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 Rupture de période d'essai, droit assedic ?

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karine5424
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MessageSujet: Rupture de période d'essai, droit assedic ?   Mer 8 Nov - 16:00

Bonjour,

J'ai une petite question.
Est ce qu'une rupture de periode d'essai est considérée comme une demission au niveau des assedics.

Je viens de rompre ma periode d'essai au bout du 5 jours, elle etait de 9 jours, et j'aimerais savoir si les assedics vont reprendre mes droits là ou ils les avaient laissé ou s'ils vont m'appliquer une carence...

Merci

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Jusmine
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MessageSujet: Re: Rupture de période d'essai, droit assedic ?   Ven 10 Nov - 7:37

Coucou Karine !

C’est la Convention UNEDIC signée chaque année par les partenaires sociaux, ainsi que ses textes d’application, qui fixent les droits à l’indemnisation chômage.

Actuellement, le règlement général annexé à la Convention Unedic applicable – celle du 18 janvier 2006 – prévoit que les allocations ne sont attribuées qu’en cas de perte involontaire de l’emploi par le salarié, cette situation étant définie par une liste limitative :


Titre 1er - L’allocation d'aide au retour à l'emploi
Chapitre 1er - Bénéficiaires
Art. 1er. - Le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d’aide au retour à l’emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’activité désignées périodes d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi, de recherche d’emploi.

Art. 2. - Sont involontairement privés d’emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
- d’un licenciement ;
- d’une fin de contrat de travail à durée déterminée ;
- d’une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;
- d’une rupture de contrat de travail résultant de l’une des causes énoncées à l’article L. 321-1 du code du travail (licenciement pour motif économique).


Comme tu peux le voir, les textes n’étendent pas la protection à la rupture en cours de période d’essai, et ce même lorsque la rupture pendant l’essai est décidée par l’employeur (ce qui est d’ailleurs passablement injuste...).

Il en résulte que la rupture au cours de l’essai suit le même régime que la démission : elle n’ouvre pas droit à indemnisation. (Parenthèse : il faut savoir que dans certains cas, le départ volontaire du salarié est assimilé à une privation involontaire de son emploi... C’est le cas lorsque le salarié démissionne pour non-paiement des salaires ou harcèlement de l’employeur, c’est aussi le cas des démissions pour suivre un conjoint qui change de ville, etc.. Donc si tu as un doute, fais-moi part de ta situation pour que l’on vérifie si tu es dans l’un de ces nombreux cas).

L’Assedic se détermine en prenant compte la rupture du dernier contrat (peu importe donc que le nouveau contrat ait été très bref et qu’il y ait eu une rupture quasi-immédiate) :


Art. 9. - La fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l’intéressé dans une entreprise relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.


Cependant, puisque tu as cotisé au titre du précédent contrat et à condition de remplir la conditions d’affiliation de l’article 3, tu vas tout de même pouvoir récupérer une partie de tes droits, mais seulement après avoir repris un travail pendant 91 jours :


Chapitre 2 - Conditions d'attribution
Art. 3. - Les salariés privés d’emploi doivent justifier de périodes d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
Les périodes d’affiliation sont les suivantes :
a) 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
b) 365 jours d’affiliation ou 1820 heures de travail au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
c) 487 jours d’affiliation ou 2426 heures de travail au cours des 26 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
d) 821 jours d’affiliation ou 4095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).

Art. 4. - Les salariés privés d’emploi justifiant de l’une des périodes d’affiliation prévues à l’article 3 doivent :
a) être inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
b) être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
c) être âgés de moins de 60 ans
d) être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi ;
e) n’avoir pas quitté volontairement leur dernière activité professionnelle salariée dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures.


Cela te concerne directement : en clair, tu redeviendras en droit de bénéficier des allocations lorsque tu pourras justifier d’une période travaillée de 91 jours (ou 455 heures) postérieurement à ton départ volontaire



f) résider sur le territoire
g) ne pas être en chômage saisonnier


J’espère ne pas me tromper, et aux fins de vérification, je t’invite à demander cette information à l’Assedic dont tu relèves, qui devrait t’apporter une réponse écrite et motivée.

Bonne chance !



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karine5424
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MessageSujet: Re: Rupture de période d'essai, droit assedic ?   Ven 10 Nov - 9:05

Merci pour toutes les infos

Alors en fait le 25/07/06 j'ai été licencié pour faute grave (licenciement amiable, la faute grave etant contestable, il etait convenu avec le DRH que je conteste et qu'il me verse une indemnité transactionnelle en compensation du préjudice).

Les assedics ont donc, me concernant, une sortie des effectifs pour faute grave. Suite à l'indemnité transactionnelle, au paiement des congés etc... ils m'ont calculés une carence allant jusqu'au 18/11/06.

Le 02/11/06 j'ai demarré un CDD de deux mois. Lors de l'entretien on m'avait prevenu que ca serait pour faire du classement, de l'archivage, peu importe j'y suis allée car pour moi c'etait tjs mieux que rien et ca montrerait ma motivation.

Par contre j'ai craqué au bout de 5 jours parce que j'avais fais en 2 jours ce qu'on m'avait mis de coté pour etre fait en deux mois.... En gros on m'a fait comprendre, c'etait dans la fonction publique, que le budget 2006 n'etait pas encore totalement ecoulé et qu'il m'avait prise pour que ca soit le cas et qu'ils puissent pretendre au meme budget l'année d'apres...

