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 pension alimentaire

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laurence
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MessageSujet: pension alimentaire   Jeu 26 Oct - 8:27

hello

alors voilà , il y a de la séparation dans l'iar
nos 2 enfants de 14 et 9 ans devraient rester avec moi ; on est d'accord là dessus

je voudrais savoir à partir de quand doit être versée la pension alimentaire ?( on va d'abord se séparer le divorce viendra après )

comment avoir une idée de son montant ?

merci
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lisou73110
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MessageSujet: Re: pension alimentaire   Jeu 26 Oct - 10:21

coucou! si il y a séparation avant le divorce,tu dois aller au JAF pour le signaler,normalement il doit te verser une pension a partir du moment ou il ne vit plus avec vous, et normalement c'est au JAF de fixer le montant de la pension. smiile
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laurence
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MessageSujet: Re: pension alimentaire   Ven 27 Oct - 0:00

on est en train de vendre notre maison; on doit signer la vente chez le notaire en janvier ,ensuite on rembourse tous ce qu'il y a à devoir et puis on lancera la procédure du divorce.

mais je viens d'apprendre, par des voies détournées ( heureusement j'ai imprimé ses dires ou il mentionne ça ! vive MSN lol! ), qu'il aurait l'intention de se mettre des crédits à dos juste après la vente de la maison , avant de passer devant le juge pour le divorce et la pension : tout ça dans l'espoir de ne pas en payer ou très peu de pension !

c'est possible ça ??
comment est déterminé la pension ? le JAF tient compte de quoi ?

il veut m'entuber ! je suis vraiment trop conne et bien naive, moi qui pensais qu'on pouvait faire ça en bonne intelligence

comment on fait pour contacter un JAF , on doit prendre un avocat ?

help me
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lisou73110
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MessageSujet: Re: pension alimentaire   Ven 27 Oct - 7:05

c'est bien si tu as gardé des preuves de ses dires! tu as peut etre droit a l'aide juridictionnelle,renseigne toi,comme ça tu paye pas l avocat,et fait le le plus vite possible!
en tout cas si ton futur ex veut se mettre des credits tout ça pour pas payer la pension, c'est vraiment pas intelligent!!
pour le reste ce serait mieux que jusmine te renseigne car je m y connais pas trop!
bon courage! smiile
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Angy
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MessageSujet: Re: pension alimentaire   Dim 29 Oct - 12:15

laurence a écrit:
on est en train de vendre notre maison; on doit signer la vente chez le notaire en janvier ,ensuite on rembourse tous ce qu'il y a à devoir et puis on lancera la procédure du divorce.

mais je viens d'apprendre, par des voies détournées ( heureusement j'ai imprimé ses dires ou il mentionne ça ! vive MSN lol! ), qu'il aurait l'intention de se mettre des crédits à dos juste après la vente de la maison , avant de passer devant le juge pour le divorce et la pension : tout ça dans l'espoir de ne pas en payer ou très peu de pension !

c'est possible ça ??
comment est déterminé la pension ? le JAF tient compte de quoi ?

il veut m'entuber ! je suis vraiment trop conne et bien naive, moi qui pensais qu'on pouvait faire ça en bonne intelligence

comment on fait pour contacter un JAF , on doit prendre un avocat ?

help me

Oh ma Lolo
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Jusmine
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MessageSujet: Re: pension alimentaire   Dim 29 Oct - 14:10

laurence a écrit:

Je viens d'apprendre, par des voies détournées (heureusement j'ai imprimé ses dires ou il mentionne ça ! vive MSN lol! ), qu'il aurait l'intention de se mettre des crédits à dos juste après la vente de la maison , avant de passer devant le juge pour le divorce et la pension : tout ça dans l'espoir de ne pas en payer ou très peu de pension !
c'est possible ça ??
comment est déterminé la pension ? le JAF tient compte de quoi ?
il veut m'entuber ! je suis vraiment trop conne et bien naive, moi qui pensais qu'on pouvait faire ça en bonne intelligence
comment on fait pour contacter un JAF, on doit prendre un avocat ?
help me

Coucou Laurence !

Vu que l’ambiance est un peu tendue entre vous au sujet du montant de la pension, j’imagine que vous n’allez pas choisir la procédure de divorce accélérée par consentement mutuel.

Il y a aura donc une procédure ordinaire, comprenant une phase de conciliation et une instance de divorce.

La pension sera accordée à titre de mesure provisoire dès la première audience de conciliation devant le JAF logiquement, et elle sera fixée de manière définitive par le jugement de divorce plus tard. Concernant son montant, le principe est que ce sont les parents qui doivent essayer de s’entendre pour le fixer d’un commun accord, dès la phase de conciliation devant le JAF. En cas de désaccord, le juge la fixera en prenant en compte les ressources de chaque parent ainsi que les besoins des enfants, variable selon leur âge bien sûr, conformément aux dispositions suivantes du Code civil :

Article 373-2-2
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

Article 373-2-3
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.

Article 373-2-4
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement.

Comme tu le vois, ce n’est pas le législateur qui fixe le montant ou même une indication du montant des pensions... cela se fait par le juge au cas par cas. C’est aux parents d’apporter au juge tous les éléments permettant de fixer le coût d’entretien de l’enfant (frais de scolarité, frais vestimentaires, frais d’activités diverses, frais de nourriture, frais médicaux éventuels, etc.).

Enfin, au passage, tu as bien fait d’imprimer son MSN, tant qu’à faire... Bien sûr, il grognera en disant que c’est une preuve constituée déloyalement, ce qui est vrai, mais lui-même organise une fraude à la loi en organisant son appauvrissement, c’est pas joli joli...

Concernant l’avocat, chacun d’entre vous devra en prendre un, c’est obligatoire en matière de divorce. Toutefois, si vous choisissiez la procédure de divorce par consentement mutuel, ce qui implique d’être d’accord sur tout, y compris sur le montant de la pension, vous pouvez ne prendre qu’un seul et même avocat.

Bon courage à toi.

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