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 Contrats liées avec conjoint + démission d'1 seul des deux

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fevrier
P'tit nouveau
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Féminin Nombre de messages : 1
Age : 47
Date d'inscription : 08/11/2006

MessageSujet: Contrats liées avec conjoint + démission d'1 seul des deux   Mer 8 Nov - 10:09

Bonjour,
Je travail comme gardienne d'immeuble avec mon conjoint. Nos contrats sont liées.
Je suis enceinte et mon congé maternité commence le 13/01 et fini le 05/05.
Nous avons déjà un garçon de 8ans.

Question : Si mon conjoint démissionne. Qu'est ce que je deviens?
Est ce que je peux prendre mon congé maternité? Est ce que je peux prendre un congé parental (renouvellable 3 fois)??

Merci de vos réponses sincèrement.

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Jusmine
*** Administratrice ***
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Féminin Nombre de messages : 551
Age : 42
Péché mignon : chocolat au lait
Date d'inscription : 15/10/2006

MessageSujet: Re: Contrats liées avec conjoint + démission d'1 seul des deux   Jeu 9 Nov - 16:04

Bonjour et bienvenue Février !

Alors, ta situation est pour ainsi dire très particulière puisque ces clauses d'invisibilité sont rares et globalement circonscrites au cas des gardiens concierges.

En application de la jurisprudence en la matière, la démission de ton conjoint peut conduire l'employeur à te licencier en raison de l'indivisibilité de vos contrats de travail, à condition cependant qu'il le fasse dans des conditions régulières, donc en suivant une procédure normale de licenciement.

Ceci étant, puisque tu es enceinte, tu bénéficies d'une protection théorique contre le licenciement, et ce depuis la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de ta grossesse et juqu'à 4 semaines après les périodes de congé. Pendant cette période de protection, il est placé dans l'impossibilité de te licencier à moins de justifier d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pendant la suspension.

Voici le texte (extrait du Code du travail) :

Article L122-25-2 - Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l'article L. 122-26, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d'observer les dispositions de l'article L. 122-27, il peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir ledit contrat...

Mais le problème, dans ton cas, est que l'indivisibilité de ton contrat et de celui de ton époux peut générer, si ton mari démissionne, une "impossibilité de maintenir le contrat pour une cause non liée à la grossesse", au sens de l'article précité. Il y a donc une réelle menace de licenciement, malheureusement.


_________________
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