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 Distribution de tracts

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Célinette
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MessageSujet: Distribution de tracts   Sam 3 Fév - 7:20

bonjour,

mon association va distribuer des tracts dans la rue,
devant les gares comme c'est une association d'usagers des trains...

je sais que dans la gare et dans les trains c'est pas autorisé.

mais devant ? on peut ?

faut-il prévenir la mairie ou la police municipale ??

un membre respecté m'a dit se faire controler systématiquement
à chaque distribution, la police minicipale lui demande sa carte d'identité
prend note et prend un tract...
c'est normal ?

d'avance merci

Célinette
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MessageSujet: Re: Distribution de tracts   Dim 4 Fév - 15:58

Coucou Célinette,

Alors, le droit de distribuer des tracts sur la voie publique se rattache à la liberté constitutionnelle de communication et aux lois sur la liberté de la presse.

Ce droit est donc garanti, sous réserve bien sûr qu'il ne dégénère pas en abus.

Cela exclut toute inscription d'ordre injurieuse ou diffamatoire contre qui que ce soit (personnes physiques ou morales), tout écrit discriminatoire ou appelant à la commission d'un délit...

Il convient de respecter la loi sur la liberté de la presse, qui fait notamment obligation au distributeur de mentionner le nom et les coordonnées de l'imprimeur et de l'auteur des écrits sur le tract.

Concernant l'autorisation en préfecture ou auprès de la mairie pour la distribution de tracts, elle n'est requise que pour les distributeurs professionnels et non pour les dstributeurs "accidentels".

En l'occurence, s'agissant d'une association qui a pour activité la défense de ses membres, je pencherais plutôt en faveur d'une telle déclaration, en préfecture ou en mairie.

Voici les principaux textes applicables en ce sens :

Citation :


LOI du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (version consolidée),

Article 2
Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 25000 F d'amende.
La distribution des imprimés qui ne porteraient pas la mention exigée au paragraphe précédent est interdite et la même peine est applicable à ceux qui contreviendraient à cette interdiction.
Une peine de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée si, dans les douze mois précédents, l'imprimeur a été condamné pour contravention de même nature .
Toutefois, si l'imprimé fait appel à des techniques différentes et nécessite le concours de plusieurs imprimeurs, l'indication du nom et du domicile de l'un d'entre eux est suffisante.


CHAPITRE III - DE L'AFFICHAGE, DU COLPORTAGE ET DE LA VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE

(...)

Paragraphe 2 - Du colportage et de la vente sur la voie publique

Article 18
Quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique ou tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, sera tenu d'en faire la déclaration à la préfecture du département où il a son domicile .
Toutefois, en ce qui concerne les journaux et autres feuilles périodiques, la déclaration pourra être faite, soit à la mairie de la commune dans laquelle doit se faire la distribution, soit à la sous-préfecture. Dans ce dernier cas, la déclaration produira son effet pour toutes les communes de l'arrondissement.

Article 19
La déclaration contiendra les nom, prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance du déclarant.
Il sera délivré immédiatement et sans frais au déclarant un récépissé de sa déclaration.


Article 20
La distribution et le colportage accidentels ne sont assujettis à aucune déclaration.


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MessageSujet: Re: Distribution de tracts   Dim 4 Fév - 16:09

Célinette a écrit:

un membre respecté m'a dit se faire controler systématiquement
à chaque distribution, la police minicipale lui demande sa carte d'identité
prend note et prend un tract...
c'est normal ?

Je dirais que c'est franchement pas délicat de la part des flics....
Les contrôles d'identité doivent se justifier par un motif précis, notamment par exemple, par le fait que la personne contrôlée soit l'auteur vrai ou supposé d'une infraction...

Citation :

Code de procédure pénale, Article 78-2
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1º peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
- qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
- ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
- ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
- ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. (...).

Ceci dit, vu que la distribution de tracts doit donner lieu à une déclaration en mairie ou en préfecture dès que ça devient professionnel, je ne trouve pas que ce soit vraiment choquant.

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MessageSujet: Re: Distribution de tracts   Mer 7 Fév - 1:23

je comprends pas tout
pour moi c'est pas clair qu'il faille faire une déclaration
car on ne veut nullement en faire notre métier...
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MessageSujet: Re: Distribution de tracts   Sam 3 Mar - 11:43

Oui cocotte, c'est bien kèsskeu je dis. Les distributeurs occasionnels n'ont rien à faire comme démarche.

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MessageSujet: Re: Distribution de tracts   Sam 10 Mar - 10:22

tracts distribués !!

purée que c'est dur !!!!

tout c'est bien passé

merci de m'avoir rassurée
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MessageSujet: Re: Distribution de tracts   Dim 11 Mar - 1:36

Cool ! Bon dimanche !

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