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 Changement de nom

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lmsu27
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MessageSujet: Changement de nom   Mer 18 Oct - 16:22

Salut,

Ben j'ai aussi un autre petit problème à regler , décidémment...

Je porte le nom de mon père mais j'aimerai changer de nom prendre celui de ma mère, quels sont les recours possible ??

J'ai plusieurs argumentations concernant le changement...
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Jusmine
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MessageSujet: Re: Changement de nom   Mer 18 Oct - 16:30

Salut Imsu !

je viens d'envoyer un mail à tous les membres pour signaler un bug... je crois bien que j'ai perdu un de tes messages... je suis navrée. J'espère que tu avais eu le temps de prendre connaissance de ma réponse, sinon, je te la redonnerais si tu me rappelle ta question...

Alors, concernant le changement de nom de famille, ce n'est possible qu'à condition de justifier d'un intérêt légitime.

Voici les textes applicables (Code civil)

Article 61
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
Le changement de nom est autorisé par décret.

Article 61-2
Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.


Article 61-3
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.
L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

Article 61-4
Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants. Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.

Pour savoir si tu as tes chances, il faudrait préciser quel est ton intérêt à changer de nom pour voir si ta situation correspond aux cas admis en jurisprudence.

A plus !




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lmsu27
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MessageSujet: Re: Changement de nom   Jeu 19 Oct - 13:53

Bien c'est simple,

J'aurai plusieurs raisons:

Déjà je n'ai plus envie de pporter le nom de mon père par honte, etant donné ce qu'il a fait ( abus aupres de ma soeur et jugé pour)

Mon nom est ********

(Message édité par JusMine pour préserver l'anonymat)


, et j'ai un fils qui a 2 ans et je n'ai aucune envie qu'il continu à porter le nom de mon père...

Est ce assez suffisant ou je dois trouver encore autre chose?

Merci à toi
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Jusmine
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MessageSujet: Re: Changement de nom   Jeu 19 Oct - 15:47

lmsu27 a écrit:
Bien c'est simple,
J'aurai plusieurs raisons:
Déjà je n'ai plus envie de porter le nom de mon père par honte, etant donné ce qu'il a fait ( abus aupres de ma soeur et jugé pour)
Mon nom est ********

(Message édité par JusMine pour préserver l'anonymat)

, et j'ai un fils qui a 2 ans et je n'ai aucune envie qu'il continu à porter le nom de mon père...
Est ce assez suffisant ou je dois trouver encore autre chose?
Merci à toi

Alors, j'ai effectué une recherche de jurisprudence sur Legifrance, dont il résulte que l'intérêt légitime justifiant un changement de nom est reconnu dans plusieurs cas :

- en cas de nom à consonnance étrangère lorsque cela peut porter préjudice à la personne victime de discrimination.

- lorsque le changement de nom permet d'éviter l'extinction du nom de famille du parent qui n'a pas transmis son nom.

- en présence d'un nom à consonnance ou signification ridicule, grossière, dévalorisante, vulagire, etc. ce qui n'est pas ton cas ! smiile

Je n'ai trouvé aucun arrêt du Conseil d'Etat (compétent en la matière en dernier ressort) sur le cas de l'intérêt légitime lié au déshonneur en raison d'une condamnation pénale d'un parent.

Mais ce n'est pas parce que je n'ai pas trouvé de précédent que la requête n'a pas de chances !

Au contraire, ta situation me paraît bien révéler un intérêt légitime. En tout cas, ça peut vraiment se plaider si ton père a effectivement été condamné par une Cour d'assises ou un tribunal correctionnel, étant rappelé que si tu obtenais gain de cause, le changement concernerait automatiquement ton enfant, puisqu'il a moins de 13 ans.


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MessageSujet: Re: Changement de nom   Lun 24 Déc - 3:27

bonjour, c'est mon premier message et je suis dans ce "presque" même cas...
mes parents ont divorcés quand j'avais deux ans, en dehors de la "maigre pension alimentaire" que ma mère percevait pour mon grand frère et moi, mon "père" ne s'est jamais occupée de moi depuis mes 2 ans, préjudice moral jusqu'à ce que je prenne les devants en lui écrivant une lettre à mes 20 ans.
prèmière rencontre plutôt étrange, la seconde, cerise sur le gâteau, il me demande de faire un test de paternité, je lui ai répondu que c'était la dernière fois qu'on se voyait.

j'ai été très malheureuse de cette abscence de cette indifférence pendant toute mon enfance.
je ne supporte plus porter son nom qui ne représente rien à mes yeux.

pensez vous que le préjudice moral durant toutes ces années pourrait me "donner gain de cause" pour prendre enfin celui de ma mère, celle qui m'a élevée, celle qui me connait par coeur ?
quels sont les délais de cette procédure ?
doit on prendre un avocat ?

merci d'avance, pour votre future réponse.
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