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 CONVOQUEE SUITE A UN ACCIDENT AU TRIBUNAL...

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locianou
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Féminin Nombre de messages : 2
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MessageSujet: CONVOQUEE SUITE A UN ACCIDENT AU TRIBUNAL...   Dim 5 Nov - 13:43

Bonjour, voilà j'ai eu un accident de voiture le deux février de cette année, pour résumé je venais de m'arrêter à un stop ensuite j'ai commencé à m'avancer, manquant de visibilité sur ma gauche (de là où venait les voitures uniquement car voie unique) pour pouvoir tourner à droite, ne voyant aucune voiture, je me suis avancée. Jusque là tout va bien et puis à peine 5 sec se passent qu'une voiture arrive à plus de 50km/h (pour une rue limitée à 30km/h) et me percute l'avant gauche de ma voiture (j'étais en train donc de tourner sur ma droite). Les pompiers sont intervenus en ce qui me concerne, et la police est intervenue sur les lieux, c'est d'ailleurs cette dernière qui a établie le constat. Je n'ai pas souhaité faire de constat amiable étant donné que j'ai été transporté, choquée à l'hôpital, et donc ne pouvant faire le nécessaire. Le soir même j'ai eu des coups de fil du père de la jeune femme qui conduisait et qui m'a percuté, qui n' a eu de cesse de me harceler afin que j'accepte de signer le constat amiable, ce que j'ai refusé étant donné quil avait été déjà établie par la police.

Pour être brêve, je me suis pris tout au niveau assurance bien qu'ayant respecté le stop. J'ai eu 8 jours d'arrêt de travail. Le dossier a été clos niveau assurance basta. j'ai été également convoqué à la police pour le procès verbal, et donc ça a été clôturé

Mais y'a environ 2/3 semaines je reçois une convocation pour me rendre au tribunal de police le 07/12 prochain, qu'en est til? pourquoi me convoque t'on? je pensais que c'était clos, est ce que j'en cours quelque chose?j'aimerai comprendre si vous pouvez m'aider

Merci
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Jusmine
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MessageSujet: Re: CONVOQUEE SUITE A UN ACCIDENT AU TRIBUNAL...   Jeu 9 Nov - 15:48

locianou a écrit:
Bonjour, voilà j'ai eu un accident de voiture le deux février de cette année, pour résumé je venais de m'arrêter à un stop ensuite j'ai commencé à m'avancer, manquant de visibilité sur ma gauche (de là où venait les voitures uniquement car voie unique) pour pouvoir tourner à droite, ne voyant aucune voiture, je me suis avancée. Jusque là tout va bien et puis à peine 5 sec se passent qu'une voiture arrive à plus de 50km/h (pour une rue limitée à 30km/h) et me percute l'avant gauche de ma voiture (j'étais en train donc de tourner sur ma droite). Les pompiers sont intervenus en ce qui me concerne, et la police est intervenue sur les lieux, c'est d'ailleurs cette dernière qui a établie le constat. Je n'ai pas souhaité faire de constat amiable étant donné que j'ai été transporté, choquée à l'hôpital, et donc ne pouvant faire le nécessaire. Le soir même j'ai eu des coups de fil du père de la jeune femme qui conduisait et qui m'a percuté, qui n' a eu de cesse de me harceler afin que j'accepte de signer le constat amiable, ce que j'ai refusé étant donné quil avait été déjà établie par la police.

Pour être brêve, je me suis pris tout au niveau assurance bien qu'ayant respecté le stop. J'ai eu 8 jours d'arrêt de travail. Le dossier a été clos niveau assurance basta. j'ai été également convoqué à la police pour le procès verbal, et donc ça a été clôturé

Mais y'a environ 2/3 semaines je reçois une convocation pour me rendre au tribunal de police le 07/12 prochain, qu'en est til? pourquoi me convoque t'on? je pensais que c'était clos, est ce que j'en cours quelque chose?j'aimerai comprendre si vous pouvez m'aider

Merci

Bonjour et bienvenue ! 04
On te convoque devant le tribunal de police, donc ne t'inquiète pas trop, il ne s'agit pas du Tribunal Correctionnel.
AInsi, tu es sans doute poursuivie pour non-respect du Code de la route si les premiers éléments laissent suspecter un non-respect du STOP. Si tu étais convoquée pour coups et blessures ou pour tout autre délit, ce serait devant le Tribunal correctionnel.
Là, tu encoures seulement une peine contraventionnelle, et encore faut-il que ta faute soit établie.

Voici les sanctions encourues (extrait du Code pénal) :

Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles

Article 131-12
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont ;
1º L'amende ;
2º Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-14.
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.

Article 131-13
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1º 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2º 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3º 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4º 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5º 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

NOTA : Loi nº 2005-47, article 11 : Ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions.

Article 131-14
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées :
1º La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2º L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;
3º La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4º Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus ;
5º L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;
6º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.

Article 131-15
La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14.
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent être prononcées cumulativement.

Article 131-16
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :
1º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation ;
2º L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3º La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4º Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
6º L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
7º L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
8º L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.

Article 131-17
Le règlement qui réprime une contravention de la cinquième classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.
Le règlement qui réprime une contravention de la cinquième classe peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

Article 131-18
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.

Bien sûr, tu pourras faire valoir tes arguments devant le tribunal de police pour exposer que tu n'as pas grillé ce Stop mais seulement essayé d'accéder à la visibilité sur le carrefour.

La procédure garantit que tu sois dûment informé de ce qui t'es reproché et mis en mesure de te défendre, donc essaie de ne pas trop te stresser, tu seras informé en temps utile des voies de recours et des moyens de te défendre.

Bon courage.

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"Où commence le mystère finit la justice" (Edmund Burke).
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