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 plainte pour non paiement de pension alimentaire, risque ?

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machoupinette
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Féminin Nombre de messages : 68
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MessageSujet: plainte pour non paiement de pension alimentaire, risque ?   Dim 31 Déc - 5:52

bonjour,

comme je l'ai dejà dit sur un autre sujet.

Mon mari a eu 2 enfants d'une meme femme.
le grand vit chez la mère
le petit vit chez le père comme le stipule le jugement
zom doit payer une pension alimentaire au grand car disparité de salaire.

En janvier nous avons les huissiers car madame ne payait pas les cantines du grand. On a été contraint de payer 300€ alors que zom lui versait une pension.
Zom a décidé de suspendre la pension selon la somme de la cantine.
Puis la pension à repris jusqu'en septembre.
En septembre Madame soustrait le petit illégalement (Comme je te l'avais dit). Il n'a pas payé durant 3 mois la pension car n'a pas suporté son geste. il a compris que ce n'était pas bien et là il pait la pension et a fourni une lettre lui expliquant le pourquoi duretard comme tu me l'avais conseillé

mais voilà, le commissariat de notre ville vient de le convoquer car madame à porter plainte pour non paiment des pension alimentaires.
il est convoqué le 10/011, et on lui a demandé d'amené les justificatifs.
je crois que malheureusement c'est histoire risque d'aller loin.
Je pense que s'il fournit les cantines impayés et le reste des chèques qui ont été encaissés ne serviront à rien. que s'il dit que elle est hors la loi compte tenu de la soustraction de mineur cela ne servira à rien non plus.
madame n'est pas solvable et zom oui...je crains le pire
Elle peut demander des arrièrages sur combien d'année?
En gros il doit verser 50€ tous les mois depuis mai 2002, combien risque -til en dommage et intéret , arrièrage, amende et peine???
je crois que tu vas me faire peur.
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Jusmine
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MessageSujet: Re: plainte pour non paiement de pension alimentaire, risque ?   Lun 15 Jan - 16:49

Coucou,
J'ai pas déjà répondu ?

Ca me dit quelque chose, cette question...

Alors vue la rubrique, je te réponds sur le terrain pénal (pour le civil, je l'ai déjà fait et il n'y a aucune surprise, ce sera le montant des pensions dues + intérêts au taux légal) :


Article 227-3
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Voilà, c'est bien sûr la peine maximum.

Bonne chance.



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MessageSujet: Re: plainte pour non paiement de pension alimentaire, risque ?   Mar 16 Jan - 4:19

oui en effet j'en avais déjà parlé sur le fait que mon mari voulait arreter de payer la pension en mettant les sous de coté (comme bloqué les loyer) et qu'il avait eu des versements en retard.


là il a eu rdv au commissariat pou fournir plein de justificatifs
nous avons retrouver une lettre manuscrite de son ex qui dit qu'elle refuse tout versement de pension alimentaire car c'est mon mari qui fait le trajet pour les momes. Elle a écrit que c'est un accord en commun et les 2 partie ont signé.

Nous avons donc donné ce document au commissariat car notre avocat nous a dit qu'il était valable.
La "Flic" lui a dit qu'elle ne comprenait pas trop le motif de la plainte et que ca n'ira pas au pénal mais au tribunal civil.
Son ex demande la pension de l'année 2005 (la lettre dit cet accord de non versement), nous avons fourni aussi le détail des versements effectués en 2006 avec les N° de chèque et date d'encaissement.

Affaire à suivre......
on verra bien

si tribunal civil dit amende c'est ca????
c'est vraiment compliqué parfois la justice.
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MessageSujet: Re: plainte pour non paiement de pension alimentaire, risque ?   Dim 21 Jan - 4:21

machoupinette a écrit:

La "Flic" lui a dit qu'elle ne comprenait pas trop le motif de la plainte et que ca n'ira pas au pénal mais au tribunal civil.
Son ex demande la pension de l'année 2005 (la lettre dit cet accord de non versement), nous avons fourni aussi le détail des versements effectués en 2006 avec les N° de chèque et date d'encaissement.
Affaire à suivre......
on verra bien
si tribunal civil dit amende c'est ca????
c'est vraiment compliqué parfois la justice.

