Jusmine

Forum de conseil juridique bénévole
 
AccueilAccueil  PortailPortail  CalendrierCalendrier  GalerieGalerie  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  MembresMembres  GroupesGroupes  Connexion  

Partagez | 
 

 Maison en location : décés du propriétaire

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Fée
P'tit nouveau
P'tit nouveau
avatar

Féminin Nombre de messages : 3
Age : 31
Date d'inscription : 07/11/2006

MessageSujet: Maison en location : décés du propriétaire   Mar 7 Nov - 3:51

Voilà on est sur le point de signer un bail pour louer une maison... La propriétaire est une dame de 88 ans et ce sont ses enfants qui nous font faire la visite...

Ils nous ont expliqué qu'en cas de décés de la dame, ils mettent directement la maison en vente, et qu'ils peuvent le faire avant la fin du bail à condition de prevenir avant la date anniversaire mais on a pas trop compris ce qu'ils ont voulu dire en fait...

Quelqu'un pour nous éclairer ?

merciiii! :flower:
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Jusmine
*** Administratrice ***
avatar

Féminin Nombre de messages : 551
Age : 42
Péché mignon : chocolat au lait
Date d'inscription : 15/10/2006

MessageSujet: Re: Maison en location : décés du propriétaire   Jeu 9 Nov - 16:49

Coucou Fée, et bienvenue !!! :flower:

Cette possibilité est parfaitement régulière au regard de l'article 11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 89 sur les baux d'habitation :

Article 11 - Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.





_________________
"Où commence le mystère finit la justice" (Edmund Burke).
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://chez-jusmine.grafbb.com
 
Maison en location : décés du propriétaire
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» la FED va émettre sa propre dette
» Rachat d'une auto école
» Bureau de Mme I. DEMETTRE, la Propriétaire
» Proposition de place de parking Bat C, 88 Magellan (location)
» Création d'articles de déco textile pour la maison!

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Jusmine :: LES EMMERDES :: DROIT DES BAUX-
Sauter vers: