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 location avec animaux ?

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solenn022
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MessageSujet: location avec animaux ?   Jeu 11 Jan - 9:23

alors voila nous cherchons avec mon ami a louer une maison ! nous avons les cautions les garants enfin tout !!

quand on nous voit les personnes ccepetent de nous louer la maison mais des qu'on dit il y a des chiens il nous disent que tout c'est pas possible !

on til vraiment le droit de refuser de nous louer la maison juste a cause des chiens ??

on ne va surement pas abandonner nos animaux mais on veux trouver une maison !! donc on ne sait plus quoi faire !
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solenn022
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Féminin Nombre de messages : 3
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MessageSujet: Re: location avec animaux ?   Ven 12 Jan - 8:31

personne ne peux me repondre ?? :-(
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Jusmine
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Féminin Nombre de messages : 551
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MessageSujet: Re: location avec animaux ?   Dim 21 Jan - 9:12

Alors, voilà ce qu'il en est.

Le droit des baux d’habitation est fixé par une loi du 6 juillet 1989 qui ne fixe directement AUCUNE INTERDICTION D’AVOIR DES ANIMAUX DOMESTIQUES. Cependant, cette loi dispose que le
locataire doit répondre de toute les dégradations commises :

Citation :

Article 7 - Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par le décret en Conseil d'État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du Code civil sont applicables à ces travaux ;
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plain droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.


Ceci étant, il est tout à fait possible pour le bailleur d’insérer dans son contrat de bail une clause spéciale interdisant au locataire d’avoir des animaux.
En effet, une telle interdiction n’est pas considérée par la loi comme une clause abusive. Les clauses abusives sont énumérées par la loi de 1989 et aucune ne concerne l'interdiction de détenir des animaux domestiques :

Citation :

Art. 4 - Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.

Donc une interdiction d'avoir des chiens ne constitue pas, de la part du bailleur, une exigence abusive. Le bailleur est donc en droit de le demander lors de la rédaction et de la signature du contrat de bail.

AInsi, deux possibilités :
1- le bailleur te propose la conclusion d'un contrat qui mentionne l'interdiction d'avoir des animaux > tu es obligée d'accepter, et ta signature du contrat vaut renonciation à avoir des animaux.

2- Le bailleur te propose de signer un contrat qui ne prévoit pas d'interdiction d'avoir des animaux : alors, tu signes, tu t'abstiens de lui dire que tu as des animaux, car si l'interdiction n'est pas prévue par le contrat de bail, cela signifie tout simplement qu'elle n'est pas prévue... Par la suite, le bailleur ne pourra donc pas te reprocher d'avoir ces animaux. Toutefois, tu devras naturellement répondre de toutes les dégradations commises par les chiens... (changement des moquettes, etc.) conformément aux obligations du locataire définies par l'article 7 précité, et tu risqueras par ailleurs de devoir répondre des troubles de voisinage éventuels en cas de problèmes de bruit ou d'hygiène.


_________________
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