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 comment on fait ?

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laurence
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MessageSujet: comment on fait ?   Dim 29 Oct - 9:58

je crois être dans la bonne rubrique smiile alors oui comment on sait si on a droit à l'aide juridictionnelle ? et comment on fait ?
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Jusmine
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MessageSujet: Re: comment on fait ?   Dim 29 Oct - 10:24

Coucou Laurence.

Alors il faut avoir des revenus en dessous d'un certain plafond de ressources équivalant pour l'année 2006 à 859 euros mensuel pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 288 euros mensuel pour l'aide juridictionnelle partielle, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales.

Nuance : il n'y a aucune condition tenant aux ressources dans certaines procédure, par exemple quand on est victime de certaines infractions.

Il faut remplir un dossier de demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal de Grade Instance du domicile.

La demande peut être faite préalablement à la saisine des tribunaux ou concommitamment à l'introduction de l'instance, et on peut demander l'AJ en tant que demandeur ou en tant que défendeur.

Voilà pour les grandes lignes, sachant que les modalités sont naturellement très détaillées par les textes applicables (Loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et décrets d'application).




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laurence
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MessageSujet: Re: comment on fait ?   Lun 30 Oct - 5:50

ce sont les revenus du foyer fiscal ( mr + mme ) ou alors juste celui ( en l'occurence moi smiile qui suis assistante maternelle ) qui en fait la demande ?
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Jusmine
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MessageSujet: Re: comment on fait ?   Lun 30 Oct - 13:49

ce sont les revenus du demandeur qui sont pris en compte, mais avec une prise en compte tout de même des revenus du conjoint ou du concubin par une majoration de 0.18 % du plafond de ressources, selon les règles suivantes :


LOI no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
JO n° 162 du 13 juillet 1991
Version consolidée au 25 juillet 2006 - version JO initiale

Article 5 :
(...)
Il est tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer. Il n'en est pas non plus tenu compte s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources ou si, lorsque la demande concerne l'assistance d'un mineur en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, se manifeste un défaut d'intérêt à l'égard du mineur des personnes vivant habituellement à son foyer.

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
version consolidée au 30 décembre 2005 - version JO initiale

TITRE Ier : L'aide juridictionnelle.

CHAPITRE Ier : Des conditions de ressources.

Article 1
Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile.

Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des ressources le justifient.


Article 2

Sont exclues de l'appréciation des ressources :
a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;
b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé ;
c) L'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;
d) L'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale.


Article 3
Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à :
a) 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes à charge ;
b) 0,1137 fois ce même montant pour la troisième personne à charge et chacune des suivantes.

Article 4
Sont considérés comme à charge :
1° Le conjoint ou le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité dépourvu de ressources personnelles ;
2° Le descendant qui, au 1er janvier de l'année en cours, est âgé de moins de dix-huit ans ou, s'il poursuit ses études, de moins de vingt-cinq ans, ou qui est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale et vit sous le toit du demandeur à l'aide juridictionnelle ;
3° L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant cumulé de l'allocation spéciale prévue à l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité institué par l'article L. 815-1 dudit code ou, s'il ne peut prétendre à ces allocations, le montant du revenu minimum d'insertion.


Lorsque, pour l'appréciation des ressources du demandeur de l'aide juridictionnelle, il est tenu compte, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, des ressources provenant de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire à un pacte civil de solidarité ainsi que des autres personnes vivant habituellement à son foyer, les plafonds de ressources sont majorés d'une somme équivalente à 0,18 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour chacune des deux premières personnes vivant habituellement à son foyer et à 0,1137 fois ce même montant pour chacune des autres personnes.




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