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 Question "travaux" !

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Véro
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MessageSujet: Question "travaux" !   Mer 25 Oct - 11:19

Bonjour !

Je viens demander de l'aide aux spécialistes... mais je ne sais pas vraiment dans quelle rubrique poster... Je laisse aux modos la possibilité de déplacer ce sujet !

Voilà le problème...

Navons fait des travaux cet été, afin d'emménager dans un petit pavillon. Nous l'avons réhabilité, et avons, entre autres, fait agrandir une fenêtre.

Or nous avons complètement oublié de demander l'autorisation d'agrandissement de l'ouverture, et une charmante voisine s'est chargée de nous le rappeler ! :20:

Nous avons donc été contactés par la Mairie (elle n'a même pas eu le courage de nous en parler... ) et un dossier a été fait. Nous avons donc fait une demande de régularisation, en bonne et due forme.

Nous venons de recevoir la réponse de la mairie, qui nous écrit ceci :

"Pour donner suite à la déclaration de travaux visée en objet, en vue de régulariser l'agrandissement de la fenêtre de cuisine de votre pavillon sis à [...], je vous adresse l'arrêté de refus du 13 octobre 2006.

En effet, je suis au regret de vous informer que le retrait minimum de la limite séparative, au droit des baies, est de 3 mètres alors que cette dernière est implantée à 2 mètres.

Qu'en conséquence, je me vois dans l'obligation d'opposer un refus à votre demande de régularisation et de vous demander de rétablir cette fenêtre dans son état initial dans un délai d'un mois.

En l'absence de régularisation de ces travaux dans le délai imparti, je me verrai dans l'obligation de diligenter une visite sur place par le service de l'urbanisme, faire dresser procès verbal s'il y a lieu et le notifier au Procureur de la République, aux fins d'engager des poursuites à votre encontre.

Je compte sur votre collaboration... etc.

Signé : le 2° Adjoint au Maire chargé du Développement Economique, de l'Emploi et de l'Urbanisme"


Précisions complémentaires :
- la fenêtre en question se trouve à moins de 3 mètres du mur mitoyen, mais la maison d'en face est plus loin (plus de 5 mètres) et il n'y a pas de vis à vis : on ne se fait pas face.

- ce n'est pas ce voisin qui a porté plainte (un gentil papi de 95 ans) mais sa voisine qui habite un pavillon plus loin !!!

Cette fenêtre nous est précieuse car elle apporte beaucoup de lumière dans la maison, vu que c'est la fenêtre de notre cuisine qui est ouverte sur le salon. On a une vue magnifique sur la nature au fond, et on ne voit même pas chez la geek de voisine ! 🇳🇴

Qui aurait des conseils à nous donner ? :study: 04
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lisou73110
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MessageSujet: Re: Question "travaux" !   Jeu 26 Oct - 1:04

alala ces voisins... envoie un recommandé en leur expliquant tout ça,et en demandant si il n y a pas de dérogation possible, aussi va demander au gentil pépé si ça le dérange cette fenetre, et si c'est pas le cas,demande lui de joindre un mot a ton courrier!
vala smiile

je te promet pas que ça marche,mais y a peut etre des exeptions nan? si ça emmerde personne...
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Véro
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MessageSujet: Re: Question "travaux" !   Jeu 26 Oct - 9:52

On a parlé au pépé, qui nous répond "la loi c'est la loi"... il a dû se faire monter le bourrichon par la voisine... geek

Et nous avons parlé avec la de voisine... si on peut appeler ça parler... elle ne sait pas parler : elle hurle !!! :20: Aucun dialogue possible... Pour elle aussi : "la loi c'est la loi"...
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Arnaud
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MessageSujet: Re: Question "travaux" !   Jeu 26 Oct - 9:58

chouette, avec ça vous êtes aidés tiens!!

et c'était des gros travaux sur la fenêtre?? tu aurais des photos pour se rendre compte car je m'attends vraiment à ce que tes voisins te fassent des misères pour franchement pas grand chose!!

bisous
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Véro
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MessageSujet: Re: Question "travaux" !   Jeu 26 Oct - 10:19

En fait il y avait une fenêtre riquiqui car avant c'était une salle de bain. On a plus que doublé la surface : elle mesure 120 cm de large x 140 cm de haut.

