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 resultat divorce

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enolakal
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MessageSujet: resultat divorce   Ven 6 Avr - 10:42

voila jexplique la situation divorce entamer pour mon conjoint en sept 2003 en fevrier 2005 le verdict est tombé nous avons fait appel et la le 08 fevrier 2007 le magistrat a rendu sa decision le verdict nous convient pour notre part

ma question est est ce que le divorce est terminé ? est ce que lautre partie peut faire appel de la decison ?

et comment ca se passe maintenant on va recevoir des papiers a signer dans quel delai ??? je sais c 'est bocoup de question mais on a hate de voir ce divorce se terminer une bonne fois pour toute !

merci !
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Jusmine
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MessageSujet: Re: resultat divorce   Dim 15 Avr - 16:59

Coucou !
ALors après l'arrêt de la cour d'appel, en effet, la procédure est terminée.
La seule chose qui pourrait remettre la décision en cause serait un pourvoi en cassation. Mais cette voie de recours n'a pas lieu d'être utilisée puisque tu dis que vous êtes satisfaits de la décision. De plus, il faudrait des conditions particulières pour qu'elle soit suivie...
Donc la décision prise par la cour d'appel doit être exécutée, dès la notification de l'arrêt à la partie débitrice.
SI c'est un divorce, j'imagine qu'il est prévu que vous alliez devant un notaire pour obtenir le partage de la communauté matrimoniale, non ?
Pour plus d'infos sur l'exécution de l'arrêt, il faut m'en dire plus sur ce que dit la Cour d'appel dans la dernière partie (dispositif de l'arrêt : "par ces motifs...").
A bientôt.


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MessageSujet: Re: resultat divorce   Dim 15 Avr - 17:02

Ah oui autre bricole j'oubliais.
Puisque le divorce est prononcé, il faut demander à ton avocat de le faire transcrire auprès de la mairie sur les actes et registres de l'état civil. C'est normalement l'avocat qui s'occupe de ça en écrivant à la Mairie de chaque ex époux et en envoyant au Maire une copie du jugement... Ca prend généralement un mois si c'est fait tout de suite...

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enolakal
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MessageSujet: Re: resultat divorce   Lun 16 Avr - 3:04

merci de ta reponse donc si jai bien compris faut quon recontacte notre avocat! je pensais quil le faisait doffice et quil nous recontacter ensuite enfin avec lui on a toujour ete decu alors je crois que si on ne fait pas le neccessaire rien ne sera regler!
pour ce qui est du partage des biens matrimoniaux jen sais rien et le notaire c'est a nous de prendre rendez vous et je suppose que c'est nous qui allons tout payer?

en faite comme tu peux le voir avec mes differentes questions on est dans le flou complet lavocat ne nous dit rien et quand on veut des renseignement il est jamais la en faite ca ete comme ca pendant toute la procedure il nous prenais 5 minute faisait payer 150 euro et quand on ressorter on en savais pas plus


c'est comme la decision elle a ete rendu le 08 fevrier notre cher avocat n'a rien trouver de mieu que denvoyer les papaier a notre premiere adresse alors quon a demenager 3 fois et envoyer tous les justificatif donc du coup on a eu les resultats pratiquement fin mars !parce que nous lavons rapeler sinquietant de pas avoir de nouvelle on ne la pas eu avant mr etait parti en vacance !


enfin bref donc voila ce qui est marquer a la fin du jugement

par ces motifs

-confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris du 17 fecrier 2005 (sauf a soulligner qu melle ........... est aujourdhui devenue majeure et qu'il n'y a plus lieu en conséquence de statuer à son propos sur lexercice de l'autorité parentale)à l'exclusion de celles relatives à la prestation compensatoire;

par réformation de ce seul chef;

rejette la demande de prestation compensatoire formulée par madame ...............;
condamne mr ................ aux entiers depens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle



voila ce qui est marqué en conclusion maintenant comme je tais dit on ne sait plus ce quil faut faire !on va deja ecrire a notre avocat pour ce que tu mas di en haut on verra bien

voila apres plus de 3 ans et demi de procedure on voudrait vite en finir!
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