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 Contrat non respecté par une des deux parties

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Martine
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MessageSujet: Contrat non respecté par une des deux parties   Dim 7 Jan - 1:19

En avril 2004, j'ai signé une contrat de concession de droit d'utilisation (internet historique) avec une société dont le siège est à Paris.
Ainsi qu'il était prévu, j'ai adressé en Mai 2004 au gérant de cette société, un CD-rom contenant toute ma base de données généalogiques (30000 individus environ). Cette personne devait donc mettre mes données sur son site Internet et quand des visiteurs qui payaient un droit d'accès à son site, cliqueraient sur une de mes données, j'aurai dû toucher une petite participation.
Sans nouvelle de cette personne depuis le 23 mai 2004, je lui avais fait parvenir une lettre recommandée le 14 novembre suivant ; lettre qui n'a provoqué aucune réaction de sa part.
Mais j'ai quand même en ma possession un contrat signé par nous deux, dont lui n'a pas respecté sa part en ne mettant pas en ligne mes données.
Ayant eu des problèmes personnels depuis, j'avais "laissé de côté" ce litige.
Pouvez-vous m'indiquer si je peux engager une action contre cette société ? Dans l'affirmative, quelles démarches dois-je effectuer ?
Merci d'avance pour vos conseils
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MessageSujet: Re: Contrat non respecté par une des deux parties   Mar 16 Jan - 15:04

Coucou Martine,

La première chose à faire est en effet d'adresser au débiteur de l'obligation une lettre de mise en demeure de respecter ses obligations contractuelles par lettre recommandée avec AR.

Est-ce que ta lettre de mai correspond à ces exigences ? En substance, il faut exposer notamment que la lettre vaut mise en demeure de respecter l'obligation sous quinzaine ou dans le mois (à ta guise), et qu'à défaut, tu saisiras la juridiction compétente pour obtenir une exécution forcée du contrat, ou la restitution de tes données sous astreinte, et en tout état de cause des dommages et intérêts pour inexécution du contrat.

La lettre doit faire clairement état des poursuites en laissant un délai à la partie adverse pour s'exécuter.

Je souligne que pour plus d'efficacité contre l'oisiveté des débiteurs, rien ne vaut les menaces, donc tu peux même menacer la personne de poursuites pénales en cas de non-restitution de tes données, en invoquant par exemple un abus de confiance.

A toi de voir si tu penses qu'il est nécessaire de faire une 2e lettre de mise en demeure, au cas où la première lettre serait trop lointaine ou trop souple.

S'agissant maintenant de la voie judiciaire, il faudrait tout d'abord savoir ce que tu souhaites :

- la résiliation du contrat pour inexécution et la restitution de tes données
- des dommages et intérêts ?
- obtenir une injonction de faire pour que la partie adverse exécute son obligation ?

En tout cas, c'est devant une juridiction civile que la demande doit être portée. Ensuite, la procédure et la compétence dépendent du montant du litige et de tes demandes. SI le prix est inférieur à 4000 €, il faut saisir la juridiction de proximité du tribunal d'instance, et tu n'as pas besoin d'avocat pour saisir la juridiction.

Il reste la question de la compétence territoriale.

La règle commune est que la juridiction compétente est celle du domicile du défendeur, donc la partie adverse (NCPC, art. 42).

Cependant, en matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service (NCPC, art. 46).

Mais j'ai l'impression que dans ton cas, s'agissant d'une prestation qui devait être faite sur Internet, ces règles aboutissent toutes les deux à saisir le juge du domicile de la partie adverse, donc Paris.

Mais il me reste à vérifier si le droit de la consommation peut s'appliquer dans ton dossier, et si à ce titre, tu peux saisir la juridiction de ton propre domicile...

Je vais regarder ça...


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MessageSujet: Re: Contrat non respecté par une des deux parties   Mar 16 Jan - 15:35

Au fait, que prévoit le contrat que tu as conclu, en cas d'inexécution ? Y a t'il une clause pénale ? Si oui, tu peux d'ores et déjà envisager de demander le paiement de l'amende prévue par cette clause.

Voici une première piste (avant de te donner d'autres infos dans les jours prochains dès que j'aurai du temps), concernant l'"injonction de faire".

Tu peux envisager de demander au juge d'ordonner une "injonction de faire" à la partie adverse pour l'obliger à exécuter l'obligation convenue, dans les conditions suivantes :

NCPC, Article 1425-1
L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au tribunal d'instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée n'excède pas le taux de compétence de cette juridiction. (NB : 4000 €).
Le juge de proximité est compétent dans les limites définies au code de l'organisation judiciaire et dans les conditions de l'article 847-5 du présent code. (NB : en deça de 4000 €).

