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 dettes d'impots

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machoupinette
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Féminin Nombre de messages : 68
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MessageSujet: dettes d'impots   Jeu 30 Nov - 9:02

bonjour,

voilà je me lance voici mon prelier sujet

mon mari a des dettes d'impots IR et TH de 1995 à 1998. il a eu une saisie sur salaire durant 3 ans pour régler ses dettes et donc là rebelotte ca recommence il a recu un avis à tires détenteur sur son compte bancaire. il y a eu une erreur car la saisie sur salaire fut stoppée alors que la dette pas fini d'être payée. L'argent fut saisiee sur un compte débiteur...ce qui normalement n'est pas possible. la banquière lui a dit qu'en effet il a y eu une erreur de la banque et lui a dit que normalement les impots ne peuvent plus poursuivre au bout de 10 ans....

je voulais savoir si effectivement le dette peut s'annuler au bout de certaines années?
merci beaucoup
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Jusmine
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MessageSujet: Re: dettes d'impots   Sam 2 Déc - 9:29

Coucou Choupinette !

Alors, il existe en effet un délai de prescription qui, une fois écoulé, exclut toute poursuite. Mais attention, le terme "poursuite" désigne l'action initiale, qui permet de faire reconnaître la créance.

A partir du moment où la créance du Trésor publicest reconnue et que la procédure en est au stade du recouvrement de créance par une saisie, cela veut dire que l'action a été correctement suivie et que par hypothèse, toutes les sommes pour lesquelles la saisie a été ordonnée vont être prélevées.

Donc dans ton cas, la saisie sur salaires n'aurait pas dû être stoppée avant le complet remboursement. Il est donc très possible que le Trésor public reprenne la saisie sur salaire si il s'aperçoit de l'erreur...


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machoupinette
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MessageSujet: Re: dettes d'impots   Dim 3 Déc - 3:56

tu m'excuses mais en faite j'ai pas trop compris ce que tu as écrit....
Moi je pensais qu'il y avait prescription 10 ans après ce qui signifie que pour les impots avant 1996 aucune poursuite n'est possible mais apparemment ca ne doit pas être ca.

écoutes...je veux bien que tu me réexpliques mais avec des mots un peu plus simples car même mon mari n'a pas tout compris.
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MessageSujet: Re: dettes d'impots   Mar 5 Déc - 13:36

Alors...
D'abord, concernant le délai de prescription, ce n'est pas dix ans mais trois ans , sachant cependant que les rectifications sur les sommes dues au titre des trois ans peuvent être faites pendant dix ans :

Citation :

Code des procédures fiscales
Article L169 - Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (...).

Article L170
Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Mais attention, comme je te le disais, le délai de prescription est le délai pendant lequel les poursuites doivent être engagées sur des impôts déterminés. Une fois que les poursuites sont engagées, peu importe le temps nécessaire à l'obtention du recouvrement... autrement dit, si le Trésor public poursuit une créance en 2005, il peut demander le paiement des impôts qui sont dus au titre des années 2004, 2003 et 2002, soit les trois dernières années. Une fois que les poursuites sont engagées, peu importe que le temps s'écoule, ces sommes pourront être recouvrées en tout état de cause même si le débiteur ne paie pas pendant 3 ans par exemple. Par contre, les impositions antérieures à 2002 ne peuvent pas être poursuivies en raison de la prescription...

J'espère avoir été plus claire !
lol!


Autrement dit, dans ton cas et s'agissant d'impôts dus sur la période 1995- 1998, il faut savoir si les poursuites ont été correctement faites dans les trois ans. Si c'est OUI, les impôts restent dus puisque les faits n'étaient pas prescrits au moment des poursuites.

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MessageSujet: Re: dettes d'impots   Mer 6 Déc - 4:31

Les poursuites ont eu lieu en 2000 mais comme mon mari a déménagé plusieurs peut etre que les démarches ont été faites avant et que des courriers leur ont été renvoyés puisque n'habitant pas à l'adresse, je ne sais pas. Une chose est sure c'est que le premier tiers détenteur que j'ai en ma possessioin date de 2000.

Crois-tu que l'administration des impots peuvent faire des poursuites alors qu'ils n'ont pas le droit et qu'ils se disent que le contribuable ne le sait peut etre pas????
Il est tellement difficile de nos jours de montrer que le trésor public a tort.

Une chose est sure c'est que tes explications ont ete claires..merci de a patience.
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MessageSujet: Re: dettes d'impots   Mar 12 Déc - 0:08

Alors bien évidemment, il arrive que le Fisc abuse dans ses poursuites !
Je l'ai constaté à plusieurs reprises en voyant des dossiers de procédures fiscales... c'est souvent la motivation des décisions de l'administration fiscale qui pose problème : les agents ne prennent pas toujours soin de bien motiver les décisions qui font grief.

Mais par contre, il n'y a pas de quoi suspecter des abus en permanence et dans ton cas car :
1- il est peu probable que les abus soient des dépassements de délais de prescription car les avis de recouvrement doivent indiquer la date des faits et donc, c'est simple de repérer une telle violation.
2 - tous les documents de recouvrement mentionnent clairement les voies de recours.

Bon courage !

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