, alors qu’est-ce qu’elle t’a dit ? Encore une fois, il faut faire appel (quand c’est possible !) dans le mois...
elle ne se prononce jamais... on doit la revoir après avoir reçu le jugement pr décider de la suite, si suite il y a.


Citation :
Si tu veux un conseil à moindre coût, tu peux te diriger vers un syndicat de salariés...
ouh laaaaaaa "chat échaudé"... j'ai fais accompagner mon époux par une de ces représentantes... tu verrais son résumé ... l'avocate n'a pas jugé bon de le porter au dossier tellement y'a rien dedans... elle avit pourtant posé une question judicieuse a la patronne, a savoir si elle avait reçu des courriers au sujet de ce qu'elle reprochait a mon mari.. la patronne a bien dit que non elle n'avait aucun écrit de qui que ce soit...
si elle avait retranscrit ça correctement, cela aurait prouvé que tous les courriers étaient des faux, puisque les courriers auraient soi-disant été proudits par les clients, immédiatement tellement ils étaient outrés.
cet ex-patron est vraiment un truand...

Je pense qu'il est important de préciser que ce charmant homme a "omis" de payer un salaire a mon mari et que nous avons mis 15 mois à la récupérer, à coups de courriers recommandés.. il a reçu sa convocation a l'entretien pr licenciement 15j après..
Mais également qu'il n'a ré-embauché personne après (alors qu'il se retrouvait seul pour mener la barque) et qu'il a vendu son entreprise a peine qques mois + tard à un membre de sa famille c'est tjrs mieux de vendre sans un boulet nommé employé...

C'est pr ttes ces raisons que je ne voulais pas qu'on se laisse faire, c'est trop facile de faire sa propre loi sans jamais craindre personne et nous on a tellement perdus à cause d'eux ( d'ou une demande d'indemnités très elevée...)
donc voilà la raison pr laquelle, je suis bien bien "verte" d'un tel laxisme de la part des conseillers prud'hommes, a quoi bon faire un dossier digne de ce nom pour être traité de la sorte..
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Jusmine
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MessageSujet: Re: Non présentation de la partie adverse à l'audience   Dim 18 Mar - 6:34

Citation :
parce que le jour de la 1ère audience prévue, elle a laissé mon mari se déplacer au tribunal, demander 1/2 journée de travail a son nouvel employeur pr se déplacer a l'audience, pour que ce dernier s'entende dire, une fois arrivé "oh ben dsl mais j'ai pas eu le tps de finir votre dossier, donc bon je plaide pas aujourd'hui... et les autres n'étaient pas là ! on me fera jamais croire que eux elle les a pas prévenus !!
Oui, ça paraît choquant, mais je ne suis pas très étonnée qu’il y ait parfois de tels flottements dans la communication avocat–client, toujours en raison des mêmes difficultés de la profession : avocats débordés, dossiers pas forcément en l’état, habitude du renvoi quasi-systématique, manque de temps pour appeler systématiquement le client...

Citation :

pour le moment je ne sais pas, nous devons attendre de recevoir le jugement par courrier.. il parait que le jr du délibéré, ils n'ont rien motivé du tout, ils ont juste donné le résultat.
Ok, tu y verras plus clair avec le jugement.

Citation :

mais alors pourquoi a t-elle passé un temps infini a recalculer 3 ans de CP ??? et à réclamer ceux qui n'avaient pas été octroyés ?? il y avair un reliquat représentant + de 2000€ quand même !! somme qui fait partie du total initialement demandé ! comprends rien moi
Il arrive très très fréquemment que les avocats présentent des demandes tout en sachant qu’elles risqueront d’être rejetées pour des motifs purement juridiques malgré ce que l’équité commande.
En l’occurrence, ton avocate a eu triplement raison de faire quand même cette demande, car :
1- C’est à la partie adverse de soulever l’irrecevabilité ou le motif juridique qui s’oppose à la demande !
2- Les conseillers prud’hommes qui ne sont pas juristes, peuvent faire droit à la demande, si la partie adverse oublie de répliquer.
3- Il est important pour l’équité de dire au conseil de prud’hommes que le salarié a perdu des droits à congés, qui ont enrichi l’employeur. Cette injustice peut être prise en compte pour calculer les éventuels dommages et intérêts si le licenciement est jugé abusif par exemple...

Citation :

entre ce qui a directement trait au droit et les indemnités demandées : Approx 25000€ (non je n'ai pas rajouté de "0") affraid
OK, parfait, tu vas donc pouvoir faire appel.

Citation :

Je ne crois pas qu'elle l'ait soulevé à l'oral, elle a rajouté, il me semble des annotations sur les courriers....
Tu verras bien ce que le Conseil en dit dans le jugement.

Citation :
Et comme je te le disais ds mon précédent post, il a même reçu un courrier lui reprochant "vous n'êtes plus disponible après 17h alors que vous savez bien que l'activité est intense à cette heure là.." !! incroyable non ?? c'est la patronne qui rédige ça ! a elle de proposer de nouveaux horaires a mon époux ! son horaire légal était 17h ! elle ose écrire des choses pareilles, on en apporte la preuve, et ça ne lui porte même pas préjudice pdt le procès !! pourtant ca prouve sa mauvaise foi et son grand désir de reprocher des choses infondées a mon mari ! pr mieux le virer ensuite !