Article 1425-2
La demande est portée au choix du demandeur, soit devant la juridiction du lieu où demeure le défendeur, soit devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation.

Article 1425-3
La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 828.
Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient :
1º L'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie ainsi que le fondement de celle-ci ;
2º Eventuellement, les dommages et intérêts qui seront réclamés en cas d'inexécution de l'injonction de faire.
Elle est accompagnée des documents justificatifs.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement au greffe de la requête.


Article 1425-4
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours.
Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée.
L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.

Article 1425-5
Le greffe notifie l'ordonnance aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il adresse le même jour copie de cette notification par lettre simple. La lettre de notification mentionne les dispositions des articles 1425-7 et 1425-8.

Article 1425-6
L'ordonnance portant injonction de faire et la requête sont conservées à titre de minute au greffe qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête.

Article 1425-7
Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, le demandeur en informe le greffe. L'affaire est retirée du rôle.
A défaut d'une telle information et si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire.
La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.


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MessageSujet: Re: Contrat non respecté par une des deux parties   Sam 27 Jan - 2:44

Merci beaucoup pour toutes tes réponses. Je vais lire ça très attentivement.
Et pardon pour t'avoir remercier tardivement mais j'étais en panne d'ordinateur.
Je te tiens bien sûr au courant de mes démarches.
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MessageSujet: Re: Contrat non respecté par une des deux parties   Sam 17 Fév - 2:56

J'ai suivi tes conseils : j'ai d'abord envoyé une lettre RAR à la partie adverse en le mettant en demeure de respecter ses engagements sous 15 jours, qu'après je saisirais la justice.
Comme l'autre fois, j'ai bien reçu l'accusé de réception signé mais aucune lettre de sa part n'a suivi sous quinzaine. J'ai donc envoyé tout le dossier au juge de proximité de Paris. Ce matin, ce dossier m'est revenu avec comme message : LA REJETONS car, au vu des documents produits, elle n'apparaît pas fondée.
Je peux te dire que je suis dégoûtée là. Depuis quand quelqu'un qui signe un contrat et qui ne le respecte pas sans sort avec les honneurs.
Merci de bien vouloir m'indiquer les recours qu'il me reste.
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MessageSujet: Re: Contrat non respecté par une des deux parties   Sam 3 Mar - 11:37

Je suis surprise...

Tu as pourtant bien produit le contrat ? Il était bien signé par les deux parties ?

Il faut impérativement produire les documents justificatifs, comme l'imposent les textes que j'ai cité plus haut... (art. 1425-3)...

Tu peux m'en dire plus sur ce que tu as produit et sur le document qui t'a été adressé ? Le greffe te demande des pièces complémentaires ?


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MessageSujet: Re: Contrat non respecté par une des deux parties   Sam 3 Mar - 11:39

Autre question Martine : est-ce que tu aurais la qualité de commerçant ?

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MessageSujet: Re: Contrat non respecté par une des deux parties   Sam 3 Mar - 11:48

Je n'ai pas la qualité de commerçant mais de profession libérale.

J'ai produit tous les documents en ma possession : le contrat (signé par les deux parties), les échanges de mail entre cette personne et moi, la copie de mes lettres RAR restées sans réponse de la part de cette personne.

Le document que j'ai reçu est "ordonnance de rejet d'injonction de faire" avec la mention "la rejetons car, au vu des documents produits, elle n'apparaît pas fondée".

Merci à toi
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MessageSujet: Re: Contrat non respecté par une des deux parties   Sam 3 Mar - 15:02

Martine, je suis perplexe...

La seule explication que je subodores, c'est que le juge de proximité a prononcé le rejet parce qu'il estime nécessaire que tu produises une preuve de ce que l'obligation de l'adversaire n'a pas été exécutée...

Alors c'est peut-être vers un huissier qu'il faudrait te tourner pour faire faire un constat établissant que la prestation prévue n'a pas été exécutée...

Je ne vois pas d'autre explication...

Mais ça me paraît fou, car si tu as pu produire des e mails, c'est sans doute que la partie débitrice de l'obligation reconnaît sa propre défaillance...

Tu devrais essayer de te présenter au greffe de la juridiction pour tenter d'obtenir plus d'informations...

Bonne chance et si tu as des infos, je veux bien comprendre...


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MessageSujet: Re: Contrat non respecté par une des deux parties   Sam 3 Mar - 15:03

Dis moi Martine, as-tu déjà payé le prix ?

Il se peut tout simplement que, faute du paiement du prix, le juge considère que le contrat n'a pas été formé ?

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