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 invalidite et retraite

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lena
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MessageSujet: invalidite et retraite   Mar 31 Oct - 0:34

lorsqu une personne est en invalidite 2 categ les pensions sont elles prises en compte dans le calcul retraite merci :study:
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Jusmine
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MessageSujet: Re: invalidite et retraite   Mer 1 Nov - 6:03

lena a écrit:
lorsqu une personne est en invalidite 2 categ les pensions sont elles prises en compte dans le calcul retraite merci :study:

Bonjour et bienvenue Lena.

La réponse est OUI, les périodes pendant lesquelles les prestations pour invalidité ont été payées sont assimilées à du temps de travail, en application des dispositions du Code de la sécurité sociale :


Article L351-3
Sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
1º) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité

2º) les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2 du code du travail (chômage indemnisé)
3º) dans les conditions et limites fixées par le décret prévu au présent article, les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant l'âge fixé par le même décret, en état de chômage involontaire non indemnisé ;
4º) les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ;
5º) les périodes postérieures au 1er septembre 1939, pour les assurés qui ont été prisonniers, déportés, réfractaires, réfugiés, sinistrés, requis au titre d'un service de travail obligatoire ou placés, du fait de la guerre, dans des conditions telles que les cotisations versées par eux n'ont pu être constatées ou ne peuvent être justifiées ; des arrêtés ministériels fixent, pour ces années, les justifications à produire par les intéressés ;
6º) sauf dans la mesure où elle s'impute sur la durée de la peine, toute période de détention provisoire accomplie par une personne qui, au moment de son incarcération, relevait de l'assurance obligatoire.

Article R351-12
Pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension :
1º) le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre du 5º de l'article L. 321-1, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de soixante jours ;
2º) le trimestre civil au cours duquel est survenu l'accouchement ;
3º) chaque trimestre civil comportant une échéance du paiement des arrérages de la pension d'invalidité (...).


D’autre part, il existe des dispositions protégeant la personne en invalidité qui accède à la retraite :

1/ pour garantir que la pension vieillesse soit au moins égale au minimum vieillesse :


Code de la sécurité sociale, Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse, Article L341-15 : La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés. Elle peut être suspendue dans les conditions mentionnées à l'article L. 352-1.
Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à cet âge.


2/ Pour accorder dans certains cas une majoration pour aide d'une tierce personne :


Article L355-1 - Une majoration pour aide constante d'une tierce personne est accordée aux titulaires de pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3º de l'article L. 341-4, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité qui viendraient à remplir ces conditions postérieurement à l'âge auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse et antérieurement à un âge plus élevé.
Peuvent, en outre, obtenir cette majoration les titulaires d'une pension de vieillesse révisée pour inaptitude au travail et les titulaires d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail en application de l'article L. 351-8, lorsqu'ils remplissent soit au moment de la liquidation de leur droit, soit postérieurement mais avant le plus élevé des âges mentionnés au précédent alinéa, les conditions d'invalidité prévues au 3º de l'article L. 341-4.

Article L341-4 - En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
1º) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ;
2º) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ;
3º) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.


Article R355-1 - L'âge avant lequel les conditions d'attribution de la majoration pour tierce personne doivent être remplies, conformément aux dispositions de l'article L. 355-1, est fixé à soixante-cinq ans. La majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 est accordée pour son montant intégral si les conditions d'attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie par l'assuré. Cette majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies.



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MessageSujet: Re: invalidite et retraite   Mer 1 Nov - 9:10

☀ je te remercie beaucoup,bonne soiree et a bientot
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MessageSujet: Re: invalidite et retraite   

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