Jusmine

Forum de conseil juridique bénévole
 
AccueilAccueil  PortailPortail  CalendrierCalendrier  GalerieGalerie  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  MembresMembres  GroupesGroupes  Connexion  

Partagez | 
 

 séparation de corps

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
louloubébé
P'tit nouveau
P'tit nouveau


Féminin Nombre de messages : 12
Date d'inscription : 16/10/2006

MessageSujet: séparation de corps   Ven 27 Avr - 3:58

Bonjour Jusmine,
cela fait quelques mois que je n'étais plus revenu te voir.
Je viens car j'ai une question concernant la suite de mon divorce.
Pour rappeler les faits, nous sommes passés en conciliation en novembre 2006 et sommes séparés officiellement de corps depuis décembre 2006.
On me dit que lorsque l'on est séparé de corps et que le divorce n'est pas encore prononcé (et ce n'est pas pour demain!!!), on est tenu à l'obligation de fidélité. On a l'autorisation de ne plus habité ensemble mais on ne peut pas rencontré quelqu'un d'autre... à moins d'être discret peut-etre...
Peux-tu me confirmer ces dires? N'y a-t-il aucune solution?
Mon divorce risque de trainer en longueur et si je rencontre quelqu'un, que dois-je faire pour me protéger et pour que mon futur ex-mari ne joue pas avec ça? Disons que c'est rigolo de se cacher, mais dans une certaine limite... je n'ai plus 12 ans!! lol
Merci pour ton aide Jusmine.
J'attends ta réponse avec impatience.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
louloubébé
P'tit nouveau
P'tit nouveau


Féminin Nombre de messages : 12
Date d'inscription : 16/10/2006

MessageSujet: Re: séparation de corps   Mar 15 Mai - 1:44

Bonjour,
est-ce que quelqu'un peut m'aider?
J'espérais avoir quelques conseils... S'il vous plait.
Merci d'avance si vous pouvez me renseigner.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
bray
Guide
Guide
avatar

Féminin Nombre de messages : 68
Age : 45
Date d'inscription : 15/01/2007

MessageSujet: Re: séparation de corps   Mer 16 Mai - 11:01

bonjour

je ne pas trop , je crois que vu que tu es separer de corps, tu as le droit de refaire ta vie
mais renseigne toi aupres de ton avocat , il est la pour te renseigner , ou bien telephone au greffe du tribunal
bye
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Jusmine
*** Administratrice ***
avatar

Féminin Nombre de messages : 551
Age : 42
Péché mignon : chocolat au lait
Date d'inscription : 15/10/2006

MessageSujet: Re: séparation de corps   Jeu 14 Juin - 14:38

Coucou Loulou,

Tu me confirmes bien qu'il y a eu un jugement prononçant la séparation de corps ?

Tu ne confondrais pas la séparation de corps avec la simple attente du jugement dans le cadre d'une procédure de divorce ordinaire, par hasard ?

De toute façon, sur le fond, la solution est la même :

Tu n’as pas le droit de coucher, en effet !

La fidélité est une obligation légale du mariage, prévue par l’article 212 du Code civil.

Or, la séparation de corps n’a pas pour effet de dissoudre le mariage. Donc, elle ne met pas fin aux obligations du mariage.Seuls le divorce ou le décès ont ce pouvoir.


Un jugement de séparation de corps a seulement pour effet de mettre fin au devoir de cohabitation et d'entraîner une séparation de biens :


Citation :

Code civil :

Article 299
La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.

Article 302
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.

Article 303
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin.
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.


Donc, théoriquement, il est exact que tu n’as pas le droit d’avoir un coquin dans ta vie.


Ceci étant, si tu es bien dans le cas d'une séparation de corps, ton abstinence va pouvoir prendre fin, puisque la séparation de corps peut être convertie en divorce au bout de deux ans :

Citation :

Article 306
A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

Patience !

_________________
"Où commence le mystère finit la justice" (Edmund Burke).
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://chez-jusmine.grafbb.com
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: séparation de corps   

Revenir en haut Aller en bas
 
séparation de corps
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Transport d'un corps sans vie, autorisé ou pas???
» RR RB282 double corps
» Transport de corps.
» Aménager un local dans sa maison ou acheter un corps de f...
» Préparation T4 & Relevé 1 Construction

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Jusmine :: LES EMMERDES :: DROIT CIVIL :: Divorce-
Sauter vers: