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 dossier médical

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agatedeblouze
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MessageSujet: dossier médical   Dim 25 Fév - 9:06

bonjour,
Je voudrais savoir si le médecin qui suit mon enfant malade a le droit de me refuser l'accès à son dossier médical, et comment obtenir une copie de ce dernier. Merci pour vos réponses.
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Jusmine
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MessageSujet: Re: dossier médical   Sam 3 Mar - 4:48

En tant que parent, tu disposes naturellement d'un droit d'accès absolu sur les informations concernant ton enfant.

Alors attention, il y a pas mal de textes, accroche-toi !
En substance, il y a un droit d'être informé oralement, et un droit d'accès aux informations écrites, mais je ne trouve pas trace du droit d'obtenir carrément une copie du dossier...

Citation :


Code de la santé publique :

Article L1111-2
Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.
Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.
Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser.
Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel.
Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur.
Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée soit à leur degré de maturité s'agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s'agissant des majeurs sous tutelle.
Des recommandations de bonnes pratiques sur la délivrance de l'information sont établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.

Article L1111-7
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huits jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa.

La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée. Le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations.
A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office, peut être subordonnée à la présence d'un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie. Son avis s'impose au détenteur des informations comme au demandeur.
Sous réserve de l'opposition prévue à l'article L. 1111-5, dans le cas d'une personne mineure, le droit d'accès est exercé par le ou les titulaires de l'autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l'intermédiaire d'un médecin.

En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 1110-4.
La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.



Article L1111-9
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. Les modalités d'accès aux informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement de cet accès, font l'objet de recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé et homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Pour plus d’informations, tu trouveras ici le résumé des dispositions du décret qui aménage les dispositions qui précèdent, relativement au dossier médical informatisé :

http://www.cnil.fr/index.php?id=1330
Même chose ici :
http://www.planet-sante.com/region/page12508.asp

Bonne chance !

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mamantracas
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MessageSujet: Re: dossier médical   Mer 11 Juil - 4:28

Merci Jusmine pour ta réponse, je me suis renseignée de mon côté et j'ai trouvé une lettre type à envoyer à la direction de l'établissement hospitalier afin qu'elle me communique la copie du dossier médical de mon enfant, la voici:

"LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION (MANUSCRITE) A ADRESSER : AU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT HOSPITALIER Accompagnée de : - une photocopie recto verso de votre pièce d’identité ou - une photocopie du livret de famille et du certificat d’hérédité en cas de demande de communication de dossier d’une personne décédée Monsieur le Directeur, En vertu de la loi 2002-403 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé parue au journal officiel n° 54 le 5 mars 2002, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’expédier directement à mon adresse, sous huitaine, les pièces listées ci-dessous de mon dossier médical. En effet, j’ai été hospitalisé(e) (opéré(e)) dans votre établissement en date du ………………… dans le service ……………………………. du Docteur …………………………………………. Mon dossier médical devra comporter au moins les pièces suivantes : - compte-rendu d’hospitalisation, - compte-rendu opératoire (si vous avez été opéré(e)), - résultats des examens anatomopathologiques, bactériologiques et antibiogrammes, - dossiers infirmiers, - compte-rendu de sortie. Tel que le prévoit le nouvel article 1111-7 du code de la santé publique, je suis prêt(e) à prendre en charge les frais de reproduction de mon dossier et de son expédition. Je vous en réglerai le montant dès réception de votre facture. Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées."

J'ai suivi toute la procédure et j'ai reçu en retour l'accord, mais le hic c'est qu'il me demande 108 euros pour me l'envoyer, je trouve cela excessif pour quelques photocopies, je me demande si ce n'est pas pour rebuter les gens, je peux aussi le consulter sur place en prenant rendez-vous avec le secrétariat et là ça serait gratuit, seulement je ne l'aurais pas en ma possession. Voilà, on peut donc obtenir ces documents moyennant finances qui varient selon les établissements....
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mamantracas
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MessageSujet: Re: dossier médical   Mer 11 Juil - 12:15

Mamantracas et agatedeblouze c'est moi, je vais donc éliminer le pseudo mamantracas pour ne pas semer la confusion.
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Jusmine
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MessageSujet: Re: dossier médical   Dim 16 Sep - 9:56

OK !
Oui vu le prix exorbitant, le mieux est de le consulter sur place... je trouve ce prix totalement injustifié... à moins bien sûr qu'il n'y ait des copies de radiographies ou autres documents chers par exemple...

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