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 probleme avec mes proprietaire

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AuteurMessage
sebmar
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Féminin Nombre de messages : 1
Age : 32
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MessageSujet: probleme avec mes proprietaire   Jeu 15 Mai - 10:40

bonjour donc moi mon probleme c 'est donc je loue ma maison depuis novembre 2006 j ai deux proprietaire .
depuis novembre 2006 donc aujourd hui sa fait 19 mois que j habite dedans mais j ai une que une quittance de loyer donc au mois de novembre maintenant plus rien par contre mon loyer est payer tous les mois mais du coup je n ai pas de preuve de plus y m on exiger de le faire par virement bancaire est ce normal?
en plus la sa fait un an que j ai des probleme dans ma salle de bain apparament la douche n aurait pas ete bien installer car j ai plein d humidité autour donc le mur du coter de la douche est entrain de pourrir ce qui est dangereux car j ai une petite fille, les proprietaire sont venu voir a plusieurs reprise y ont essayer de reparer mais sa fait qu empirer et depuis y ne viennent plus mais quesque je peut faire car je paye mon loyer tous les mois mais y ne font pas les reparations?
merci de m eclairer je suis perdu je sais pas quoi faire merci encore
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Jusmine
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MessageSujet: Re: probleme avec mes proprietaire   Ven 16 Mai - 6:28

Hello et bienvenue !

Avant toute chose, concernant la vie du forum, il faut que tu prennes connaissance du message qui figure sur la page d'accueil : "Avis de fermeture prochaine du forum."

Pour ton propriétaire, la seule démarche à faire pour l'instant est de lui adresser un courrier par lettre recommandée portant la mention "mise en demeure" dans laquelle tu lui demande :

- de te fournir des quittances chaque mois, en rappelant qu'il ne t'en fournit pas
- de procéder aux réparations qui s'imposent et qui ressortent des obligations du propriétaire. Tu lui rappelles que la plomberie et l'isolation sont des installations dont l'entretien incombe au propriétaire.
Pour lui mettre la pression, il est impératif que tu cites les textes applicables ;

Citation :
Loi de 1989 sur les baux d'habitation.
Article 6 : Obligations du bailleur
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.



Tu pourras lui préciser que dans la mesure où tu as un enfant en bas âge, les pb de plomberie et d'humidité impliquent des risques sanitaires importants, que tu ne peux pas accepter.

Cites lui aussi, tant qu'à faire, la liste des "travaux locatifs", pour lui montrer que l'installation et l'isolation de la plomberie sont bien des obligations du bailleur, et non du locataire :
En effet, en matière de plomberie, le locataire a seulement la charge de changer les joints. Tous les autres travaux doivent être pris en charge par le propriétaire.

Citation :

DÉCRET N° 87-712 DU 26 AOUT 1987

Article 1er
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y com- pris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage nor-
mal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.

ANNEXE
LISTE DE RÉPARATIONS AYANTLE CARACTÈRE DE RÉPARATIONS LOCATIVES
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a)Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage,
échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b)Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c)Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.

II. - Ouvertures intérieures et extérieures
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes;
remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.

c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.


III - Parties intérieures

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques élé-
ments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique; rebouchage
des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de
ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :

Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes
et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c)Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ;
fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

IV - Installations de plomberie
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement ;
Remplacement notamment de joints et de colliers.

b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c)Fosses septiques, puisards et fosses d'aisances :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, cla-
pets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V - Equipements d'installations d'électricité
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules,
tubes lumineux; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

VI - Autres équipements mentionnés au contrat de location
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver
le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à
chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévi-
sion, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.


POur finir, ton courrier doit donner un délai au proprio pour réagir. Je te recommande de lui indiquer qu'il dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire procéder aux travaux.

Enfin, tu peux conclure ta mise en demeure en lui disant qu'à défaut, tu seras dans l'obligation de faire procéder toi-même aux travaux auprès d'un artisan en mettant les frais à sa charge, ou que tu saisiras le tribunal d'instance compétent, pour faire valoir tes droits.

Bonne chance !

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MessageSujet: Re: probleme avec mes proprietaire   Ven 16 Mai - 6:49

Encore une précision à ajouter : le proprio a l'obligation de fournir un logement décent, à savoir, selon les textes, un logement bien isolé :



Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent

Art. 1er. - Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret.

Art. 2. - Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

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