tartelette
P'tit nouveau
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|  Sujet: invalidité et prévoyance  Ven 16 Mar - 15:57 | |
| bonjour, je vous expose donc mon cas
après deux ans de longue maladie mon employeur m'a licenciée mais je suis restée en arret maladie et la cpam m'a donc mise deux mois après en
invalidité 2eme cat
je contact donc mon ex employeur qui me dit que je n'ai pas le droit à quoi que se soit
en septembre 2006 j'apprends par hasard que j'avais le droit à la complémentaire par ma prévoyance
je leur ai donc envoyé un courrier en date du 17 opctobre 2006 pour une demande de prise en charge et l'arrièrage pas de réponse suite à cela je renvoie un courrier en janvier 2007 et là il me verse un complément depuis janvier mais comme je ne me laisse pas faire je renvoie un courrier au service de réclamation et pas de nouvelle non plus je leur tél de nouveau et ils me disent que mon dossier n'est pas encore passé qu'ils ne pensent pas que j'aurais le rappel des un an alors là c la meilleure car je n'y suis pour rien la dedans j'ai même du demander à l'ex employeur de faire une attestation indiquant qu'il ne m'avait pas informée de mes droits.
il est vrai que je n'ai jamais eu de plaquette ou contrat
excusez moi pour la longueur et si vous avez une solution a m'apportez ou des articles de loi
cordialement |
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tartelette
P'tit nouveau
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| | Sujet: Re: invalidité et prévoyance Sam 17 Mar - 9:21 | |
| re bonjour
DONC PERSONNE POUR ME REPONDRE SUR CE SUJET SI SENSIBLE
peut être que vous ne savez pas alors§§§
tant pis bonne journée |
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Jusmine
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Péché mignon : chocolat au lait
| | Sujet: Re: invalidité et prévoyance Sam 17 Mar - 12:24 | |
| Si peut-être, mais malheureusement, comme le forum est encore jeune, il n'y a pas grand monde pour répondre et venir m'aider.
Ta question est dans mes cordes, pas de problème, mais comme indiqué dans la Charte, je ne peux certainement pas donner une réponse en 24 h...  A bientôt...
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"Où commence le mystère finit la justice" (Edmund Burke). |
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tartelette
P'tit nouveau
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| | Sujet: Re: invalidité et prévoyance Sam 17 Mar - 12:58 | |
| re bonjour ah merci alors je vais attendre encore de toute façon j'attends déjà depuis octobre 2006
merci d'avance
cordialement |
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Jusmine
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Péché mignon : chocolat au lait
| | Sujet: Re: invalidité et prévoyance Dim 18 Mar - 13:39 | |
| | tartelette a écrit: | bonjour, je vous expose donc mon cas
après deux ans de longue maladie mon employeur m'a licenciée mais je suis restée en arret maladie et la cpam m'a donc mise deux mois après en invalidité 2eme cat.
je contact donc mon ex employeur qui me dit que je n'ai pas le droit à quoi que se soit.
en septembre 2006 j'apprends par hasard que j'avais le droit à la complémentaire par ma prévoyance.
je leur ai donc envoyé un courrier en date du 17 opctobre 2006 pour une demande de prise en charge et l'arrièrage pas de réponse suite à cela je renvoie un courrier en janvier 2007 et là il me verse un complément depuis janvier mais comme je ne me laisse pas faire je renvoie un courrier au service de réclamation et pas de nouvelle non plus je leur tél de nouveau et ils me disent que mon dossier n'est pas encore passé qu'ils ne pensent pas que j'aurais le rappel des un an alors là c la meilleure car je n'y suis pour rien la dedans j'ai même du demander à l'ex employeur de faire une attestation indiquant qu'il ne m'avait pas informée de mes droits.
il est vrai que je n'ai jamais eu de plaquette ou contrat
excusez moi pour la longueur et si vous avez une solution a m'apportez ou des articles de loi
cordialement |
Ok, Tartelette,
Alors, pendant toute la durée de la maladie et en cours de contrat de travail (donc jusqu'au licenciement), tu aurais dû percevoir :
1- les indemnités journalières maladie de la sécurité sociale
2- les indemnités complémentaires d’assurance maladie complémentaire.
Ces dernières doivent être versées directement par l’employeur (à moins qu’un accord permette que le paiement soit fait directement par l’assurance complémentaire de l’entreprise).
L’obligation faite à l’employeur de verser ces indemnités complémentaires est prévue par l’Accord National Interprofessionnel du 10 décembre 1977.
L’indemnité complémentaire doit garantir au salarié un paiement total (en comptant les indemnités de la sécu sociale) équivalant à 90 % puis 2/3 du salaire total antérieur.