J'ai des photos, mais je n'ai pas le temps de les poster : je suis en train de faire une soupe de potiron (potiron de chez Alain ! ). geek
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Véro
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MessageSujet: Re: Question "travaux" !   Jeu 26 Oct - 10:20

Il te va super bien cet avatar Arnaud !!! geek
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Jusmine
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MessageSujet: Re: Question "travaux" !   Sam 28 Oct - 9:02

Véro, je vas faire mes p'tites courses du sâââmdi et je te réponds...

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MessageSujet: Re: Question "travaux" !   Dim 29 Oct - 7:48

Citation :
Nous avons fait des travaux cet été, afin d'emménager dans un petit pavillon. Nous l'avons réhabilité, et avons, entre autres, fait agrandir une fenêtre. Or nous avons complètement oublié de demander l'autorisation d'agrandissement de l'ouverture, et une charmante voisine s'est chargée de nous le rappeler ! Nous avons donc été contactés par la Mairie (elle n'a même pas eu le courage de nous en parler) et un dossier a été fait. Nous avons donc fait une demande de régularisation, en bonne et due forme.

Nous venons de recevoir la réponse de la mairie, qui nous écrit ceci :
"Pour donner suite à la déclaration de travaux visée en objet, en vue de régulariser l'agrandissement de la fenêtre de cuisine de votre pavillon sis à [...], je vous adresse l'arrêté de refus du 13 octobre 2006. En effet, je suis au regret de vous informer que le retrait minimum de la limite séparative, au droit des baies, est de 3 mètres alors que cette dernière est implantée à 2 mètres. En conséquence, je me vois dans l'obligation d'opposer un refus à votre demande de régularisation et de vous demander de rétablir cette fenêtre dans son état initial dans un délai d'un mois. En l'absence de régularisation de ces travaux dans le délai imparti, je me verrai dans l'obligation de diligenter une visite sur place par le service de l'urbanisme, faire dresser procès verbal s'il y a lieu et le notifier au Procureur de la République, aux fins d'engager des poursuites à votre encontre. Signé : le 2° Adjoint au Maire chargé du Développement Economique, de l'Emploi et de l'Urbanisme.

Précisions complémentaires :
- la fenêtre en question se trouve à moins de 3 mètres du mur mitoyen, mais la maison d'en face est plus loin (plus de 5 mètres) et il n'y a pas de vis à vis : on ne se fait pas face.
- ce n'est pas ce voisin qui a porté plainte (un gentil papi de 95 ans) mais sa voisine qui habite un pavillon plus loin !!!

Cette fenêtre nous est précieuse car elle apporte beaucoup de lumière dans la maison, vu que c'est la fenêtre de notre cuisine qui est ouverte sur le salon. On a une vue magnifique sur la nature au fond, et on ne voit même pas chez la geek de voisine ! 🇳🇴
Qui aurait des conseils à nous donner ? study
On a parlé au pépé, qui nous répond "la loi c'est la loi"... il a dû se faire monter le bourrichon par la voisine... geek Et nous avons parlé avec la voisine... si on peut appeler ça parler... elle ne sait pas parler : elle hurle !!! Aucun dialogue possible... Pour elle aussi : "la loi c'est la loi"...

Han........ Véro, je suis abasourdie par la connerie de tes voisins... c’est inouï ! D’accord, la loi c’est la loi, d’accord, mais c’est hallucinant de voir qu’ils ont fait ça seulement pour em****** le monde, alors qu’ils n’ont aucun préjudice personnel.

Alors la première question qui se pose est celle de savoir si le simple agrandissement d’une fenêtre donnant sur l’extérieur donne lieu à l’obligation de demander une autorisation préalable.

A priori, on peut être tenté de répondre que OUI, au vu de l'article L. 421-1 du Code de l’urbanisme :

« Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5 (...). Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.

Mais attention, le même article prévoit des réserves en précisant :
Ce permis n'est pas exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de constructions au sens du présent titre. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les ouvrages qui, de ce fait, ne sont pas soumis au permis de construire.

D’ailleurs, les dérogations sont également prévues par les articles suivants :

Article L421-4 : Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable. Les clôtures sont également soumises à déclaration préalable.

Article L421-5 : Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code en raison :
a) De leur très faible importance ;
b) De la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ;
c) Du fait qu'ils nécessitent le secret pour des raisons de sûreté ;
d) Du fait que leur contrôle est exclusivement assuré par une autre autorisation ou une autre législation.




Voici le décret en question :

Article R422-2
Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire :
a) Les travaux de ravalement ;
b) Les reconstructions ou travaux à exécuter sur les monuments historiques
(...)
m) Les constructions ou travaux non prévus aux a à l ci-dessus, n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et :
- qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle (...).


