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 Licenciement pour faute

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lmsu27
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MessageSujet: Licenciement pour faute   Mar 17 Oct - 12:24

Mon histoire est, je pense, abusif car j'ai été licencié pour motif: refus d'obéir aux ordres de mes supérieurs et d'executer un deuxieme tour de livraison sans motif.
A savoir: J'étais chauffeur/livreur dans une société de meunerie.
J'ai été embauché dans cette société pour deplacer des conteneurs. Or il prevoyait aussi de me mettre en remplacement en tournées (livraisons boulangeries,sacs de 25 à 50kgs) et par la suite en vrac (livraison citerne). Je ne m'y suis jamais opposé. Cela a perduré pendant 6 mois jusqu'au jour où il a decider de m'envoyer à une tournée qui allait me faire finir aux environs de 20h le soir sachant que j'avais commencé à 8h le matin. Logiquement, lorsque nous commencions le matin, nous devions finir vers 13h or là non. L'apres midi je devais récupérer mon petit garçon chez la nounou et du fait j'ai prevenu mon responsable de ne pas m'envoyer à cette tournée de l'apres midi. Cependant, je ne lui ai pas dis pourquoi. Mais il avait décidé quand même de m'y envoyer. Je n'ai pas été d'accord donc ai posé le camion et suis partis. Lorsque j'ai été convoqué à un entretien pour envisager mon licenciement, je leur ai expliqué pourquoi j'ai refusé. Mon motif n'était pas valable donc j'ai été licencié.
Quels sont mes droits? Puis-je saisir le tribunal des prud'hommes car depuis ce licenciement je me retrouve avec pleins de soucis financiers, que puis-je faire?
Merci à vous
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Jusmine
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MessageSujet: Re: Licenciement pour faute   Mar 17 Oct - 12:55

lmsu27 a écrit:
Mon histoire est, je pense, abusif car j'ai été licencié pour motif: refus d'obéir aux ordres de mes supérieurs et d'executer un deuxieme tour de livraison sans motif.
A savoir: J'étais chauffeur/livreur dans une société de meunerie.
J'ai été embauché dans cette société pour deplacer des conteneurs. Or il prevoyait aussi de me mettre en remplacement en tournées (livraisons boulangeries,sacs de 25 à 50kgs) et par la suite en vrac (livraison citerne). Je ne m'y suis jamais opposé. Cela a perduré pendant 6 mois jusqu'au jour où il a decider de m'envoyer à une tournée qui allait me faire finir aux environs de 20h le soir sachant que j'avais commencé à 8h le matin. Logiquement, lorsque nous commencions le matin, nous devions finir vers 13h or là non. L'apres midi je devais récupérer mon petit garçon chez la nounou et du fait j'ai prevenu mon responsable de ne pas m'envoyer à cette tournée de l'apres midi. Cependant, je ne lui ai pas dis pourquoi. Mais il avait décidé quand même de m'y envoyer. Je n'ai pas été d'accord donc ai posé le camion et suis partis. Lorsque j'ai été convoqué à un entretien pour envisager mon licenciement, je leur ai expliqué pourquoi j'ai refusé. Mon motif n'était pas valable donc j'ai été licencié.
Quels sont mes droits? Puis-je saisir le tribunal des prud'hommes car depuis ce licenciement je me retrouve avec pleins de soucis financiers, que puis-je faire?
Merci à vous

Bonsoir Imsu.

Alors, le refus d'exécuter un ordre constitue effectivement une faute, mais pour autant, un licenciement ne peut se justifier que par une faute au moins "sérieuse".

Une faute légère, bénine, ne peut pas suffire à justifier un licenciement.

Je ne parviens pas à comprendre si l'employeur vous reproche deux refus distincts ou un seul fait identique, lorsque vous dites : "refus d'obéir aux ordres de mes supérieurs et d'executer un deuxieme tour de livraison sans motif".