Alors, la flic a dit que l'issue serait le tribunal civil pour dire que la seule sanction qui pourrait être prononcée serait une sanction civile. Cela veut dire qu'il s'agira du paiement des pensions alimentaires ou de dommages et intérêts en réparaTion du préjudice causé par le non-paiement des pensions alimentaires.

MAIS Puisqu'il existe entre les parents une convention écrite prévoyant l'absence de versement d'une pension, il est peu probable que le JAF condamne le père à payer un arriéré POUR LA PÉRIODE COUVERTE PAR CETTE CONVENTION ÉCRITE.

En revanche, la mère peut remettre en cause l'accord passé POUR L'AVENIR, en demandant que le père soit tenu au versement d'une pension.

La flic a dit qu'il n'y aurait pas de suite pénale simplement parce que les faits ne permettent pas de caractériser un délit. Et c'est logique : s'il y a un accord signé des parents prévoyant le non-paiement d'une pension, le père ne peut pas se voir reprocher une faute pénale...

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MessageSujet: Re: plainte pour non paiement de pension alimentaire, risque ?   Dim 21 Jan - 12:50

bon ba ca me rassure.
Il faut donc tomber sur un bon JAF pour ne pas que celui ci condamne mon homme a des arrièrages
L'accord en commun n'a plus lieu car zom a eu des lettres des cantines scolaires que madame n'a pas payé alors il a repris le versement des pensions...certes parfois décousues mais tjs payés....
j'espère que ca se passera bien.

est ce que zom va être convoqué au tribunal civile?????
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MessageSujet: Re: plainte pour non paiement de pension alimentaire, risque ?   Dim 4 Fév - 15:27

Et bien, il sera convoqué si son ex compagne saisit le JAF, tout simplement.
Et cela peut arriver s'il existe entre eux un conflit subsistant au sujet de la résidence principale ou de la pension...

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MessageSujet: Re: plainte pour non paiement de pension alimentaire, risque ?   Lun 5 Fév - 6:49

ok merci..
pour le moment on a aucun écho....je te tiens au courant si j'ai du nouveau
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MessageSujet: Re: plainte pour non paiement de pension alimentaire, risque ?   Sam 3 Mar - 4:33

ça roule !

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MessageSujet: Re: plainte pour non paiement de pension alimentaire, risque ?   Dim 4 Mar - 7:43

tjs rien, mon zom est passé en jugement pour la garde du petit et la plainte pour les pensiosn alimentaires est ressortie. la juge a dit qu'il n'y aura pas de suite....;mais c'est pourtant pas le meme tribunal!!!Elle a du dire ca pour nous rassurer...allons nous recevoir un courrier si c'est classé sans suite?
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MessageSujet: Re: plainte pour non paiement de pension alimentaire, risque ?   Dim 4 Mar - 8:51

Elle a dit ça sûrement à très juste titre et sans prendre trop de risque de se tromper.

En effet, une plainte simple (sans constitution de partie civile) portant sur un pb de recouvrement de pension alimentaire, alors qu'il existe une instance en cours devant le JAF, a de très grandes chances d'être classée sans suite... il y a des affaires plus graves à traiter et la justice est engorgée, donc un certain tri est réalisé par les Parquetiers...

Concernant votre information au sujet du classement sans suite, le Code de procédure pénale prévoit seulement une information du plaignant, et non du prévenu :

Citation :

Code de proc. pénale :
Article 40-2
Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Lorsque l'auteur des faits est identifié mais que le procureur de la République décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

Mais pour connaître la décision de classement, ton ami peut contacter le commisssariat ou la gendarmerie qui était en charge de la plainte.


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lily31
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MessageSujet: Re: plainte pour non paiement de pension alimentaire, risque ?   Dim 15 Avr - 14:38

je viens faire un copié-collé du message que j'ai posté mais sans réaction de l'un de vous sur ce site, je suis sidérée par la lenteur de la justice...

Voilà, je suis nouvelle sur le forum et je viens vous parler de mon problème car ce que je vis est inadmissible.

Je suis divorcée depuis 9 ans, mon ex-mari n'a jamais payé de pension alimentaire (au passage je dois dire mais ce n'est pas condamnable qu'il a très peu vu les enfants). J'ai vécu donc seule et tiraillée entre mon travail, la maison et les 4 enfants (1 fille et 3 garçons) !
Je vous passe tous les détails de mes diverses procédures pour l'obtention de cette pension... Il y a un mois ENFIN je passais au pénal pour abandon de famille, bien sûr et comme à l'accoutumée, mon ex n'était pas présent, il a été condamné à un an de prison ferme, mais à ce jour, il est toujours dans la nature !!!

