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 plainte en cours

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machoupinette
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Féminin Nombre de messages : 68
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MessageSujet: plainte en cours   Jeu 30 Nov - 9:14

bonjour

mn mari a porté plainte contre son ex pour "soustraction de mineur par ascendant"
il effet il a la garde de son fils mais celle ci à profiter d'une rencontre entre eux deux pour emmener l'enfant (elle habite à 200kms de chez nous). Elle a déménagé et nous n'avions pas d''adresse

je sais juste qu'elle fut convoquée au commissariat il y a 4 semaines avec l'enfant. En attendant tjs rien et l'enfant est tjs chez elle.

La plainte date de 3 mois et nous n'avons aucune nouvelle.
Que doit-on faire???
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MessageSujet: Re: plainte en cours   Jeu 30 Nov - 15:31

Coucou,
Alors, d'abord, vous devriez être informés des suites de la plainte ! Le commissariat ou la gendarmerie doit vous dire si la plainte a été transmise au Parquet, si il y a des poursuites ou un classement sans suite...
Est-ce que ton mari s'est constitué partie civile ? C'est ce qui lui permettrait de faire aboutir les poursuites si le Ministère public ne le fait pas...
Je souligne que si ton mari a bien un jugement lui accordant la garde de l'enfant, il doit être en mesure de requérir la force publique pour récupérer l'enfant en exécution de ce jugement !
Bref, il faut retourner auprès de la police !
Par ailleurs, ton mari peut saisir le JAF parce que la mère de l'enfant a commis une faute relativement grave en "enlevant" son enfant de cette manière. Le père pourrait donc envisager une demande de dommages et intérêts ou une réduction du droit de visite de la mère...

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MessageSujet: Re: plainte en cours   Ven 1 Déc - 9:27

pour mieux t'expliquer en effet mon mari a un jugement en date de 2002 qui lui accorde la garde de l'enfant et la mère ayant des droits de visite.

Il a portée plainte début septembre. la plainte fut envoyée auprès du parquet d'ile de france puis envoyée à celui qui gère la ville de Beauvais (lieu ou la mère habite). Puis madame fut convoquée avec les enfants au commissariat.

Depuis plus de nouvelles.....
Que doit faire mon mari.

Pour saisir le JAF c'est un peu tard car c'est madame qui l'a saisie pour obtenir la garde de l'enfant.
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MessageSujet: Re: plainte en cours   Sam 2 Déc - 9:22

Alors, une évidence : le JAF est déjà saisi, donc il faut préparer le dossier dans l'attente de l'audience. Il faut pour cela préparer les arguments et les pièces au soutien de votre point de vue (il faut démontrer que l'intérêt de l'enfant commandant un maintien de l'enfant chez le père, il faut prouver par les pièces du dépôt de plainte que la mère a "enlevé" l'enfant, etc.).

Ensuite, il faut demander aux policiers de Beauvais où en est le dossier et ce qu'a décidé le Parquet. Il y a eu une audition de la mère mais il faut en savoir plus : le Parquet poursuit-il la mère ? Sinon, il faut que ton mari se porte partie civile pour que les poursuites soient diligentées, si toutefois il souhaite voir la mère condamnée pénalement.


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MessageSujet: Re: plainte en cours   Dim 3 Déc - 4:01

merci pour la réponse, cela signifie que l'affaire peut être classée sans site????même avec un jugement qui ne lui donne pas le droit d'avoir le gamin?


et si mon mari se porte partie civile pourq ue la mère soit condammnée..;que ce passe-t-ill réellement dans ce cas là?

est-ce que si la mère obtient la garde , mon mari peut-il quand meme la poursuivre au pénal??

merci beaucoup par avance de la réponse.
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MessageSujet: Re: plainte en cours   Mar 5 Déc - 13:23

machoupinette a écrit:

merci pour la réponse, cela signifie que l'affaire peut être classée sans site????même avec un jugement qui ne lui donne pas le droit d'avoir le gamin?

Oui, parfaitement, il y a toujours un risque de classement sans suite. Le Ministère public ne poursuit pas TOUTES les infractions malheureusement, simplement parce qu'il y en a trop donc seules les plus graves ou les mieux caractérisées sont poursuivies. Le risque existe donc, même si je ne sais pas quelle est son importance quantitative pour une affaire de ce genre. Il faut demander ça aux officiers de la PJ.

Citation :
et si mon mari se porte partie civile pourq ue la mère soit condammnée..;que ce passe-t-ill réellement dans ce cas là?
Dans ce cas, la mère sera forcément poursuivie pénalement, sous l'action de la partie civile. Elle passera donc devant le Tribunal correctionnel.

Citation :
est-ce que si la mère obtient la garde , mon mari peut-il quand meme la poursuivre au pénal??
Oui car l'infraction est établie : elle a bien violé ses obligations en prenant l'enfant à une date à laquelle elle n'avait pas la garde. On se place à la date des faits pour apprécier la constitution de l'infraction, donc peu importe qu'elle obtienne ensuite la garde de l'enfant.


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MessageSujet: Re: plainte en cours   Dim 31 Déc - 5:41

nous n'avons tjs pas de réponse pour la plainte mais j'ai entendu dire que lorsqu'on se constitue partie civile pour mettre qqn au pénal cela est paynant et vaut 500€ HT. est-ce vrai car franchement avec ttes ces histoires y'en avraiment marre de payer pour si ca se trouve pour rien.
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MessageSujet: Re: plainte en cours   Lun 15 Jan - 23:58

Alors non, pas forcément, d'autant que la victime qui se constitue partie civile peut demander l'obtention de l'aide juridictionnelle (quand les revenus sont inférieurs à 800 € (AJ totale) ou 1200 € (AJ partielle).

D'autre part, les frais dont tu parles sont seulement des fonds consignés, et non des frais réellement payés. La consignation sert à constitur une réserve pour éviter les plaintes abusives. En effet, en cas de plainte abusive, le plaigant peut être condamné au paiement d'une amende civile. Si la plainte est jugée abusive, le juge d'instruction gardera les fonds consignés. Si la plainte est sérieuse et non abusive, cette somme est rendue au plaignant.

Tu peux cependant demander au juge d'instruction d'être dispensé de verser une consignation.

Par ailleurs, le montant de la consignation est toujours calculé en fonction des ressources du plaignant.

Enfin, il y a une dispense légale de consignation au profit des victimes d'atteintes physiques ou de violence.

Voici les textes en la matière :

Citation :

CODE DE PROCEDURE PENALE

Article 85
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52 et 706-42.

Article 86
Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au procureur de la République pour que ce magistrat prenne ses réquisitions (…).

Article 88
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.

Article 88-1
La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2.
La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le juge d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l'instruction

Article 177-2
Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 15000 euros (…).

Article 91-1
En matière criminelle, lorsqu'il s'agit d'un délit contre les personnes prévu par le livre II du code pénal ou lorsqu'il s'agit d'un délit contre les biens prévu par le livre III du même code et accompagné d'atteintes à la personne, le juge d'instruction peut décider que la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités.


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