S'il s'agit du même fait, il me paraît un peu sévère de vous licencier sur cette seule base. Vous dites avoir 6 mois d'ancienneté, avoir accepté des changements assez importants dans vos conditions de travail, donc s'il n'existe aucun autre fait fautif antérieur et récent invoqué dans la lettre de licenciement, ce dernier me paraît sévère, surtout au vu des circonstances que vous exposez.

Cela mérite un approfondissement.

L'employeur vous a demandé de travailler selon des horaires différents des horaires habituels. Votre contrat de travail prévoit-il ces horaires habituels ? Si la réponse est non, alors votre employeur était en droit de vous demander de travailler selon ces nouveaux horaires. Cela fait partie de son pouvoir de direction, en l'absence de clause dans le contrat vous donnant un droit à des horaires fixes.

Mais en tout état de cause, en vous demandant de bosser de 8 h à 20 h, soit 12 heures la même journée, l'employeur n'a pas respecté la durée maximum du travail quotidienne, qui est fixée à 10 heures par jour par l'article L. 212-1 du Code du travail. Il se peut cependant qu'il ait obtenu une autorisation pour aller au delà des 10 heures maxi, comme l'autorisent les dispositions suivantes du Code du travail :

Article D212-12
Dans les établissements et professions assujetties à la
réglementation de la durée du travail, à l'exception des entreprises de
transport soumises au contrôle technique du ministère des transports,
le dépassement de la durée quotidienne du travail effectif, fixée à dix
heures par le deuxième alinéa de l'article L. 212-1, peut être autorisé
dans tous les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé,
notamment pour l'un des motifs ci-après.
Travaux devant
être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des
charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par
celle-ci ;
Travaux saisonniers ;
Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.

Article D212-13
Les demandes de dérogation, accompagnées des justifications utiles
et de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du
personnel, s'ils existent, sont adressées par l'employeur à
l'inspecteur du travail .


En tout état de cause, je maintiens que si votre refus constitue une faute isolée, le licenciement me paraît sévère et pourrait être contesté devant le Conseil de Prud'hommes.

Vous avez des pb financiers, alors mon conseil, si vous souhaitez attaquer votre employeur, est soit de faire une demande d'aide juridictionnelle auprès du service d'aide juridictionnelle du TGI dont vous dépendez (à condition que vous soyez en dessous du plafond de ressources pour pouvoir y prétendre) pour que l'aide paye tout ou partie des frais d'avocat, ou alors de vous faire conseiller par un syndicat en vue de saisir le Conseil de Prud'hommes. La procédure devant le Conseil est en effet libre : vous pouvez être simplement assisté d'un syndicaliste, et même vous présenter seul.


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MessageSujet: Re: Licenciement pour faute   Mar 17 Oct - 13:03

Le problème est là: sur mon contrat de travail je suis engagé en qualité de chauffeur, coefficient 138, indice 6, sous réserve des résultat de la visite medicale d'embauche ( je ne l'ai jamais passée).
Concernat les horaires de travail: est celui de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient soit: entre 35 h et 46h25. Il n'y a pas de clause au niveau des horaires.
Le problème est que dans le transport, finalement, vous pouvez licencier qqun sans problème puisuq'il vous suffit juste de faire en sorte de "gonfler" la tournée, sachant que le chauffeur a des imprératifs et pour le peu qu'il refuse et tac, refus. Je trouve cela facil et abusif.

Que faire ?
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MessageSujet: Re: Licenciement pour faute   Mar 17 Oct - 13:10

Alors en effet, puisque le contrat ne prévoit pas d'horaires précis et fixes, le changement des horaires relève du pouvoir de direction de l'employeur, et le refus de votre part est fautif.

Mais attention, cela ne veut pas dire que l'employeur a le droit d'imposer n'importe quoi.

Il doit respecter les durées maximales de travail.
Il ne peut changer les horaires habituels que si l'intérêt de l'entreprise le justifie.
Il ne peut pas imposer des heures supplémentaires qui excéderaient le contingent d'heures suppl. annuel.