Mon ex-mari a été gérant successivement d'entreprises dans le bâtiment (ouverture, fermeture, changement de proprio...). Bref, il est accusé par ailleurs d'abus de biens sociaux et a créé son insolvabilité pour ne pas payer d'impôts, de pensions alimentaires... Bref depuis 9 ans c'est la belle vie pour lui, même son adresse n'est pas la bonne, il y touche pourtant une APL, perçoit le RMI (il faut dire que la CAF ne contrôle rien enfin contrôle toujours les gens trop honnêtes car j'ai mis un an en ayant fait intervenir la justice, pour percevoir l'ASF ).

Lorsque la brigade financière est allée perquisitionner à ce domicile, il ont constaté que le logement était sous-loué car y vivait un autre monsieur, quant à lui il vit avec une autre personne ailleurs.

Mon ex a été condamné par défaut pour le non paiment de pension (9 ans ! mais comme il y a une prescription la juge n'a statué que depuis 2003) à 1 an de prison ferme.

Je doute au vu de tout ce qu'il fait depuis 9 ans que la justice malgré cette condamnation fasse quoique ce soit, je suis écoeurée par la lenteur de la justice, son manque d'efficacité, les gens malhonnêtes s'en sortent toujours mieux !




Sujet: ETRE MALHONNETE EST PAYANT Aujourd’hui à 20:34

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quelqu'un SUR CE SITE peut-il donc me dire si tout ceci est normal et que dois-je faire pour que la justice AGISSE !
Comment surveiller et intervenir pour que justice soit faite ?
MERCI.
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MessageSujet: Re: plainte pour non paiement de pension alimentaire, risque ?   Mar 17 Avr - 15:08

merci jusmine pour la réponse
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lily31
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MessageSujet: Re: plainte pour non paiement de pension alimentaire, risque ?   Jeu 26 Avr - 14:50

Et bien moi sur ce forum, je n'ai toujours pas de réaction !!!

J'ai l'impression d'être la seule depuis 9 ans à n'avoir jamais perçu de pension alimentaire pour 4 puis 2 enfants encore à ma charge (3 si je compte le grand qui est revenu à la maison après avoir travailé à l'étranger).

Malgré le blabla de la prison et des amendes, moi je n'ai jamais rien vu ; mon ex continue à ne pas payer, à travailler au noir, a vécu même avec une enfin même, des clandestins qui travaillaient illégalement comme le mot l'indique.

Il est passé au tribunal pénal également pour abus de biens sociaux, preuve en plus d'un délit constitué de mise en insolvabilité...

A ce jour, il est toujours à l'air libre, se vantant de "niquer la justice" (veuillez excuser le terme employé ici, mais ce sont les mots prononcés par mon ex-mari). Mes enfants (et donc les siens évidemment) grandissent et comprennent ; maintenant ils ne lui envoient pas dire ce qu'ils pensent de lui... enfin, quand on arrive à l'avoir (une fois tous les 4 ou 6 mois). Le dernier ne l'a pas vu depuis plus de 2 ans, et il vaut mieux car la vie qu'il mène est catastrophique, vraiment pas un exemple pour l'image qu'ont des enfants (surtout des garçons) d'un père, d'un parent dans bien des domaines ! IL n'a aucun respect pour eux (à travers le mal qu'il me fait car la vie n'est pas simple pour moi) !

Donc et en conclusion, elles ont de la chance toutes ces femmes qui perçoivent des pensions alimentaires, en plus elles se plaignent pour 2 mois de retard... ? Sachez que les textes de loi ne peuvent rien faire contre les hommes qui décident de ne pas avoir de patron, de salaires fixes, qui changent de résidence, etc.


Huissiers, avocats... tout le monde s'en fiche et ne fait rien... J'ai toutes les preuves, depuis 9 ans, je me suis battue, je donnais tous le fruit de mes recherches à la police, aux avocats, aux huissiers car personne ne faisait rien. Finalement, c'est parce que le fisc a vu qu'il avait perdu beaucoup de fric qu'ils ont décidé à voir de près et qu'il a fait des gardes à vue... Sachez que les lois sont faites pour être contournées, j'ai courru de tribunal en tribunal, j'ai des décisions de justice en veux-tu en voilà. Dans ce pays, si on est malin, malhonnête on s'en sort très bien !

