Jusmine

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 une fois la conciliation passée

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louloubébé
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Féminin Nombre de messages : 12
Date d'inscription : 16/10/2006

MessageSujet: une fois la conciliation passée   Lun 23 Oct - 8:37

Jusmine,
encore quelques interrogations qui me minent.
Je passe donc en conciliation le mois prochain.
Je n'ai pas demandé à garder le domicile car loyer trop élevé pour moi. Je demande la garde de mon fils de 16 mois, mon marie ne veux pas.
Que va-t-il se passer le jour de la conciliation? Devrais-je partir ce jour-là de la maison? Avec ou sans mon fils? Quelles sont les éventualités afin que je m'y prépare? Dois-je emmener toutes mes affaires ce jour-là? En gros, comment cela devrait-il se passer?
Merci
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Jusmine
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MessageSujet: Re: une fois la conciliation passée   Dim 29 Oct - 10:06

louloubébé a écrit:
Jusmine,
encore quelques interrogations qui me minent.
Je passe donc en conciliation le mois prochain.
Je n'ai pas demandé à garder le domicile car loyer trop élevé pour moi. Je demande la garde de mon fils de 16 mois, mon marie ne veux pas.
Que va-t-il se passer le jour de la conciliation? Devrais-je partir ce jour-là de la maison? Avec ou sans mon fils? Quelles sont les éventualités afin que je m'y prépare? Dois-je emmener toutes mes affaires ce jour-là? En gros, comment cela devrait-il se passer?
Merci


Hello Louloubébé !

Lors de la phase de conciliation, le JAF a pour mission de tenter d'obtenir que vous vous entendiez, toi et ton mari, sur les modalités de la rupture et ses effets.

Il va vous entendre séparément l'un après l'autre pour connaître vos souhaits respectifs concernant la garde de l'enfant, le logement, le partage des biens, etc.

Voici les textes principaux sur cette phase :

Article 252
Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.
Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

Article 252-1
Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence.
Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.
Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion.


L'objet de l'audience de conciliation est donc que vous trouviez un accord sur le divorce et sur toutes ses conséquences. A l’issue de l’audience de conciliation, et à défaut de conciliation, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation. Il pourra dès lors ordonner des mesures provisoires dans l’attente du divorce à intervenir, pour régler les questions du logement, de la garde de l’enfant, etc. :

Article 254
Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

Article 255
Le juge peut notamment :
1º Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;
2º Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;
3º Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;
4º Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;
5º Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
6º Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7º Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;
8º Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4º, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
9º Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
10º Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Article 256
Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

Article 257
Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence.
Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs.
Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l'article 220-1 et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables.


Une fois que le juge aura rendu l’ordonnance de non-conciliation, il faudra que l’un d’entre vous introduise l’instance de divorce en saisissant le juge afin qu'il prononce le divorce et qu'il statue sur les conséquences de la rupture :

Article 257-1 : Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.

Article 257-2
A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.


Bon courage à toi, en tout cas, et reste zen.

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