Et bien, j’imagine que ton avocate a dû te l’expliquer, mais un salarié ne peut pas refuser d’accomplir les heures supplémentaires (càd les heures en dehors des horaires habituels de travail) qui lui sont demandées dès lors que ces heures supplémentaires sont comprises dans le contingent annuel d’heures supplémentaires. Autrement dit, refuser d’effectuer des heures supplémentaires constitue une faute, sauf quand le contingent d’heure suppl. annuel a été épuisé.
C’est la raison pour laquelle l’employeur peut reprocher ce départ à 17 h.

Citation :

Dans le dossier, on lui impute 6 accidents (attestation de l'assureur qui est aussi un ami a eux..) .. 6 c'est faux, c'est 4 donc 3 non responsable.... franchement c'est honteux d'autant que la plupart du temps, ils n'ont même pas fait joué l'assurance (donc cette attestation est encore un faux).. notre avocate a demandé les preuves (car absentes du dossier), au final je ne sais pas ce qu'il en aura été...
Difficile de te donner mon point de vue là-dessus... les juges apprécient souverainement ce qu’ils ont entre les mains, et sans avoir tout le dossier, c’est impossible de se forger une conviction. J’imagine que l’avocate a dû plaider ce qu’il faut concernant l’absence d’imputabilité des accidents à ton ami.

Citation :

Pour résumer problèmes comportementaux (et c'est là que les fausses attestations pleuvent) et insuffisance proffessionnelle (sur la foi de 2 témoignages de clients (et amis)indiquant que M. B.. avait mal réparé leur voiture et que ce mauvais travail aurait pu leur porter préjudice.
Ce qui est très "drôle" c'est la tournure de ces lettres où l'on perçoit très nettement qu'elles ont été rédigées sous la dictée de qqun (les clients parfaitement ignorants de la mécanique te sortent des termes impossibles à connaître quand on est néophyte). Les dates sont fausses, pr faire croire que les clients ont envoyé les courriers d'eux-mêmes immédiatement après les faits.
Sur ces 2 témoignages, il est vrai que pr un cas, mon mari a mal resseré un boulon.. pour le second, il a commencé le travail, puis est parti, c'est le patron qui l'a fini...
Pour le reste de ce qui lui est reproché nivo boulot, que des allégations, aucune preuves et des faits imaginés, n'ayant donc pas fait l'objet d'avertissement, et qu'on retrouve cités dans le courrier de licenciement..
Bon LE motif du licenciement c'est insuffisance professionnelle... sur la foi de 2 courriers.. donc ça me donne envie de chialer tout ça..


Citation :

elle ne se prononce jamais... on doit la revoir après avoir reçu le jugement pr décider de la suite, si suite il y a.
OK, oui il faudra voir ça en fonction de la motivation du jugement.

Citation :

ouh laaaaaaa "chat échaudé"... j'ai fais accompagner mon époux par une de ces représentantes... tu verrais son résumé ... l'avocate n'a pas jugé bon de le porter au dossier tellement y'a rien dedans... elle avit pourtant posé une question judicieuse a la patronne, a savoir si elle avait reçu des courriers au sujet de ce qu'elle reprochait a mon mari.. la patronne a bien dit que non elle n'avait aucun écrit de qui que ce soit...
si elle avait retranscrit ça correctement, cela aurait prouvé que tous les courriers étaient des faux, puisque les courriers auraient soi-disant été proudits par les clients, immédiatement tellement ils étaient outrés.
cet ex-patron est vraiment un truand...
Ouille, oui, quel dommage et quel gâchis...
Penses-tu que cette représentante syndicale pourrait se souvenir des faits et rédiger une attestation pour préciser ces faits ?
Mais la difficulté, c’est que les clients ont tout de même accepté de rédiger des attestations contre ton ami, même si elles ont été antidatées... donc cela peut malgré tout garder une valeur probatoire car pour attester contre quelqu’un, il faut tout de même être mécontent...

Citation :

Je pense qu'il est important de préciser que ce charmant homme a "omis" de payer un salaire a mon mari et que nous avons mis 15 mois à la récupérer, à coups de courriers recommandés.. il a reçu sa convocation a l'entretien pr licenciement 15j après..Mais également qu'il n'a ré-embauché personne après (alors qu'il se retrouvait seul pour mener la barque) et qu'il a vendu son entreprise a peine qques mois + tard à un membre de sa famille c'est tjrs mieux de vendre sans un boulet nommé employé...
C'est pr ttes ces raisons que je ne voulais pas qu'on se laisse faire, c'est trop facile de faire sa propre loi sans jamais craindre personne et nous on a tellement perdus à cause d'eux ( d'ou une demande d'indemnités très elevée...)
Oui tu as raison de souligner que le contexte peut faire craindre un licenciement abusif, mais il faut savoir que les juges saisis examinent le dossier au regard de la lettre de licenciement... ils focalisent leur attention sur le motif invoqué – l’insuffisance professionnelle – et si les preuves fournies au soutien de ce motif paraissent valables, le licenciement est validé... Le contexte n’est que secondaire.

