Jusmine

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 nom

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lilival
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MessageSujet: nom   Lun 23 Oct - 10:37

.


Dernière édition par lilival le Mer 21 Mai - 4:49, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: nom   Sam 28 Oct - 7:17

lilival a écrit:

Bonjour,
je pensais que cela me passerait avec les années mais cela ne fait qu'empirer, je hais mon nom au point que l'entendre prononcer à haute voix est une souffrance, je ne peux plus aller voter
Je suis née le 26/09/69, reconnue par ma mère le 30/09/69 puis par mon géniteur le 17/10/69.
Mariage de mes parents le 20/03/75 et divorce dissous le 13/10/76 (violences à l'encontre de ma mère).
Sur mon second livret de famille, l'acte de naissance est daté du 4/11/76 (après le jugement de divorce donc!).
Je n'ai pas vu mon géniteur depuis près de 30 ans, il n'a jamais versé de pension alimentaire.
Que puis-je faire pour me débarasser de ce nom qui me rend malade?
Merci infiniment pour toute l'aide que vous pourez m'accorder.

Bonjour Lilival et bienvenue !

Ce passage est erroné, n'est-ce pas, puisque tu dis plus haut que tu es née en 1969 ?
Citation :
Sur mon second livret de famille, l'acte de naissance est daté du 4/11/76


En tout cas, le changement de nom de famille est possible sous réserve de justifier d'un "intérêt légitime".

Voici les règles en la matière :


CODE CIVIL
Section 2 : Des changements de prénoms et de nom

Article 61
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.

Article 61-2
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.

Article 61-3
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.
L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

Article 61-4
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants.



Il y a deux difficultés, en fait, pour obtenir un changement de nom.
Il faut non seulement établir ce fameux "intérêt légitime" mais aussi suivre une procédure pas forcément accessible, puisqu'il faut saisir le Garde des Sceaux (Ministre de la Justice), en application d’un décret dont voici les principales dispositions :


Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, Publication au JORF du 22 janvier 1994, Version consolidée au 29 décembre 2005.
Article 1
La demande de changement de nom est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 2
A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes :
1° La copie de l'acte de naissance du demandeur ;
2° Le cas échéant, la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de treize ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée ;
3° Le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgés de plus de treize ans ;
4° Pour chaque personne concernée, un certificat de nationalité française ou une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou la copie de la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française ou de la déclaration d'acquisition de la nationalité française enregistrées par le juge d'instance ou du décret de naturalisation ;
5° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure ;
6° Un exemplaire des journaux contenant les insertions prescrites à l'article 3 ;
7° Lorsque la demande pour le compte d'un mineur n'est pas présentée par ses deux parents exerçant en commun l'autorité parentale, l'autorisation du juge des tutelles ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille.
Article 3
Préalablement à la demande, le requérant fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. S'il demeure en France, une publication est, en outre, effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside.
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, instruit la demande. A cette fin, il peut demander au procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'intéressé ou, si celui-ci demeure à l'étranger, à l'agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent de procéder à une enquête. Il recueille, le cas échéant, l'avis du Conseil d'Etat.
Article 5
L'autorisation ou le refus de changement de nom ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la publicité prévue à l'article 3.
Article 6
Le refus de changement de nom est motivé. Il est notifié au demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 7
La mention prévue à l'article 61-4 du code civil est portée en marge des actes de l'état civil des intéressés, soit d'office, soit à la demande du bénéficiaire du changement de nom, sur réquisition du procureur de la République de son lieu de naissance au vu d'une ampliation du décret autorisant le changement de nom et d'un certificat de non-opposition ou, le cas échéant, d'une copie certifiée conforme de la décision rejetant l'opposition.



Ainsi, c’est au Garde des Sceaux qu’il revient de se prononcer sur l’intérêt légitime du requérant.

Dans ton cas et vue ton histoire, il faudrait que tu saisisses le Garde des Sceaux d’une demande de changement de nom en bonne et due forme – dans les conditions prévues par le décret précité – en motivant ta demande en exposant ta souffrance à porter le nom de ton père auteur de violence contre ta mère et qui ne s’est jamais occupée de toi. S’agissant d’une demande essentiellement « affective » (à moins que le patronyme que tu portes n’ait une consonance étrangère ou ridicule, ce qui favoriserait les chances de succès de ta demande), ta demande a tout de même assez peu de chances d’aboutir.


