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 Probleme de volet en HLM

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Karista
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Féminin Nombre de messages : 1
Age : 35
Date d'inscription : 20/03/2007

MessageSujet: Probleme de volet en HLM   Mar 20 Mar - 11:13

Bonjour

Je suis locataire dans un immeuble HLM.
Il y a une dizaine d'années des volets coulissants à l'aide d'une corde en nylon ont été installés.
La corde a cédé récement avec l'usure.

L'OHSA me demande 150€ pour remplacer la corde, si je désire faire réparer.
J'ai quelques notions de droits et dans le contrat locatif, le propritétaire à le devoir de prendre en charge les élements du batiments (rénovation de toitures etc...) mais est ce aussi le cas de mon rideau?

Je vous remercie
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Jusmine
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Féminin Nombre de messages : 551
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Péché mignon : chocolat au lait
Date d'inscription : 15/10/2006

MessageSujet: Re: Probleme de volet en HLM   Dim 16 Sep - 12:56

Bonjour Karista,

En application de la loi de 1989 sur les baux d'habitation, le locataire conserve la charge de l'"entretien courant" du logement, mais pas des réparations occasionnées par vétusté :

Citation :

Article 7
Le locataire est obligé :
(...)
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure
(...)

Un décret en conseil d'Etat donne la liste des travaux locatifs :

Citation :

DÉCRET N° 87-712 DU 26 AOUT 1987

Article 1er
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y com- pris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage nor-
mal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.

ANNEXE
LISTE DE RÉPARATIONS AYANTLE CARACTÈRE DE RÉPARATIONS LOCATIVES
I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a)Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage,
échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b)Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c)Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.

II. - Ouvertures intérieures et extérieures
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes;
remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.

c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.


d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

III - Parties intérieures
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques élé-
ments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique; rebouchage
des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de
ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :

Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes
et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous.
c)Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture ;
fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

IV - Installations de plomberie
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement ;
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c)Fosses septiques, puisards et fosses d'aisances :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, cla-
pets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V - Equipements d'installations d'électricité
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules,
tubes lumineux; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

VI - Autres équipements mentionnés au contrat de location
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver
le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à
chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévi-
sion, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs ;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.


Bref, comme tu le vois, le Décret met à la charge du locataire le remplacement des cordages de volets extérieurs... La demande de leOffice HLM est donc juridiquement bien fondée.

Ceci étant, tu peux tenter un recours en faisant une réclamation par courrier en soutenant que les travaux mentionnés sur cette liste ne sont locatifs que si les travaux ne sont pas occasionnés par la vétusté : en effet, la loi de 1989 précise bien que les travaux de la liste du décret sont à la charge du locataire SAUF VETUSTE...

Je te conseille donc de tenter une demande de prise en charge amiable.

_________________
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