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 propriétaire qui ne rend pas la caution

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clem76
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Féminin Nombre de messages : 6
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MessageSujet: propriétaire qui ne rend pas la caution   Mar 28 Nov - 13:10

Bonjour,

mon beau frère avait une location qu'il a rendu fin mai, le propriètaire ne veut pas lui répondre au téléphone.....

mon beau frère était avec qq'un de qui il s'est séparé... la seule fois où le propriétaire à répondu , il a dit à mon beau frère qu'il avait donné la caution à son ex....... Mais celle ci lui a certifié qu'elle n'avait rien reçu.... mon beau frère à donc demandé au proprio de lui prouver qu'il lui avait fait le chèque et depuis celui ci ne répond pas.....

que peut il faire? a t il des recours pour récupérer sa caution? quels sont ils?

merci beaucoup
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Jusmine
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MessageSujet: Re: propriétaire qui ne rend pas la caution   Mar 28 Nov - 14:35

Salut Clem,

Le bail était-il aux deux noms ?

Si oui, le propriétaire est en droit de rendre la caution à l'une des deux personnes.

Cependant, c'est tout de même étrange d'avoir formalisé la fin du bail avec l'une des deux personnes seulement, sans informer l'autre correctement.

Peux-tu préciser un petit peu les circonstances de la fin du bail et m'indiquer si le bail est ou non aux deux noms ?

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clem76
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MessageSujet: Re: propriétaire qui ne rend pas la caution   Mer 29 Nov - 0:28

le bail était au nom de son ex......

celle ci à fait un courrier à mon beau frère lui certifiant sur l'honneur n'avoir jamais reçu la caution......
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Jusmine
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MessageSujet: Re: propriétaire qui ne rend pas la caution   Sam 2 Déc - 9:16

Bon, alors si le bail était au nom de son ex, le propriétaire devait évidemment rendre la caution à l'ex.

La déclaration sur l'honneur de celle-ci n'aurait évidemment aucune valeur juridique devant un tribunal, puisque "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même"... un écrit que l'on rédige soi-même en sa faveur n'a pas de valeur probante, c'est une simple déclaration.

Mais surtout et de toute façon, sur le fond, ton beau-frère ne peut rien faire : puisque juridiquement le bail était au nom de sa copine, il n'est pas créancier de la caution.

Il ne pourrait obtenir un remboursement qu'à condition de prouver :
1. Qu'il a lui-même versé tout ou partie de la caution lorsque le bail a été conclu,
2. Que l'ex-copine a effectivement été remboursée la caution par le propriétaire.

Bref, ça pourrait se prouver à condition d'avoir les relevés de compte bancaire ou des copies de chèques... Sinon, c'est mort...



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