J’ai en effet trouvé sur le net une étude statistique rapportant que : « La Chancellerie fait généralement droit aux demandes de changement de nom motivées par le désir de franciser un nom à consonance étrangère, d'abandonner un nom grotesque ou criminel, d'obtenir l'accolement d'un autre nom pour éviter la confusion avec un autre nom ou de porter un pseudonyme sous lequel une réputation a été acquise. Les cas d'admission concernant une demande affective sont en revanche plus rares. Les demandes purement affectives aboutissent plus difficilement (un quart de ces demandes a été accordé en 1995, contre 40 % en 1990) ».

Pour information, 1.038 requêtes ont été déposées en 1995, traduisant un accroissement de 30 % par rapport à 1991 (793 requêtes), parmi lesquelles 730 ont été accordées (soit 73 % des demandes), 266 ont été rejetées (soit 27 %), et 36 dossiers ont fait l'objet d'un désistement. Le nombre des requêtes accordées en 199539(*) (73 %) a enregistré une baisse par rapport à 1991 (79 %).

Bonne chance à toi en tout cas !



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lilival
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MessageSujet: Re: nom   Dim 29 Oct - 8:46

Bonjour Jusmine , et merci pour ta réponse
Merci pour ton aide


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MessageSujet: Re: nom   Dim 29 Oct - 9:20

Citation :

En quoi consiste cette enquête? Je ne comprends pas, il vont contacter les administrations de ma ville de naissance pour vérifier l'acte de naissance/état civil ou bien tenter de retrouver mon père pour l'interroger ?


Alors concernant l'acte de naissance, tu vas toi-même en délivrer copie au Garde des Sceaux si tu le saisis. L'enquête vise à apprécier ton intérêt légitime. Donc si par exemple tu fais état de violences de ton père contre ta mère, ils peuvent éventuellement rechercher le casier judiciaire de ton père ou voir si une juridiction a déjà condamné ton père. Je ne pense pas qu'ils aillent jusqu'à le retrouver pour lui poser des questions, mais c'est très dur voir impossible de se prononcer sur l'étendue de leurs recherches dans la mesure où, comme tu peux le constater, le texte ne dit rien de plus... Il est probable que le Procureur se limite à rechercher des décisions judiciaires, dans ton cas.

Citation :
Je ne veux pas divulguer ce nom sur un forum public, je vais donc essayer d'expliquer.
( Ceci n'est qu'un exemple, mais est-il possible de le masquer quand même? C'est un nom du style ***Exemple masqué à ta demande***, tu vois le genre?)


OK, d'accord, compris, je masque ton exemple. Donc il y a une connotation péjorative qui te porte préjudice dans ce nom. C'est un élément positif pour obtenir le changement.

Citation :
On a ri de moi de multiples fois à cause de ce nom et c'est pour cela que je ne veux plus aller voter, en plus d'être vide de sens, il me fait honte.

C'est ce qu'il faut que tu exposes dans la lettre saisissant le Garde des Sceaux, en plus du problème lié aux violences de ton père.

Citation :
Le hic c'est que sur le registre d'état civil l'accent est reporté, alors qu'il ne l'est pas sur la carte d'identité. Alors je suppose qu'on pourrait rejeter ma demande en m'opposant le fait que je n'ai qu'à insister pour que le nom soit accentué à l'état civil Qu'est-ce que je risque à effacer un accent sur un document légal, le cas échéant?

Alors, ta carte d’identité est entachée d’une erreur matérielle. Il faudrait la faire rectifier, tout simplement en la faisant refaire. Est-ce qu’elle se périme bientôt ? J’ignore si tu peux la faire refaire en raison de l’erreur d’accent. En effet, le code de procédure civile prévoit une procédure spéciale devant le Procureur de la République pour obtenir la rectification des actes de l’état civil, mais ces règles concernent les actes de naissance et livrets de famille, et non la carte d’identité qui est un simple document administratif...

En résumé, soit tu fais refaire ta carte d’identité à la Mairie en exigeant que l’accent soit porté dessus, soit, si ce changement ne te satisfait pas pleinement, tu saisis le Garde des Sceaux.