Et enfin, encore une fois, ce n'est pas parce qu'il y a une faute en raison de votre refus d'obéir que cette faute est suffisamment "sérieuse" pour justifier le licenciement. Une faute légère ne suffit pas. Il faut une faute sérieuse.

C'est pourquoi vous auriez peut-être vos chances devant un Conseil de Prud'hommes.

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MessageSujet: Re: Licenciement pour faute   Mar 17 Oct - 13:45

Mais comment argumenter pour cette faut ne soit pas sérieuse ?

Concernant les horaires, ils sont respecter puisque dans la convention collective du transport prevoit 15 h d'amplitude. Alors je ne sais pas quoi penser car je sais que ce qu'il a fait est facil. A quoi ca sert d'etre embaucher en CDI pour finalement trouver une faute de ce genre...
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MessageSujet: Re: Licenciement pour faute   Mar 17 Oct - 14:16

Imsu,

L'appréciation du degré de gravité de la faute (sérieuse, grave ou lourde) relève des juges du Conseil de Prud'hommes (sous le contrôle de la cour de cassation, toutefois).

Il y a donc un aléa irréductible quant à la qualification qui peut être retenue par eux.

Ceci étant, comme je l'indiquais tout à l'heure, le caractère sérieux de la faute peut faire défaut s'agissant d'un refus unique d'obéir, dans un contexte qui t'est plutôt favorable.

Mais attention, tout cela est tellement contingent que les juges pourraient tout aussi bien caractériser une faute "sérieuse" et donc valider le licenciement.

En effet, la Cour de cassation retient la faute au moins sérieuse pour des refus d'obéir à des ordres relevant du pouvoir de direction de l'employeur.

Voici un exemple d'arrêt de la Cour en ce sens :


Cour de Cassation, Chambre sociale,
Audience publique du 9 avril 2002N° de pourvoi : 99-45155
Publié au bulletin

Attendu que M. Capella a été engagé, le 1er novembre 1977, par M.
Arresseguet, auquel a succédé la société GMA, en qualité de coupeur de
vêtements de cuir, peaux et alcantara ; qu'il a été licencié pour faute
grave le 1er octobre 1996 en raison de son refus d'accepter un changement de l'horaire quotidien, passant de 9 heures à 18 heures au lieu de 7 heures à 16 heures, et un changement des tâches demandées, consistant, en plus de ses tâches habituelles, à prendre des mesures sur les clients et à
participer occasionnellement à la vente ; que le salarié a saisi la
juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités
de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et
sérieuse ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé que le refus du salarié constituait un acte d'insubordination grave rendant impossible le maintien de l'emploi pendant le préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par le salarié d'un changement des conditions de travail, qui portait à la fois sur l'horaire quotidien et sur les tâches demandées, lesquels n'avaient pas varié pendant 20 années, n'était pas de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs : CASSE ET ANNULE

Publication : Bulletin 2002 V N° 123 p. 130

Ainsi, dans cet arrêt, la cour de cassation a jugé que le refus du salarié était constitutif d'une faute sérieuse (et non d'une faute grave comme l'avait estimé l'employeur)... le licenciement a donc été jugé légitime.


Je suis désolée mais dans ton cas, il est extrêmement difficile de se prononcer sur les chances de succès d'une action devant les prud'hommes, d'autant que je n'ai que ta version des faits et pas celle de l'employeur (qui a peut-être des choses à ajouter sur les justifications du changement d'horaire, ou le contexte).

Bref, seule la juridiction compétente peut se prononcer de manière définitie sur l'entier dossier.

Autrement dit, dans ton cas, le problème juridique, ne relève pas du droit
mais de l'appréciation de l'ensemble des faits, à mon avis...