Bref, dans le cas d’une simple fenêtre, il n’y a pas lieu à permis de construire mais simplement à une déclaration préalable.

Concernant ensuite la restriction que l’on t’oppose, c'est-à-dire le fait que « le retrait minimum de la limite séparative, au droit des baies, est de 3 mètres alors que cette dernière est implantée à 2 mètres », il faut que tu m’en dises davantage pour qu’on puisse examiner les voies de recours.

Il existe une réglementation générale pour protéger la vue des voisins :

Code civil, Article 678 : On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.
Article 679
On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.
Article 680
La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.


Mais visiblement dans ton cas, puisque la Mairie te refuse la construction au motif qu’il y a moins de 3 mètres entre le mur mitoyen et ta fenêtre, elle se fonde sur une autre règle de droit.

J’ai fouillé dans le Code de l’urbanisme mais je n’ai pas trouvé trace de cette obligation de plus de trois mètres alors il faudrait que tu m’indiques le fondement de la règle que la Mairie invoque dans sa lettre, pour qu’on le vérifie, et il faudrait éventuellement avoir connaissance des mesures prévues par le PLU - Plan Local d’Urbanisme de ta commune - nouveau terme pour le « POS » - qui normalement fixe les distances applicables.

En effet, en application de l’article L123-1 du Code de l’Urbanisme, c’est le PLU qui définit notamment « 4º Les règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et à l'insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant ».

Il faut donc vérifier que la mairie est effectivement en droit de t’opposer un refus, au regard des dispositions du PLU.

Dis-moi en plus...

Bisous Véro !

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MessageSujet: Re: Question "travaux" !   Mer 1 Nov - 15:49

Effectivement nous n'avons pas fait de demande de "permis de construire", mais une "déclaration de travaux exemptée de permis de construire"...

En ce qui concerne les 3 mètres, ils parlent de l'article UE 7.1.1 du PLU qui dispose "implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, pour les terrains dont la largeur est inférieure à 15 mètres au droit de la construction, dans une bande de 25 mètres, les constructions sont autorisées sur la limite séparative joignant l'alignement ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci devra être étal en tout point du bâtiment par rapport à la limite séparative à 3 mètres au minimum au droit des baies."

Ils considèrent que la fenêtre de la cuisine est implantée à 2 mètres de la limite séparative au lieu de 3 mètres au minimum.

J'espère que j'ai répondu à ta question... parce que malheureusement je ne comprends pas tout... geek
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MessageSujet: Re: Question "travaux" !   Jeu 2 Nov - 0:15

Si Véro t'inquiète pas, tu es très claire... c'est donc le PLU, c'était donc normal que je ne trouve pas cette foutue règle dans le Code de l'Urbanisme, lol ! lol! Le PLU est le plan local d'urbanisme de la commune, il est donc spécifique à chaque commune.

Bon, c'est embêtant, il y a bien une règle en vigueur qui t'est opposable...

Je me repose la question, là : quand tu mesures toi-même la distance, est-elle vraiment inférieure à 3 mètres ? :20: Et est-ce que ton terrain correspond bien aux critères prévus par cette disposition ? (largeur inférieure à 15 mètres) ?

Si il y a une erreur, il faut que tu procèdes à un recours dans les deux mois, en suivant la procédure qui t'est normalement indiquée sur la lettre de la Mairie (en principe, il faut procéder à un premier recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision... et en cas de refus du Maire, il faut saisir le tribunal administratif et former un recours pour excès de pouvoir).

Je te donne des précisions dès que j'aen aurai le temps ce soir ou demain sur le formalisme de la décision administrative pour que tu puisses vérifier sa régularité, sachant qu'une irrégularité te permettrait également de contester.

Bisous bisous !


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MessageSujet: Re: Question "travaux" !   Jeu 2 Nov - 14:23

Ah, OK pour le PLU !

Alors si je mesure la distance entre notre mur de la maison et le mur mitoyen, il y a 2,05 m. Le mur n'est pas droit, mais c'est sûr c'est moins de 3 mètres.

Je croyais que la loi disait que la distance devait être calculée de fenêtre à fenêtre, et non de mur mitoyen à fenêtre... :20:

Pour ce qui est des mesures du terrain, j'ai le plan sous les yeux et il me semble que, si j'additionne toutes les mesures, la largeur est inférieure à 15 mètres. Mais par contre le terrain est plus long que large, et la longueur fait 16 mètres.