Bonne chance à toi !

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MessageSujet: Re: nom   Lun 30 Oct - 13:26

Citation :
Bien je vais joindre au dossier un document que ma mère m'a donné, mais il est incomplet. Je ne sais pas de qui il émane. Je t'en cite un bout : "Attendu qu'il résulte des dépositions des 3 témoins entendus à la requête de la dame XXXXX la preuve suffisante que depuis 1971 son mari sortait frequemment seul le soir et ne rentrait qu'à des heures tardives que d'autre part il ne s'intéressait que peu à son épouse et à son foyer que peu à peu il délaissait; qu'au mois de juillet 1974 une scene éclata entre les époux au cours de laquelle la dame XXXX qui reprochait à son mari ses sorties nocturnes fut injuriée et malmenée par ce dernier. Attendu que ce comportement du sieur XXXX hautement injurieux pour son épouse constitue au sens de l'ancien article 232 du code civil applicable en la en la cause une violation renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage..."
Ca m'a tout l'air d'être un extrait du jugement de divorce de tes parents, puisque le juge constate la violation des devoirs applicables entre époux par ton père.

Citation :
Un de mes tout premiers souvenirs c'est celui de policiers qui débarquent chez nous et fouillent partout.
Ambiance...

Citation :
Même pour le nom accentué? Crois tu qu'en l'état, avec le nom accentué tel qu'il apparait sur l'acte de naissance, l'argument du nom péjoratif reste valable?
Non tu as raison, en effet, c’est moi qui ai répondu trop vite... si j’ai bien compris, une fois accentué, le nom n’a rien de péjoratif.

Citation :
Qu'est-ce que je risque à effacer un accent sur un document légal ?

Ouille, je m’y perds, il s’agit de l’ajouter plutôt, cet accent, n’est-ce pas ? Dans tous les cas, ça pourrait onstituer une falsification, mais j’imagine mal que des poursuites soient dirigées contre toi seulement pour un accent, d’autant que l’intention n’est pas de falsifier ton identité mais bien de rectifier une erreur matérielle concernant un simple accent...

Citation :
c'est vrai, après tout je crois bien que les accents ne sont pas obligatoires légalement smiile
C’est exactement la question que je me pose, et je crois que malheureusement aucun texte n’y répond... l’idéal serait de poser la question à la Mairie, au service de l’état civil, voire de manière anonyme par téléphone. ... ce serait intéressant de savoir...

Citation :

Si cette partie de ma question est choquante pour toi, je m'en excuse. La non présence de cet accent m'a pourri la vie des années et maintenant qu'enfin je pourrais en tirer partie cela va me coincer, j'enrage!
Ah si tu savais comme je te comprends, mdr ! Moi j’ai un prénom composé tout pourri, et je rêve de supprimer un tiret entre les deux prénoms pour transformer mon prénom composé en un prénom principal utilisable seul, pour transformer le deuxième bout de mon prénom en prénom secondaire pour ne pas l’utiliser ! Alors tu penses si je te comprends !

Citation :

En tout cas plein de !!!MERCI!!! pour ton aide qui m'est vraiment très très précieuse (et très motivante aussi)

Alors tant mieux, super, ce forum est là pour ça ! Bises !

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MessageSujet: Re: nom   Lun 30 Oct - 13:27

affraid affraid affraid affraid affraid Purée j'ai les boules !!!! j'ai fait une mauvaise manip et j'ai effacé ton message ! Heureusement que je fais des copié-collé quand je réponds en citant les messages... mais du coup, j'ai quand même perdu ton original... Pardon ! désolée ! les boules !

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lilival
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MessageSujet: Re: nom   Mar 31 Oct - 1:25

Bises


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MessageSujet: Re: nom   Mar 31 Oct - 1:29

Citation :
Ah si tu savais comme je te comprends, mdr ! Moi j’ai un prénom composé tout pourri, et je rêve de supprimer un tiret entre les deux prénoms pour transformer mon prénom composé en un prénom principal utilisable seul, pour transformer le deuxième bout de mon prénom en prénom secondaire pour ne pas l’utiliser ! Alors tu penses si je te comprends !
Rhâââ!! ne me dis pas que tu t'appelles vraiment Marie-Clitorine affraid affraid affraid
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MessageSujet: Re: nom   Mer 1 Nov - 5:07

lilival a écrit:

Rhâââ!! ne me dis pas que tu t'appelles vraiment Marie-Clitorine affraid affraid affraid

Hihihihi, nan mais c'est un truc dans le genre, mdr ! lol!

