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 Que faire sans reconnaissance de dettes ?????

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AuteurMessage
Martine
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Féminin Nombre de messages : 9
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MessageSujet: Que faire sans reconnaissance de dettes ?????   Mer 31 Jan - 5:05

Echelonnés sur plusieurs mois, ma mère a prêté de l’argent à un «ami». En fait, elle a payé des factures sur sa demande de téléphone mobile, des billets de train, etc…pour un montant de 450 euros environs
Cette personne bien sûr omet de lui rembourser… Elle lui a demandé de lui signer une reconnaissance de dettes, qu’il a refusé en disant que c’était sous-entendre qu’il était un voleur…
Quel recours peut avoir ma maman pour récupérer son argent ? Donc pas de reconnaissances de dettes mais de nombreux mails où il dit lui rembourser dès qu’il peut cet argent (ça va fait deux ans et demi…), le mail où il refuse de signer une reconnaissance de dettes, ses relevés bancaires où apparaissent les paiements.
D’après ce que nous savons, cette personne n’a plus d’emploi depuis plusieurs années. Il vivait depuis presque un an à l’hôtel mais a priori, il semble l’avoir quitté.
Le seul contact que nous avons encore avec cette personne est son numéro de téléphone portable.
Merci d’avance pour tes conseils.
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Jusmine
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Féminin Nombre de messages : 551
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MessageSujet: Re: Que faire sans reconnaissance de dettes ?????   Sam 3 Mar - 15:18

Re-coucou Martine,

Alors il faut savoir qu'en matière de créances, la preuve peut être faite librement en dessous de 1500 euros, en application de l'article 1351 du Code civil.

Donc, dans ton cas, ta mère pourrait parfaitement produire les mails dont elle dispose pour obtenir une condamnation du débiteur en remboursement de la dette.

Mais la première difficulté qui se pose, c'est que vous n'avez pas son adresse. Or, c'est l'élément indispensable qui conditionne toute mise en demeure et toute poursuite civile après mise en demeure infructueuse.

Une juridiction civile n'a pas le pouvoir pour procéder à une instruction et faire rechercher une personne.

Donc pour agir en remboursement au civil, il faut d'abord te débrouiller pour trouver ses coordonnées, et ensuite lui adresser une lettre de mise en demeure de remboursement par RAR sous huitaine ou quinzaine, puis, en cas d'inertie, saisir la Juridiction de proximité pour le faire condamner au remboursement.

A ce stade, la deuxième difficulté qui va se poser, ce sont les frais : même en cas de jugement favorable, il faudra faire l'avance des frais d'exécution par huissier, et pour en obtenir le remboursement ainsi que le paiement de la créance principale, il faudra que le débiteur soit solvable.

Reste une action pénale... l'avantage est que le dépôt d'une plainte permet d'avoir le concours des flics pour localiser la personne... mais pour ça, il faut un fondement pénal ! Or, le vol est exclu puisque les sommes ont été remises volontairement. L'escroquerie aussi car le débiteur n'a pas organisé de manaouvres pour obtenir les fonds... Les conditions de l'abus de confiance ne sont pas davantage remplie puisqu'il s'agit d'un prêt d'argent.

Bref, j'ai bien peur qu'aucun délit ne puisse être invoqué pour justifier un dépôt de plainte. Et quand bien même, vu le caractère mineur de la somme, le procureur s'empresserait de classer cette plainte sans suite.

En conclusion, un tout petit espoir est permis, à condition de localiser le bonhomme, de le mettre en demeure, et d'aller ensuite devant le juge de proximité... donc il faudra pas mal d'acharnement pour un résultat non garanti en cas d'insolvablité.

Je souligne enfin que si ta mère a des revenus faibles, elle devrait demander une aide juridictionnelle (au Bureau d'aide juridictionnelle du ressort de son Tribunal de grande instance) . Dans ces conditions, ça vaut vraiment le coup de poursuivre car elle n'exposera aucun frais.

_________________
"Où commence le mystère finit la justice" (Edmund Burke).
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