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 allocations familiales

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machoupinette
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Féminin Nombre de messages : 68
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MessageSujet: allocations familiales   Jeu 7 Déc - 2:46

bonjour,

alors j'explique un peu, enfin je me répèe mais bon.

Mon mari a eu 2 enfants avec une autre femme
1 fils qui vit chez la mère
1 fils qui vit chez nous
tout ca ordonner par un juge en 2002
Depuis septembre l'ex a pris l'enfant illégalement et depuis octobre, la CAF nous ont supprimés les allocs que nous touchions pour 2 enfants (j'ai une fille avec mon zom) au profit de l'ex

est ce possible sachant que :
aucun juge n'a donné pour le moment la garde à la mère
et le gamin n'est tjs pas scolarisé????
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Jusmine
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MessageSujet: Re: allocations familiales   Mar 12 Déc - 0:01

Ouille, alors ça c'est pas sympa du tout...
J'imagine que la mère a dû déclarer l'enfant comme étant à sa charge.
Ca n'est pas régulier puisque bien évidemment, c'est le parent chez qui la résidence principale de l'enfant est fixé qui doit bénéficier des allocations...
Alors il faut agir sur le point essentiel d'abord, et donc faire constater la faute de la mère qui a pris l'enfant en violation des droits du père.

Pour cela, deux solutions que l'on peut envisager en même temps :

- Saisir le juge aux affaires familiales près le Tribunal de grande instance du domicile afin de demander une limitation des droits de la mère qui a violé les droits du père.

- Porter plainte au commissariat sur le fondement des dispositions suivantes :

Citation :

CODE PENAL

Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale

Article 227-7
Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 227-9
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende :
1º Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2º Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.

Et quant à la CAF, il faut :
1- écrire à la Caisse par lettre RAR en joignant la convention ou le jugement attribuant au père la garde principale de l'enfant.
2- mettre en demeure la mère de rembourser les sommes indûment perçues et de modifier ses déclarations auprès de la CAF, sous la menace d'une action en justice.

Bon courage.

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MessageSujet: Re: allocations familiales   Mar 12 Déc - 1:28

la caf où se trouve la mère dit que celle ci a du fournir un certificat de scolarité mais le soucis est que celui ci est déscolarisé car c'est une orientation très psécifique car enfant en difficulté scolaire et de plus le père s'est opposé à tte orientation pour le mome tant qu'un juge ne le déboute pas de la garde.
La caf dit que le jugement ne sert à rien alors que pour que nous puissions les toucher il fallait justement le jugement.

a quelle caf crois-tu qu'il faut que j'envoie la lettre ? la notre ou celle ou se trouve la mère?
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MessageSujet: Re: allocations familiales   Mar 12 Déc - 14:18

Bin d'après ce que tu disais, la CAF te versait avant des allocations... c'est donc normalement à cette CAF là qu'il faut écrire...
Par ailleurs, il me paraît étrange qu'un simple certificat de scolarité permette d'obtenir des allocations, alors que le critère-clé normalement est le fait que l'enfant soit à charge...

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MessageSujet: Re: allocations familiales   Mar 12 Déc - 14:24

Voici le texte, (extrait du code de la sécu sociale) :
Citation :

Article L513-1
Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant.

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MessageSujet: Re: allocations familiales   Mar 12 Déc - 15:38

ouais mais si je leur dit qu'elle est hors la loi car a soustrait le gosse, ils vont me dire qu'en effet c'est elle alors qui l'assume à sa charge...ils ont l'esprit tordu par moment....
mais bon je vais écrire ca ne me coute rien...juste un timbre et un peu de temps.
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MessageSujet: Re: allocations familiales   Ven 15 Déc - 0:06

Je crois que si tu justifies à la fois que tu as la garde - en produisant le jugement ou la convention qui le prévoit, que tu précises qu'elle viole ses obligations, et que tu accomplis le nécessaire pour la contraindre au respect de tes droits, je vois mal comment ils pourraient lui maintenir le bénéfice des allocations quand même ! Je rappelle que ce qu'elle fait est un délit !

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MessageSujet: Re: allocations familiales   Mar 16 Jan - 15:57

suite à tes conseils j'ai envoyé le courrier à la caf le 27/12/06 en recommandé avec accusé de réception.
je leur ai expliqué la situation

qu'elle était en situaion d'illégalité
que aucun juge ne lui avait donné la garde
et que le mome n'était pas inscrit à l'école
et j'ai fourni pour cela tous les documents en preuve

sur le site internet il est dit que le courrier à été traité le 12/01/07.....en attendant rien de ma situation a changé...a mon avis c'ees mort....

je te tiens au courant pour leur réponse.

y'a pas de raison qu'elle touche l'autre là.....
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MessageSujet: Re: allocations familiales   Dim 21 Jan - 8:42

OK, et si tu veux aller plus loin, il ne faut pas hésiter à porter plainte au commissariat puisqu'elle viole ouvertement le jugement qui fixe la résidence de l'enfant chez vous.

Pour les allocations, c'est vrai que la situation est délicate car en gardant l'enfant chez elle, elle assume effectivement les frais liés à son entretien. il reste donc à savoir si la CAF va privilégier la situation officielle (résidence chez vous) ou la situation factuelle (résidence réelle chez la mère).

Encore une fois, à mon avis, pour consolider ton dossier de demande auprès de la CAF, il faudrait que tu fournisses un document attestant du dépôt d'une plainte pour faire respecter le jugement sur la résidence.


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MessageSujet: Re: allocations familiales   Dim 21 Jan - 12:43

ayé nous avons eu une réponse de la caf qui dit que comme madame a soustrait illégalement l'enfant, elle ne peut prétendre aux prestations d'allocations familiales, mais nous non plus car nous n'avons pas l'enfant à la maison. la caf demande aussi de les tenir au courant de la situation.
Donc je suis contente malgré que madame ait touché durant 4 mois les allocs....c'est déjà une partie de gagné.

j'avais fourni le dépot de plainte, le jugement et tous les documents qui prouvaient que l'enfant ne pouvait pas être inscrit sur Beauvais.
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MessageSujet: Re: allocations familiales   Sam 3 Mar - 12:14


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