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 enfant et nom

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lilibule
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Féminin Nombre de messages : 38
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Date d'inscription : 22/01/2007

MessageSujet: enfant et nom   Lun 22 Jan - 9:32

bonsoir,

J'ai un enfant de 13 ans qui porte le nom de son pere.

Reconnu par moi et son pere avant naissance.

Il le vis difficilement car nous n'avons plus de nouvelle de son pere depuis ma séparation.

Il souhaite porter mon nom, j'ai refais ma vie et ma fille porte mon nom.

Est ce possible de lui changer son nom et retirer celui du pere, sans son accord, nous n'avons aucune adresse de lui.

Sinon si je suis obligé d'accoler les 2 noms, qu'elle sera l'utilisation du miens par rapport à celui de son pere.

Merci.
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Jusmine
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Féminin Nombre de messages : 551
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Péché mignon : chocolat au lait
Date d'inscription : 15/10/2006

MessageSujet: Re: enfant et nom   Mar 20 Fév - 0:22

Coucou Lilibulle,

Désolée pour la réponse tardive.

ALors, la réponse est non, il n'y a pas de moyen de changer le nom de ton enfant sauf à suivre une procédure de changement de nom devant le Garde des sceaux.

En effet, le nom qui est attribué à chacun est une donnée de l'état civil et en cette qualité, c'est un élément de la vie publique particulièrement protégé. Impossible de décider d'en changer soi-même.

Une fois que le nom de famille est attribué à l'enfant, après la naissance, la seule possibilité pour le modifier est la procédure spéciale de changement de nom, devant la justice.

Tu disposes de très bonnes raisons pour obtenir ce changement.

Mais par contre, sur le plan de la procédure, il faut carrément obtenir un décret pour changer de nom, et pour cela, aller devant le Garde des Sceaux, et engager des frais de procédure par conséquent).

Voici les textes en la matière :

Code civil,

Article 61
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.

Article 61-1
Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.


Article 61-2
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.


Article 61-3
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.
L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

Article 61-4
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants.
Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.

Pour davantage d'infos :
Décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, J.O. du 22/01/1994 Page : 1156
Circulaire du 27 janvier 1994 relative à la procédure de changement de nom, Bulletin officiel du ministère de la justice n° 94/53 p. 70-81

Je te copierai-collerai ces textes dans la journée, là je n'ai malheureusement pas le temps...

Par ailleurs, après une petite recherche, je viens de trouver la trace de dispositions autorisant l'enfant à porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis officiellement son nom à titre de nom d'usage.

Il faudrait que je regarde ce texte pour voir ce qu'il autorise :

Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999
J.O. du 28/07/1999 édictant les règles relatives aux matières suivantes :
o organisation du service municipal de l'état civil [officiers de l'état civil, registres de l'état civil, organisation du service de l'état civil dans les communes fusionnées et associées]
o règles communes aux divers actes de l'état civil [établissement des actes; actes omis, détruits, erronés ou modifiés; rédaction et délivrance des copies et extraits des actes de l'état civil; transcriptions; mentions marginales; répertoir civil]
o règles particulières aux divers actes de l'état civil
o aspects internationaux de l'état civil
(...)
o nom d'usage



Je terminerai donc un peu plus tard car là je dois partir travailler...

_________________
"Où commence le mystère finit la justice" (Edmund Burke).
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