:27:

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Dernière édition par le Mar 17 Oct - 16:02, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Licenciement pour faute   Mar 17 Oct - 15:40

merci pour tes réponses mais autre chose, si je saisi le tribunal, est ce que j'aurai des frais ???
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MessageSujet: Re: Licenciement pour faute   Mar 17 Oct - 15:57

Oui, mais comme indiqué plus haut :
Citation :


Vous avez des pb financiers, alors mon conseil,
si vous souhaitez attaquer votre employeur, est soit de faire une
demande d'aide juridictionnelle auprès du service d'aide
juridictionnelle du TGI dont vous dépendez (à condition que vous soyez
en dessous du plafond de ressources pour pouvoir y prétendre) pour que
l'aide paye tout ou partie des frais d'avocat, ou alors de vous faire
conseiller par un syndicat en vue de saisir le Conseil de Prud'hommes.
La procédure devant le Conseil est en effet libre : vous pouvez être
simplement assisté d'un syndicaliste, et même vous présenter seul.


:02:

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MessageSujet: Re: Licenciement pour faute   Mer 18 Oct - 2:51

Mais si je me fais assister par un déleguer ou seul, si le juge donne raison à mon employeur, est ce que j'aurai droit à des frais ?Car je sais que si je prend un avocat, là j'en aurai .
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MessageSujet: Re: Licenciement pour faute   Mer 18 Oct - 10:41

Que veux-tu dire par "avoir droit à des frais" ?
Si tu n'as pas d'avocat, tu n'auras pas de frais.

Si avocat il y a, alors il y aura des honoraires.

Dans ce cas, deux moyens pour y faire face :

1- tu peux faire un dossier d'AJ comme expliqué plus haut.

2- si tu n'as pas droit à l'AJ, tu pourras demander, en même temps que d'autres indemnités, une condamnation de l'employeur au remboursement de ces frais. Mais attention, cette condamnation ne te sera accordée que si ta demande sur le fond du dossier est pertinente. D'autre part, il est rare que les Prud'hommes accordent une indemnité couvrant véritablement tous les frais d'avocat, car ils prennent en compte également l'équité, conformément aux dispositions applicables en la matière :

Nouveau Code de Procédure civile, article 700 :
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.



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MessageSujet: Re: Licenciement pour faute   Mer 18 Oct - 16:20

Salut,

Je pense ne pas prendre d'avocat car si j'explique vraiment bien mon histoire, je juge comprendra et il sera peu etre sensible, non ??

Car ils sont là aussi pour defendre les salariés ??!!
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MessageSujet: Re: Licenciement pour faute   Mer 18 Oct - 23:47

lmsu27 a écrit:
Salut,
Je pense ne pas prendre d'avocat car si j'explique vraiment bien mon histoire, je juge comprendra et il sera peu etre sensible, non ??
Car ils sont là aussi pour defendre les salariés ??!!

Alors mon point de vue est qu'il est meilleur d'avoir un avocat pour ta défense, pour des raisons tenant à la connaissance du droit. Un avocat peut en effet voir, en examinant ton dossier, toutes les possibilités de demandes à présenter : heures suppl., rappels de salaires, contestation de la qualification, vérification du respect des minima salariaux, vérification de l'application de la convention collective, etc. Tu risques de passer à côté de chefs de demande si tu ne te fais pas conseiller. Ceci étant, si ton dossier est "simple", tu peux peut-être t'en passer. A toi de voir.

Ensuite, s'agissant de savoir si les conseillers prud'hommmes sont là aussi pour défendre les salariés, et bien, hihihi ! lol! C'est amusant de le formuler de cette manière : tu mets le doigt sur la question de l'impartialité de la juridiction prud'homale ! Théoriquement, la juridiction est supposée totalement impartiale et elle est d'ailleurs composée de juges élus dans des collèges d'employeurs et de salariés, à nombre égal.
Bref, deux salariés, deux employeurs, c'est ce qui donne aux conseils de prud'homme une garantie d'impartialité. Les conseillers doivent de toute manière appliquer la loi, et veiller au respect des droits de chaque partie...


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