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MessageSujet: Re: nom   Mer 1 Nov - 5:14

lilival a écrit:

Ouille aussi, je me suis mal exprimée. Le nom est d'origine espagnole. les accents n'existent pas en espagnol. Quand mes grands parents paternels sont arrivés en france, le nom a du être accentué pour rendre la prononciation. Le nom est accentué sur l'état civil de mon père et de ses parents. Il y a donc erreur en théorie, mais en pratique...
Cet accent je ne veux l'ajouter que si le reste échoue (se sera toujours la honte un peu évitée). Le but du jeu pour moi c'est me débarrasser du nom de mon père et "effacer" un accent de mon acte de naissance pourrait m'aider auprès du garde des sceaux.

Oki, ça y est, je crois que j'ai bien compris ta démarche. 04

lilival a écrit:

Pour le caractère légal des accents j'ai trouvé ça sur http://accentuez.mon.nom.free.fr
le texte original est là:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX9903625J
Voici un extrait :
Instruction Générale Relative à l'État Civil (IGRÉC)
(dernière version du 11 mai 1999)
Les signes diacritiques utilisés dans notre langue sont : les points, accents et cédilles. Dans la mesure où ils modifient la prononciation ou le sens des lettres ou des mots, ils font partie de notre langue et doivent être reproduits. Ainsi, lorsqu'ils s'appliquent à des noms propres (patronymes , prénoms, noms de lieu), ils doivent autant que possible être portés ; en particulier, lorsque les actes sont établis avec une machine à écrire. Ces noms doivent être inscrits en lettres majuscules . Si le procédé de mise en forme utilisé ne permet pas l 'accentuation des majuscules, la lettre accentuée doit être inscrite en minuscule, même si elle constitue la première lettre du nom patronymique (voir aussi nos 112-2 et 195).
[b]
Bien, je ne sais pas trop "autant que possible" cela laisse le choix, pourtant c'est un texte de loi.

OK très intéressant ! En revanche, tu dis que c'est un texte de loi, mais attention, il faudrait le vérifier. Ca peut parfaitement être un texte sans véritable portée obligatoire... visiblement, c'est dénommé "instruction", donc si c'est une source comme les circulaires, par exemple, c'est seulement un ensemble d'instruction à destination des Administrations (en l'occurence les mairies gérant l'état civil) mais sans portée obligatoire... En tout cas, il y a bien un texte qui donne aux mairies la marche à suivre.

Citation :
Jusmine, cette histoire me fatigue, je vais faire une longue lettre en listant tous les arguments par catégorie (le péjoratif, car il a existé et existe encore, j'en veux pour preuve mon dernier passage aux urnes, les employés municipaux ne déployant pas le même zèle pour accentuer les cartes d'électeurs . je vais aussi insiter sur l'aspect affectif, j'ai trouvé ça là: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r0824.asp#P104_6625
extrait de l'article 2 (art. 311-22 du code civil)
[b]la doctrine administrative portant sur la notion d'intérêt légitime a été assouplie pour tenir compte de motifs affectif[/color] En outre, il a estimé que, s'il est possible d'envisager un élargissement de cette notion, « une telle modification ne devrait en aucun cas conduire à l'adjonction de plein droit du nom qui n'a pas été transmis». Journal officiel, débats parlementaires du Sénat, séance du 11 avril 2003, p. 2629 et 2631.
Je vais citer ce passage et joindre à ma demande une foultitude de documents en annexe.
Si ma demande est rejetée je ferai appel (là, il me faudra un avocat). Si je n'obtiens rien, j'enverrai à M le garde des sceaux ma carte d'électeur (accentuée par mes bons soins) entre deux feuilles de PQ.
Merci encore pour ton aide! Je te tiens au courant de ma démarche.
Bises


OK, super. Tu as maintenant toutes les clés en main, tu t'es super bien renseignée. Je te souhaite bonne chance dans cette démarche et n'hésite pas à donner de tes nouvelles !


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