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 Bail pour location de local ??????? Encore !!

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dodieclara
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MessageSujet: Bail pour location de local ??????? Encore !!   Mer 18 Oct - 10:02

bonjour !!!

Voici ma question :

A quel catégorie appartient la location d’un local vide a usage d’entrepôt et non commercial par un particulier.
En fait ma grand mere loue des locaux et ils veulent se mettre aux normes aux niveaux des baux de location et on ne trouve pas a quel catégorie ils appartiennent (en fait pour trouver des baux type mais c'est a chaque fois marqué a usage commercial ou a usage de location d'appart ...) . Merci de votre aide.
:flower:
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Dernière édition par le Ven 20 Oct - 13:10, édité 1 fois
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Jusmine
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MessageSujet: Re: Bail pour location de local ??????? Encore !!   Mer 18 Oct - 12:24

Bonjour et bienvenue !

Alors en effet, si c'est pour un particulier non commerçant, la réglementation des baux commerciaux est inapplicable puisque son champ d'application est limité aux sociétés commerciales exploitant un fonds ou à des cas autres que celui du particulier..

Cf. Code de commerce, Article L145-1 :
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre :
1º Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ;
2º Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.
II. - Si le fonds est exploité sous forme de location-gérance en application du chapitre IV du présent titre, le propriétaire du fonds bénéficie néanmoins des présentes dispositions sans avoir à justifier de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article L145-2 :
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également :
1º Aux baux des locaux ou immeubles abritant des établissements d'enseignement ;
2º Aux baux consentis aux communes pour des immeubles ou des locaux affectés, soit au moment de la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou tacite du propriétaire, à des services exploités en régie ;
3º Aux baux d'immeubles ou de locaux principaux ou accessoires, nécessaires à la poursuite de l'activité des entreprises publiques et établissements publics à caractère industriel ou commercial, dans les limites définies par les lois et règlements qui les régissent et à condition que ces baux ne comportent aucune emprise sur le domaine public ;
4º Sous réserve des dispositions de l'article L. 145-26 aux baux des locaux ou immeubles appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics, dans le cas où ces locaux ou immeubles satisfont aux dispositions de l'article L. 145-1 ou aux 1º et 2º ci-dessus ;
5º Aux baux d'immeubles abritant soit des sociétés coopératives ayant la forme commerciale ou un objet commercial, soit des sociétés coopératives de crédit, soit des caisses d'épargne et de prévoyance ;
6º Aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 98 A de l'annexe III du code général des impôts.
II. - Toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique. Elles ne sont également pas applicables, pendant la période d'un an mentionnée au premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, aux fonds artisanaux, aux fonds de commerce ou aux baux commerciaux préemptés en application de l'article L. 214-1 du même code.


Même chose pour la réglementation des baux d'habitation et mixtes, inapplicable aux baux d'entrepôts... (article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

C'est pas non plus un bail rural, bien sûr...

Conclusion : aucune législation spéciale ne s'applique.

Dans ce cas normalement, on se réfère logiquement aux règles "de base" prévues par le Code civil.

Mais là où je sèche, c'est que ces règles supposées "communes", à savoir les articles 1714 à 1751 du Code civil, sont elles-mêmes relatives aux baux à loyer des maisons et aux baux ruraux, ce qui est encore trop spécifique par rapport au cas des entrepôts !!!





Je suis désolée, j'ai fait des recherches, mais là, je sèche !

Il faut demander ça à un avocat spécialisé en droit des baux !


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MessageSujet: Re: Bail pour location de local ??????? Encore !!   Jeu 19 Oct - 4:13



Merci beaucoup de ta reponse si complete mais c'est vrai qu'elle a meme vu un juriste qui ne savit pas :30: !!! Alors comme quoi par contre dit moi si ca ca pourrai aller j'ai trouver ca sur le net !! :

http://www.abc-lettres.com/bail-precaire-convention-occupation-precaire/proprietaire-propriete/immobilier-logement/lettres-vie-pratique/droit-immobilier-contrat-modeles.html

Est ce que ca pourrai convenir a peu pres ??? Sachant qu'apres je suppose qu'il peuvent remanier le truc je suppose ???