Bref, je suis dégoûtée, mais j'en vois ici qui n'ont vraiment pas à se plaindre ! En tout cas, je vois que mon cas ne semble pas pouvoir être résolue... Peut-être après les élections !

Je n'arrêterai certainement pas, ne serait-ce que pour continuer à montrer ce que vaut la justice en France.
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MessageSujet: Re: plainte pour non paiement de pension alimentaire, risque ?   Ven 27 Avr - 3:43

je ne sais vraiment pas quoi te dire..;tt ce ci est bien complexe et triste en meme temps. les histoires de pension moi ca me bouffe.
je crois que l'ex de mon mari doit s'estimer heureuse car au moins il paie..elle chipotte pour des broutilles.

Je ne sais pas quoi te répondre, jusmine est apte elle en revanche pour le faire mais passe très peu par ici compte tenu de sa charge de travail mais elle répondra à ta détresse faut juste être patiente....c'est tt ce que je peux te dire.
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MessageSujet: Re: plainte pour non paiement de pension alimentaire, risque ?   Lun 7 Mai - 5:34

Je ne pense pas qu'elle pourra me répondre, ceux qui font du droit pensent que étant donné que telle loi correspondant à tel délit, il n'y a plus qu'à l'appliquer, se trompe !

J'en suis la preuve, un ex-mari qui pendant 9 années ne paie pas un centime de pension alimentaire pour ses 4 enfants, que j'élève seule avec mon petit salaire, sans allocation-logement (alors que j'ai encore deux enfants à charge), et tenez-vous bien je paie des impôts (+ de 600 € d'impôt sur le revenu, c'est toujours ça, écoeurant, non ?) Avec 1 600 € mensuel, diplômes et 23 années de boulot car j'enlève les congés pris pour élever mes enfants pour qu'il n'aille pas en nourrice tout-petits, j'en ai 48).

Oui cet homme tout début mars 2007 (soit 2 mois) a enfin été condamné au pénal à un an de prison ferme et ne se trouve toujours pas inquiété, étonnant non ?

Et pourtant oui, le tribunal m'informe ne l'avoir toujours pas prévenu sauf qu'il le sait car ayant eu un de mes grands garçons (18 ans) au téléphone dernièrement (surprise !) ce dernier lui a dit :

"ta mère ne réussira jamais à me mettre en taule, j'ai préféré prendre un boulot, je n'aurai donc aucune peine de prison à faire". Sa copine africaine aurait dit que si il allait en prison et que donc il ne ramenait plus de fric, il se retrouverait tout seul. Ainsi il peut continuer à travailler illégalement, ELLE EST PAS BELLE LA VIE.

Et moi, je n'ai plus qu'à me taire, accepter une justice défaillante... Accepter qu'on me prenne pour une sous-merde ?
Non et bien si ce n'est pas sur ce site que je trouve la réponse, je parlerai encore et encore de mon histoire, Sarko est président, il va devoir me répondre lui ou l'un de son gouvernement et la gauche comme la droite vont être inondé de mes messages, je n'ai plus rien à gagner, je n'ai donc plus rien à perdre on s'est assez fichu de moi !

En tout cas, je te remercie pour ta réponse mais tu vois, la loi va toujours dans un sens, les victimes restent toujours des victimes, on s'en fout, et les malhonnêtes et les profiteurs, roublards, délinquants en tous genres ont encore de beaux jours devant eux.
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MessageSujet: Re: plainte pour non paiement de pension alimentaire, risque ?   Mar 22 Mai - 13:06

écoutes je ne comprends pas trop ton intervention...tu cherches quoi là...tu racontes ton histoire, tu es sur un forum..jusmine est juriste et peut répondre avec les textes de loi qui existent..c'est sur...;y'a des failles comme par tout et tout ne peut pas être appliqué. Si tu dis que Jusmine ne répondra pas à ta réponse mais qu'elle est-elle franchemnt...car là...je pige plus rien du tout.
Si c'est un coup de gueule que tu as voulu passer






ba c'est fait c'est bien.
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