C'etait insupportable, d'attendre à rien faire, sans meme une messagerie, un acces internet, enfin quelque chose qui aurait pu me permettre de tenir le coup... Là j'etais vraiment seule face à ma table à attendre qu'il soit l'heure de partir...

J'ai donc rompu ma periode d'essai mais pour tout de meme rester en bon terme je leur ai dis que c'etait pour un poste d'assistante ressources humaines (ce que je suis depuis six ans) et pour une periode plus longue...

Ils ont été tres sympa, tout va bien de ce coté là. Je pense recevoir mon salaire et mes papiers dans le courant du mois de novembre...

Donc en fait je suis dans le cas de figure, ou j'avais des droits assedics pour 23 mois suite à un licenciement pour faute grave et là après 5 jours dans un nouveau travail, j'ai rompu ma periode d'essai.

J'ai envoyé un mail aux Assedics via leur site, voici la réponse que je viens de recevoir :


"Bonjour,

Si vous avez un droit aux allocations ouvert (ce qui est votre cas),et si vous mettez fin à votre période d'essai et que vous retravaillez moins de six mois, vos droits repartiront tels qu'ils étaient.

Bonne réception. "


Tu comprends bien comme moi, à savoir qu'ils vont reprendre mes droits tels qu'ils etaient avant que j'accepte ce cdd et sans m'appliquer de carence ? En gros je ne serais pas pénalisé d'avoir rompu ma periode d'essai ?

Merci encore

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MessageSujet: Re: Rupture de période d'essai, droit assedic ?   Sam 18 Nov - 18:35

karine5424 a écrit:


J'ai envoyé un mail aux Assedics via leur site, voici la réponse que je viens de recevoir :
"Bonjour,
Si vous avez un droit aux allocations ouvert (ce qui est votre cas),et si vous mettez fin à votre période d'essai et que vous retravaillez moins de six mois, vos droits repartiront tels qu'ils étaient.
Bonne réception. "
Tu comprends bien comme moi, à savoir qu'ils vont reprendre mes droits tels qu'ils etaient avant que j'accepte ce cdd et sans m'appliquer de carence ? En gros je ne serais pas pénalisé d'avoir rompu ma periode d'essai ?
Merci encore

Non, ton analyse de ce courrier n'est pas la bonne, malheureusement.
Tu as acquis des droits au chômage, mais comme tu viens de rompre ta période d'essai et que le droit aux allocations chômage s'apprécie par rapport à la rupture du dernier contrat (et même si celui-ci n'a duré que quelques jours), tu n'as pas droit aux indemnités en l'état, puisque ce dernier contrat a été rompu sur ton initiative. Par contre, ce que te dis l'ASSEDIC, c'est que tu pourras retrouver le bénéfice des droits que tu as acquis si tu retrouves du travail, pour en bénéficier plus tard... Relis en ce sens mes explications plus haut.

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MessageSujet: Re: Rupture de période d'essai, droit assedic ?   Lun 20 Nov - 19:32

Pourtant en avril 2000 j'ai rompu ma periode d'essai alors que j'etais aux assedics suite à la fin d'un CDD de six mois et mon indemnisation est repartie comme si de rien n'etait...

J'avais eu un CDD de six mois de septembre 1999 à février 2000.
A la suite de cela je me suis inscrite aux assedics.
J'ai eu un CDD de un mois en avril 2000 mais j'ai rompu ma periode d'essai au bout de trois jours.
Les assedics ont bien repris mes droits tels qu'ils etaient avant que j'accepte ce dernier CDD...

J'avoue que je suis perdue du coup...

Merci encore.

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MessageSujet: Re: Rupture de période d'essai, droit assedic ?   Mar 21 Nov - 7:53

Coucou, :sunny:

Je viens d'appeller les assedics afin d'etre fixés.

Il m'indique que si on a été licencié de son precédent emploi, que l'on a des droits ouverts suite à cela, qu'on reprend un emploi et qu'on rompt sa periode d'essai, l'indemnisation reprend comme si de rien n'etait à partir du moment où la durée de la période d'essai n'excede pas 91 jours.

Voili voilou

Bonne journée :flower:
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MessageSujet: Re: Rupture de période d'essai, droit assedic ?   Mar 21 Nov - 20:06

Ah oui c'est bien alors le sens qu'il faut donner à l'article 4 de la convention Unedic :


Art. 4. - Les salariés privés d’emploi justifiant de l’une des périodes d’affiliation prévues à l’article 3 doivent :
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e) n’avoir pas quitté volontairement leur dernière activité professionnelle salariée dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures.

Je t'avoue que j'ai un mal de fou à comprendre le sens de cet article et du e) à cause de la contradiction qu'il comporte sur le départ volontaire et de la négation combinée avec le délai minimum de 91 jours... C'est vrai, franchement, cet article, il est rédigé n'importe comment, non ? C'est notamment pour cette raison que je trouvais préférable que tu vérifies auprès de l'Assedic. 04

Donc c'est cool, c'est happy end pour toi, et moi j'aurais eu une occasion d'avoir une explication de texte !

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MessageSujet: Re: Rupture de période d'essai, droit assedic ?   Ven 24 Nov - 11:49

Je te confirme que leur article est loin d'etre clair... ;):)

Merci encore pour tout

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