Attention, cet avantage n’est prévu qu’au profit des salariés ayant 3 ans d’ancienneté, et que pendant les deux premiers mois de la maladie (ou plus si ancienneté supérieure à 5 ans).
Voici les conditions exactes d’indemnisation :
| Citation: |
Article 7
A compter du 1er juillet 1978, après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a eu lieu, les ouvriers visés à l'article 1er bénéficieront des dispositions suivantes, à condition :
* D'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
* D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
* D'être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la communauté économique européenne.
Pendant 30 jours, ils recevront 90 % de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler.
Pendant les 30 jours suivants, ils recevront les 2/3 de cette même rémunération.
Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus de celle requise à l'alinéa 1er, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.
Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle - à l'exclusion des accidents de trajet - et à compter du onzième jour d'absence dans tous les autres cas.
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paye, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.
Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déductions faites des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Lorsque les indemnités de la sécurité sociales sont réduites du fait, par exemple, de l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non respect de son règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.
La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence de l'intéressé, dans l'établissement ou partie d'établissement. Toutefois, si par suite de l'absence de l'intérressé l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté, cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de la rémunération.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.
Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet. |
Voilà, donc si tu n'as pas bénéficié de ce complément avant le licenciement, tu dois faire une réclamation pour obtenir les sommes qui auraient dû t'être versées, auprès de ton ancien employeur en exposant les fondements juridiques de ta demande (exte précité), par lettre recommandée...
Sauf convention spécifique, c’est à lui de te payer directement et de se débrouiller auprès de l’assurance complémentaire.
Par ailleurs, il se peut que ta convention collective augmente tes droits à indemnisation... il faudrait le vérifier. Quelle est ta convention (à voir sur tes bulletins de paie) ?
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"Où commence le mystère finit la justice" (Edmund Burke). |
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tartelette
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| | Sujet: Re: invalidité et prévoyance Lun 19 Mar - 7:56 | |
| bonjour et merci de ta réponse Jusmine mais je crois que l'on s'est mal compris
en fait j'ai bien été payée de mes arrêts maladie mais suite à mon licenciement et ma mise en inval j'ai appris que j'avais le droit à la complémentaire pour inval que 13 mois après et la prévoyance refuse donc de me payer les 13 mois arrières.
je leur ai fais ma demande en octobre 2006 et ils ne me prennent en charge qu'à partir de décembre et prétexte de forclusion oui mails il y a bien prescription mon inva fait suite aux arrets maladie et je voudais savoir comment les obliger à me payer les mois en arrières car je n'ai été mise au courant de ce droit qu'après 13 mois d'inva et ceci par hasard car lorsque je l'ai demandé à mon employeur il m'avait dis que non ca ne marchait pas dans mon cas.
bonne journée |
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Jusmine
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Péché mignon : chocolat au lait
| | Sujet: Re: invalidité et prévoyance Lun 19 Mar - 21:19 | |
| Ah bin oui en effet, si il s'agit d'une complémentaire INVALIDITE, ce que je n'avais pas compris en te lisant, ce ne sont bien sûr pas les mêmes règles;..
Mais est-ce une complémentaire souscrite par l'entreprise ou ta complémentaire personnelle ?  Je préfère te demander plus d'infos maintenant avant de faire des recherches à côté de la plaque... 
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tartelette
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| | Sujet: Re: invalidité et prévoyance Mar 20 Mar - 7:44 | |
| merci beaucoup pour ton dévouement comme ça
oui je suis preneuse d'infos car ils se foutent de ma g.....
oui c'est une complémentaire de groupe souscrite au départ dans mon arrivée dans l'ets mais nous n'avions jamais eu de plaquette d'information
et ils répondent verbalement ( lorsque je tel) qu'ils font jouer la forclusion ; mais s'applique t'elle dans mon cas puisque pas d'information sur ce contrat
cordialement |
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tartelette
P'tit nouveau
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| | Sujet: Re: invalidité et prévoyance Dim 25 Mar - 13:25 | |
| bonjour Jusmine
ne m'aurais tu pas oublier depuis???
bonne journée |
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Jusmine
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Péché mignon : chocolat au lait
| | Sujet: Re: invalidité et prévoyance Dim 16 Sep - 18:39 | |
| Tartelette,
Le pb est-il réglé ou non ? Décidemment, je suis bien seule ici pour répondre et du coup... ça prend du temps (je travaille 50 h par semaine).
Si non, la 1ere chose à faire est d'écrire à cet assurance par lettre recommandée avec AR pour solliciter des explications sur ce refus oral de prise en charge.
Cela obligera l'assureur à présenter le fondement juridique de son refus,ce qui te permettra ensuite de l'analyser pour le contester si cela est justifié...
A bientôt.
_________________
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