En tout cas merci beaucoup de ton aide c'est vraiment une bonne idée ton site !!!!

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MessageSujet: Re: Bail pour location de local ??????? Encore !!   Jeu 19 Oct - 13:49

Coucou !
Alors oui, ça paraît assez pertinent, la jurisprudence reconnaît en effet cette forme d'actes.
J'ai trouvé ça également, qui semble confirmer ton lien :
http://www.sndp.fr/bdj/immob/OCCPRE.htm
Donc cela paraît adapté, mais pour bien faire, il faudrait tout de même un conseil d'avocat spécialisé.

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MessageSujet: Re: Bail pour location de local ??????? Encore !!   Jeu 19 Oct - 13:54

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Encore merci !! Avec ça ils y arriverons peut etre mieux merci Beaucoup.
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dodieclara
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MessageSujet: Re !!!   Ven 20 Oct - 13:10


Bonsoir !!
J'aurai encore quelques questions posé par les personne s'occupant de l'affaire si cela ne te gêne pas !!!!

1-Dans le cas ou dans les locaux on a un artisan qui est enregistré au registre des commerce a son adresse perso (par exemple) et qu'il vient a loué un local et transfert son adresse dans nos locaux le bail précaire peut t'il toujours etre utilisable ???

2-Et ensuite dans le cas ou quelqu'un qui n'est pas enregistré a la chambre des commerce et qu'il dit qu'il prend le local (donc bail) pour pouvoir s'enregistré a la chambre des commerce (en fait qui a basoin de l'adresse du local pour son registre du commerce) Est-ce que le bail précaire convien t'il encore ??? Est-ce légal ???

Tant de question !! Mais c'est vrai que c'est aps évident de trouver quelqu'un de calé la dessu !!!!

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MERCI BEAUCOUP
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MessageSujet: Re: Bail pour location de local ??????? Encore !!   Sam 21 Oct - 15:07

Hello !

Citation :
Dans le cas où dans les locaux on a un artisan qui est enregistré au registre des commerce à son adresse perso (par exemple) et qu'il vient à louer un local et transfère son adresse dans nos locaux, le bail précaire peut-t-il toujours être utilisable ?

Alors d’abord, un artisan s’inscrit auprès d’une Chambre de métiers, non auprès de la Chambre du Commerce...

Mais quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse d’un artisan ou d’un commerçant, le bail a nécessairement un caractère commercial, dès qu’il est conclu pour permettre l’activité professionnelle de la personne, puisque comme je te l’ai indiqué la dernière fois, les baux relèvent de la réglementation du Code de commerce dans les cas suivants :

Code de commerce, Article L145-1, I : les dispositions du présent chapitre (règles du bail commercial) s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce.

Il existe deux dérogations permettant à ces baux de ne pas être soumis à la réglementation des baux commerciaux :

Code de commerce, Article L145-1, II :

« toutefois, les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux autorisations d'occupation précaire accordées par l'administration sur un immeuble acquis par elle à la suite d'une déclaration d'utilité publique ».

« Elles ne sont également pas applicables, pendant la période d'un an mentionnée au premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, aux fonds artisanaux, aux fonds de commerce ou aux baux commerciaux préemptés en application de l'article L. 214-1 du même code ».

Ce sont des cas très spécifiques, donc a priori, dans ton cas, c’est le bail de nature commerciale qui s’impose.

Citation :
Et ensuite, dans le cas où quelqu'un qui n'est pas enregistré à la Chambre du commerce dit qu'il prend le local (donc bail) pour pouvoir s'enregistrer à la Chambre du commerce (en fait il a besoin de l'adresse du local pour le registre du commerce), est-ce que le bail précaire convient encore ? Est-ce légal ?

Encore une fois, c’est une inscription en chambre des métiers s’il s’agit d’un artisan. A mon avis, même réponse : si c’est pour l’exercice professionnel, ça m’étonnerait vraiment que le bail précaire soit admis. Il faut que la personne se renseigne auprès de la Chambre de métiers, mais à mon avis, ça va pas le faire...



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