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 Allocations logement

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Misou
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MessageSujet: Allocations logement   Mar 15 Mai - 11:53

Bonsoir, et merci d'avoir ouvert ce forum

Je sors du TASS pour une histoire d'allocations-logement, et je suis atterrée... Voici ma situation: je souffre d'une maladie professionnelle depuis 14 ans, et suis actuellement invalide du travail à 40%. Je vis actuellement avec une rente de MP de 551 euros par mois...

En 2002, la CAF m'a accordé des allocations d'aide au logement pendant 5 mois. Puis j'ai fait une rechute de maladie, et comme j'avais à nouveau des IJ, j'ai suspendu l'allocation logement à laquelle je n'avais plus droit.

Début 2003 j'ai été consolidée, et me suis retrouvée avec environ 500 euros par moi. J'ai attendu 2004 pour faire une nouvelle demande d'allocation logement. On m'a d'abord répondu favorablement, puis refusé l'allocation parce que les quittances de loyer n'étaient pas à mon nom (le bail est au nom de mon père, sinon le bailleur refusait de me louer, parce que je ne gagnais pas trois fois le loyer...) Or j'ai toujours payé mon loyer moi-même, et je peux le prouver.

Donc je conteste devant la CRA, qui refuse à son tour parce que le logement "serait mis à disposition par un ascendant". Mis à disposition, si je ne m'abuse, ça veut dire prêté gracieusement ou pour un loyer symbolique par mon père, ce qui n'est pas le cas, et je peux aussi le prouver.

Donc recours devant le TASS. Entretemps, l'appartement est vendu et la nouvelle propriétaire trouvant ma situation injuste accepte de libeller les quittances à mon nom. Je demande à la CAF de revoir sa position, et obtiens gain de cause, sans rétroactivité. De mai 2005 à mai 2007, je perçois donc une allocation logement.

Et aujourd'hui audience devant le TASS. Et là, médusée, j'entends la juriste du TASS qui aligne une vérité biaisée derrière l'autre pour expliquer que c'est moi qui ai manipulé tout le monde depuis le début, et que je n'avais en somme droit à rien, que d'ailleurs la CAF s'est trompée et va tout me reprendre, mais pas de souci, elle va proposer des paiements échelonnés... Tout ça parce que le bail est signé par mon père au départ, alors qu'il s'agit de mon domicile principal depuis cinq ans et demi, que mon père n'y a jamais habité (mais il est solvable, lui), et qu'il n'en a jamais payé un seul loyer.

Je vous mets l'article de code correspondant ci-dessous:


Article L831-1

Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 . Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation.
Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi nº 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant de la régularité du séjour et prévus en application de l'article L. 512-2.
L'allocation de logement n'est pas due lorsque la même personne peut bénéficier, au titre d'une autre réglementation, d'une indemnité ou allocation répondant au même objet et qui est d'un montant égal ou supérieur à la première de ces prestations . Lorsque cette indemnité ou allocation est d'un montant inférieur à l'allocation de logement, celle-ci est réduite à due concurrence.
L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil.

-------------------------------------------------------------------------

Quelqu'un voit-il ce que le bail signé par mon père vient faire là-dedans si c'est moi qui vit dans cet appartement et en paie intégralement les loyers, et que je peux le prouver ??? Je n'ai absolument aucun lien avec ma propriétaire.
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Jusmine
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MessageSujet: Re: Allocations logement   Dim 16 Sep - 12:27

Bonsoir Misou,
Désolée que tu n'aies pas trouvé de réponse ici jusqu'à présent.
Je suis d'accord avec toi sur le fond : c'est naturellement toi qui devrait avoir la qualité de locataire puisque c'est toi seule qui a la jouissance de ce logement.
La loi n°89-462 sur les baux d'habitation précise bien que c'est le locataire en personne qui occupe les lieux :

Article 3
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance (...)

Bref, il faut que tu fasses rétablir la réalité de ta qualité de locataire devant le TASS, si toutefois ce n'est pas trop tard (reste-t-il une audience avant le délibéré ? Où en est la procédure et quel est le montant du litige ? Autrement dit, l'appel est-il possible ?

Si un recours est encore possible devant la cour d'appel, il faut impérativement que tu fasses reconnaitre ta qualité de locataire depuis l'année en question, en constituant ton dossier au mieux.

Pour cela il te faut :
- une attestation de ton père certifiant qu'il n'a jamais habité ce logement et qu'il a signé le bail en ton nom et pour ton compte pour t'éviter d'avoir à justifier d'une garantie ou d'une caution et te permettre d'avoir ce logement
- les justificatifs de domiciliation de ton père (avis du fisc pour la taxe d'habitation, foncière ou les impôts, pièce d'identité)
-une attestation de ta propriétaire indiquant qu'elle a toujours eu connaissance du fait que tu serais la seule locataire réelle et que ton père n'a jamais habité là
- toutes les pièces comptables (talons de chèque, relevés bancaires) établissant que toi seule a payé les loyers.

Il faudra veiller à produire des attestations régulières, avec les mentions obligatoires (article 202 du NCPC).

Tiens mois au courant.

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MessageSujet: Re: Allocations logement   Dim 16 Sep - 12:33

Je précise enfin que tu as parfaitement raison pour ce qui est de l'interprétation du texte que tu cites : l'allocation logement est due à l'"occupant" du logement... donc tu as le texte avec toi.

Le jugement a-t-il été rendu ?

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