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 en maladie et probleme avec employeur

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Marimar
P'tit nouveau
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Féminin Nombre de messages : 1
Age : 41
Date d'inscription : 20/10/2006

MessageSujet: en maladie et probleme avec employeur   Mar 24 Oct - 6:44

Bonjour,
Je ne sais pas si je suis dans le bon forum mais je me lance.
Je suis en arret maladie depuis le 18/09 du ma grossesse. Je travail dans le commerce non allimentaire et j'ai plus d'un an d'anciente. Quand j'ai envoye l'arret a mon employeur il m'a dit que ils ne me verseront aucun complement, alors je l'ai fait rappele la convention collective et la reponse etait que le comptable va se renseigner. De mon cote je me suis renseignee aupres de l'inspection du travail qui m'a repondu que l'employeur est dans l'obligation de maintenire mon salaire pendant 6 semaines car c'est une loi qui s'applique en Moselle, le departement ou je travaille, et que au bout de 6semaine s'est la covention qui entre en vigueur.Mon employeur m'a envoye l'atestation de salaire a donner a la secu le 12/10 ce qui veut dire que le versement s'est fait tres tard. Pour mes jours travailles on m'a paye comme si j'ai travaille une semaine, apres j'ai du les appeler qui me versent deuxieme semaine ce qu'ils ne voulaient pas car c'etait trop tard et ils voulaient que j'attend fin de mois octobre.Je las ai appele tous les jours et ils m'ont envoye un chaque.
Aujourd'hui j'ai recu l'attestation de versement des IJ de la secu et j'ai vu qui ont compte les 3jours de carrence a partir du 19/09 d'une simple reson car dans mon attestation le comptable a mis le dernier jour travaille le 18/09 alors que c'etait mon premier jour d'arret.
J'etais peut etre trop confus mais j'espere que vous pourriez me repondre quand meme, qu'est ce que je peux faire pour obtenir mes droit sans entrer dans les rapports tendu avec mon employeur? Qu'est ce que je peux faire et est ce que j'ai tort? Comment je peux faire et verifier le calcule de complement que mon employeur doit me verser?
Merci de votre aide en avance
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Jusmine
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Féminin Nombre de messages : 551
Age : 42
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Date d'inscription : 15/10/2006

MessageSujet: Re: en maladie et probleme avec employeur   Dim 29 Oct - 4:10

Marimar a écrit:

Je suis en arrêt maladie depuis le 18/09 dû à ma grossesse.
Je travaille dans le commerce non alimentaire et j'ai plus d'un an d'ancienneté.
Quand j'ai envoyé l'arrêt à mon employeur, il m'a dit que ils ne me verseront aucun complément, alors j’ai rappelé la convention collective ; la réponse était que le comptable va se renseigner.
De mon cote je me suis renseignée auprès de l'inspection du travail qui m'a répondu que l'employeur est dans l'obligation de maintenir mon salaire pendant 6 semaines car c'est une loi qui s'applique en Moselle, le département où je travaille, et que au bout de 6 semaines c'est la convention qui entre en vigueur.
Mon employeur m'a envoyé l'attestation de salaire à donner à la Sécu le 12/10 ce qui veut dire que le versement s'est fait très tard.
Pour mes jours travaillés on m'a payée comme si j'ai travaillé une semaine, après j'ai dû les appeler pour qu’ils me versent deuxième semaine ce qu'ils ne voulaient pas car c'était trop tard et ils voulaient que j'attende fin de mois octobre.
Je les ai appelés tous les jours et ils m'ont envoyé un chèque.
Aujourd'hui j'ai reçu l'attestation de versement des IJ de la sécu et j'ai vu qu’ils ont compté les 3 jours de carence a partir du 19/09 d'une simple raison car dans mon attestation le comptable a mis le dernier jour travaillé le 18/09 alors que c'était mon premier jour d'arrêt.
Qu'est ce que je peux faire pour obtenir mes droits sans entrer dans des rapports tendus avec mon employeur? Qu'est ce que je peux faire et est ce que j'ai tort? Comment je peux faire et vérifier le calcul de complément que mon employeur doit me verser ? Merci de votre aide en avance


Bonjour et bienvenue !

Alors, il faut bien faire la différence entre les obligations de l’employeur et les obligations de la CPAM de Moselle.

- Concernant tout d’abord l'employeur,
ses obligations sont fixées par la convention collective dont tu dépends, c'est-à-dire la Convention collective nationale du 14 juin 1988 des commerces de détail non alimentaires (Etendue par arrêté du 9 janvier 1989 JORF 25 janvier 1989).

Selon l’article 3-7 de cette Convention, « en cas d'absence pour maladie ou accident, médicalement prescrit et après contre-visite s'il y a lieu, le salarié ayant au moins un an de présence dans l'entreprise bénéficie, à partir du onzième jour d'absence , de l'indemnisation suivante :
- 90 p. 100 de sa rémunération brute, déduction faite des versements de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, pendant trente jours ;
- 70 p. 100 de cette même rémunération, déduction faite également des versements de sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, pendant les trente jours suivants.

L'arrêt de travail doit avoir été justifié dans les quarante-huit heures et être pris en charge par la sécurité sociale.
Dans le cas de maladies successives, la durée totale de maintien de la rémunération par période de douze mois ne peut excéder celle mentionnée plus haut correspondant à l'ancienneté du salarié ».


Ainsi, l’employeur doit te verser, à partir du 11e jour d’absence, un complément permettant de faire en sorte que tu perçoives, entre ce paiement et le paiement que tu reçois de la sécurité sociale, 90 % de ton salaire brut normal pendant 30 jours et 70 % au-delà. Voilà, maintenant, attrapes tes bulletins de paie, tes fiches d’IJ de la CPAM, et ta calculette, additionnes et vérifies que tu es bien à 90 % et 70 % de ton salaire brut sur les périodes en cause.

- Concernant ensuite les obligations de la CPAM :

Tu indiques que tu aurais droit, selon l’Inspection du travail, au maintien de ton salaire total pendant 6 semaines parce que tu es en Moselle...
Il ne s’agit pas d’une obligation de l’employeur, si elle existe véritablement, mais d’une obligation de la CPAM de Moselle.


En effet, le régime particulier d’indemnisation-maladie en faveur des salariés de Moselle est prévu par le Code de la sécurité sociale (art. L325-1, R. 323-1 et D. 323-1 et suivants). Il prévoit des dispositions favorables mises à la charge de la CPAM. Ce n’est donc pas à l’employeur d’assumer cette indemnisation.

Mais attention, je ne trouve aucune trace dans ces dispositions d’un droit au maintien du salaire pendant 6 semaines... Il faut donc te renseigner sur ce point auprès de la Caisse, car il existe peut-être des accords internes non codifiés.


Enfin, deux précisions :


Marimar a écrit:

Mon employeur m'a envoyé l'attestation de salaire à donner à la Sécu le 12/10 ce qui veut dire que le versement s'est fait très tard.

Sur ce point, puisque la CPAM a connaissance de la durée exacte de ton arrêt maladie, elle va t’indemniser cette durée totale, malgré le retard.

Marimar a écrit:

Ils ont compté les 3 jours de carence a partir du 19/09 d'une simple raison car dans mon attestation le comptable a mis le dernier jour travaillé le 18/09 alors que c'était mon premier jour d'arrêt.

Sur ce point à mon avis, la seule solution pour rattraper cette perte d’une journée serait de mettre en demeure ton employeur de rectifier cette erreur de date en adressant une déclaration rectifiée à la CPAM.



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