Oui... cherchons l'erreur... :study:

Prends ton temps pour me répondre : je pars en WE et je ne verrai ta réponse que lundi soir. ;)

Vive la Vendée et l'air du large ! ☀

Merci d'être là Pout'... 04 :flower:
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MessageSujet: Re: Question "travaux" !   Jeu 2 Nov - 23:59

OK d'acc Véro, on va chercher l'erreur. :study:
Bon ouikèèène !

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MessageSujet: Re: Question "travaux" !   Mar 7 Nov - 13:35

On doit avoir bouché la fenêtre pour lundi...

Samedi je vais au service de l'urbanisme à la mairie...
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MessageSujet: Re: Question "travaux" !   Jeu 9 Nov - 16:09

Oh non... les boules, mais vraiment... je regarde demain en espérant que je trouve quelque chose.
Courage Véro !

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MessageSujet: Re: Question "travaux" !   Ven 10 Nov - 9:46

Tu es mon dernier espoir... :study:
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MessageSujet: Re: Question "travaux" !   Lun 13 Nov - 15:59

Véro a écrit:

En ce qui concerne les 3 mètres, ils parlent de l'article UE 7.1.1 du PLU qui dispose "implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, pour les terrains dont la largeur est inférieure à 15 mètres au droit de la construction, dans une bande de 25 mètres, les constructions sont autorisées sur la limite séparative joignant l'alignement ou en retrait.
En cas de retrait, celui-ci devra être étal en tout point du bâtiment par rapport à la limite séparative à 3 mètres au minimum au droit des baies."
Ils considèrent que la fenêtre de la cuisine est implantée à 2 mètres de la limite séparative au lieu de 3 mètres au minimum.

Malheureusement Véro, quand je relis ça, j'ai tendance à me dire que c'est cuit car la distance de 3 mètres s'apprécie pour tout le mur, "en tous point"... Mais ce qui me gêne et contre quoi je suis impuissante, c'est la rédaction totalement pourrie de leur PLU... j'ai beau essayer de me faire un schéma pour comprendre leur langage, c'est vraiment pas évident de comprendre la règle édictée, par rapport à cette bande de 25 m, et ce retrait.

Finalement, il faudrait un schéma pour comprendre la logique du texte. Peut-être que tu pourrais demander des explications auprès du Maire auteur de la décision ?

A bientôt.

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Célinette
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MessageSujet: Re: Question "travaux" !   Sam 3 Fév - 8:23

t'as remis l'ouverture à sa taille d'origine ?

ce que je comprends pas, c'est que tu dis avoir une belle vue grace à cette fenêtre or elle est à 2 m du mur...

j'espère que cela c'est arrangé

purée avec des voisins comme ça moi je déménage de suite !!
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MessageSujet: Re: Question "travaux" !   Mar 6 Mar - 11:09

Quand je relis ça et que je pense qu'il existe des enfoirés de voisins capables de se taper la lecture du PLU de leur bled rien que pour voir comment emmerder les voisins qui font des p'tits travaux, ça m'ulcère...

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Véro
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MessageSujet: Re: Question "travaux" !   Lun 8 Oct - 14:15

Je n'avais pas lu vos réponses les filles.

Célinette, le mur est effectivement à cette distance de la fenêtre, mais en contrebas. On accède à la maison par un escalier. Du coup on voit super loin par-dessus les jardins des voisins, à des kilomètres à la ronde.

On a reçu un courrier daté du 15 septembre : le maire nous dit qu'il a à nouveau été saisi d'une réclamation "concernant l'extension de notre fen^tre de cuisine sans autorisation administrative préalable."

Il nous rappelle notre courrier du 20 décembre dans lequel on s'engageait "à remplacer le vitrage transparent par un matériau laissant passer la lumière mais pas la vue, tel que le verre granité ou translucide."

Il nous demandait de déposer une déclaration de travaux, dans son courrier du 8 janvier, pour régulariser cette modification de façade.

Bref, "en conséquence, en l'absence de réponse de votre part dans un délai de 15 jours, je me verrai dans l'obligation de diligenter une visite sur place, faire dresser procès verbal et le notifier au Procureur de la République."

Nous sommes déjà hors délais à l'heure où je vous écris...
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Noella
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MessageSujet: Re: Question "travaux" !   Jeu 11 Oct - 5:34

quelle galère!! non seulement ils vous obligent à enlever la grande fenêtre mais en plus à mettre un verre qui ne vous donnera aucune vue sur l'extérieur...
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