Citation :

donc voilà la raison pr laquelle, je suis bien bien "verte" d'un tel laxisme de la part des conseillers prud'hommes, a quoi bon faire un dossier digne de ce nom pour être traité de la sorte...

Non, je ne crois pas que la difficulté dans cette affaire provienne des conseillers. Je dirais plutôt que vous avez eu affaire à un employeur malin, qui a « monté » le dossier pour que ça passe... Comment veux-tu que les conseillers fassent, quand il existe un motif de licenciement apparemment valable et des preuves qui le corroborent ? Ils en tirent les conséquences...
Ce qu’il aurait fallu faire, côté salarié, c’est monter le dossier avec la même pugnacité : trouver des clients prêts à témoigner du bon travail de ton compagnon, obtenir des éléments de preuve de la non-imputabilité des accidents à ton compagnon, produire un document d’assurance montrant que ton compagnon n’a pas de malus avec sa propre assurance, porter plainte au commissariat pour fausse attestation au pénal contre les clients qui ont fait des attestations antidatées, faire toute réclamation concernant les heures supplémentaires par lettre RAR pour laisser des traces de la maiuviase volonté de l’employeur, produire des chiffres montrant que ton ami réalisait la même charge de travail que ses collègues... bref, être impitoyable.

Voilà, attends le jugement, et tu verras s’il est opportun ou non de te lancer dans un appel...


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MessageSujet: Re: Non présentation de la partie adverse à l'audience   Dim 18 Mar - 8:43

Merci Jusmine...

Franchement à la lecture de ta réponse, il y a des milliards de choses que je comprends désormais dans la façon dont a été traité notre dossier et dans celle dont ns avons été traités..
Vraiment merci car qquepart cela me soulage...

Maintenant tu vois, pr le coup des heures supp.c'est arrivé une seule fois.. je devais aller chez le médecin, mon mari a dû aller chercher le petit a ma place.. pour une fois, ils ont fait un courrier.. J'avais pourtant fait un courrier réponse à l'employeur en A/R ou je signalais cela... enfin... , courrier réponse auquel je n'ai pas eu de réponse

Et pour ce qui est de contrecarrer les pièces du dossier adverse, cela était parfaitement impossible.. nous avons eu lecture de leurs conclusions, la veille de l'audience...
Je comprends bien ce que tu me dis sur la façon dont il aurait fallu réagir a tt cela, seulement matériellement c'était impossible.. toutes ces "découvertes" ont été portées à notre connaissance bien trop tard...

Pour l'appel, oui on verra... par contre porter plainte pr fausse attestation, ça me tente carrément.. faudra t-il alors que celui contre qui on se retourne prouve sa bonne foi ou est-ce a nous de prouver qu'il a menti ?? (truc de dingue )
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MessageSujet: Re: Non présentation de la partie adverse à l'audience   Dim 18 Mar - 8:59

ginnie a écrit:
Merci Jusmine...
Franchement à la lecture de ta réponse, il y a des milliards de choses que je comprends désormais dans la façon dont a été traité notre dossier et dans celle dont ns avons été traités..
Vraiment merci car qquepart cela me soulage...
Tant mieux alors.

Citation :
Et pour ce qui est de contrecarrer les pièces du dossier adverse, cela était parfaitement impossible.. nous avons eu lecture de leurs conclusions, la veille de l'audience...
Je comprends bien ce que tu me dis sur la façon dont il aurait fallu réagir a tt cela, seulement matériellement c'était impossible.. toutes ces "découvertes" ont été portées à notre connaissance bien trop tard...

C'est pourquoi dans ce cas, il ne faut surtout pas hésiter à demander un renvoi à une prochaine audience pour que la contradiction soit assurée... ton avocate aurait pu demander le renvoi. Même si la procédure est orale, il faut que la contradiction puisse être assurée.

Citation :
porter plainte pr fausse attestation, ça me tente carrément.. faudra t-il alors que celui contre qui on se retourne prouve sa bonne foi ou est-ce a nous de prouver qu'il a menti ?? (truc de dingue )

Alors, l'intérêt de porter plainte est d'avoir une pièce en plus au dossier (le PV de dépôt de plainte) pour accréditer la thèse de l'attestation de complaisance et tenter de faire tomber les prétentions adverses sur l'insuffisance professionnelle.

C'est quasiment le seul intérêt car très honnêtement, sur le plan pénal, cette plainte sera très certainement classée sans suite... les poursuites appartiennent au procureur et il existe des affaires bien plus graves qui encombrent les tribunaux correctionnels...

Mais pour te répondre, côté preuve, la personne accusée est présumée innoncente, donc la preuve appartient à la partie poursuivante. En l'occurence, si les poursuites sont engagées, ce sera donc au Parquet d'apporter la preuve en utilisant notamment les éléments de l'enqête policière... mais encore une fois, selon moi, il y aura un classement sans suite...

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